La jurisprudences de Canada - page 471
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| Freedman c. Cité de Côte St-Luc et al., [1972] R.C.S. 216 (31 mai 1971)
Automobile — Enfant heurté par un camion — Enfant traversant en courant une intersection — Responsabilité — Fardeau imposé par la loi au... Cour Suprême du Canada Freedman c. Cité de Côte St-Luc et al., 1972 R.C.S. 216 Date: 1971-05-31 Frank Freedman Demandeur Appelant; et Cité de Côte St-Luc et Raymond Gagné Défendeurs Intimés. 1971: le 25 mars; 1971: le 31 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du Juge Montpetit...
| Cité de Québec c. Picard, [1972] R.C.S. 227 (31 mai 1971)
Dommages — Responsabilité — Ruine d’un bâtiment — Bris d’une conduite d’amenée d’une municipalité — Inondation de la cave du demandeur — Vice... Cour Suprême du Canada Cité de Québec c. Picard, 1972 R.C.S. 227 Date: 1971-05-31 La Cité de Québec Défenderesse Appelante; et J. Lucien Picard Demandeur Intimé. 1970: les 22 et 23 octobre; 1971: le 31 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Ritchie et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge en Chef Dorion. Appel...
| Berryland Canning Co. Ltd. et al. c. Toronto-Dominion Bank, [1972] R.C.S. 259 (31 mai 1971)
Banques — Garantie — Cession de stock pour garantir des avances — Prêt à une filiale utilisé pour réduire la dette de la compagnie mère —... Cour Suprême du Canada Berryland Canning Co. Ltd. et al. c. Toronto-Dominion Bank, 1972 R.C.S. 259 Date: 1971-05-31 Berryland Canning Company Limited et al. Appelantes; et The Toronto-Dominion-Bank lntimée; et R. Victor Barnett Syndic et Gourmet Sales Inc. Débitrice. 1971: le 5 février; 1971: le 31 mai. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine...
| Agricultural Chemicals Limited c. Boisjoli, [1972] R.C.S. 278 (31 mai 1971)
Vente — Engrais chimique — Livraison d’un produit autre que celui commandé — Erreur du commis du vendeur — Commande rédigée par commis et... Cour Suprême du Canada Agricultural Chemicals Limited c. Boisjoli, 1972 R.C.S. 278 Date: 1971-05-31 Agricultural Chemicals Limited Défenderesse Appelante; et Roger Boisjoli Demandeur Intimé. 1971: le 29 janvier; 1971: le 31 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement...
| McConkey c. Thorn, [1972] R.C.S. 61 (31 mai 1971)
Automobile — Faute — Collision à l’intersection d’une route et d’un chemin où il y a un signal d’arrêt — Défaut de l’automobiliste débouchant... Cour suprême du Canada McConkey c. Thorn, 1972 R.C.S. 61 Date: 1971-05-31 Cora Cecilia McConkey en sa qualité de représentante personnelle de la succession de feu William McConkey, Demanderesse Appelante; et Walter Thorn Défendeur Intimé; et Daniel Sorensen et Simon Sorensen Mis-en-cause. 1971: le 31 mars; 1971: le 31 mai. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario...
| Tanenbaum c. Sears, [1972] R.C.S. 67 (31 mai 1971)
Contrat — Accord en prévision de la constitution d’une compagnie — Quatre parties s’obligeant à faire payer par une compagnie à former une... Cour suprême du Canada Tanenbaum c. Sears, 1972 R.C.S. 67 Date: 1971-05-31 Max Tanenbaum Défendeur Appelant; et Sydney Sears Demandeur Intimé; et Sydney Sears Real Estate Limited Demanderesse; et Downsview Meadows Limited Défenderesse. 1971: les 24 et 25 février; 1971: le 31 mai. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. Page 68 APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, modifiant un jugement du Juge...
| Stolberg c. Pearl Assurance Company Ltd., [1971] R.C.S. 1026 (27 avril 1971)
Assurance — Police de responsabilité globale — Appelant étant un de quatre assurés désignés — Jugement contre l’appelant obtenu par la veuve... Cour Suprême du Canada Stolberg c. Pearl Assurance Company Ltd., 1971 R.C.S. 1026 Date: 1971-04-27 John Stolberg Demandeur Appelant; et Pearl Assurance Company Limited Défenderesse Intimée. 1971: le 16 mars; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, rejetant un appel d’un jugement du Juge en Chef Wilson de la Cour...
Revenu — Impôt sur le revenu — Cotisation en partant du fait que la corporation est contrôlée par certains actionnaires et, par conséquent,... Cour Suprême du Canada Oakfield Developments Toronto Ltd. c. Ministre du Revenu national, 1971 R.C.S. 1032 Date: 1971-04-27 Oakfield Developments Toronto Limited Appelante; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1970: les 5 et 6 novembre; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Cattanach de la Cour de l’Échiquier du Canada1, confirmant une...
Association internationale des commis du détail FAT — CIO — CTC, local 486, Union des commis du détail — maintenant: Union des employés de... Cour Suprême du Canada Association Internationale des Commis du Détail FAT-CIO-CTC, local 486 Union des Commis du Détail c. Commission des Relations de Travail du Québec et al., 1971 R.C.S. 1043 Date: 1971-04-27 APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du Juge en Chef Dorion. Appel accueilli. Philip Cutler, c.r., et Pierre Langlois, pour l’appelante. Maurice Jacques, c.r., pour l’intimée. Guy Letarte, pour la mise-en-cause...
Droit municipal — Évaluation — Domaine boisé — Évaluation restreinte par l’art. 522 de la Loi des cités et villes, S.R.Q. 1941, c. 323... Cour Suprême du Canada Mount Bruno Association Limited c. Ville de St-Bruno de Montarville, 1971 R.C.S. 623 Date: 1971-04-27 Ville de St-Bruno de Montarville Appelante; et Mount Bruno Association Limited Intimée. 1971: le 24 mars; 1971: le 27 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPELS de deux arrêts de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant deux...
