Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

4 702 résultats

§ Marcotte c. La Reine, [1965] R.C.S. 209 (24 novembre 1964)

Droit criminel — Meurtre qualifié — Verdict de culpabilité affirmé par la Cour Suprême du Canada — Ministre déférant la cause à la Cour d'appel pour nouvelle audition — Nouvel appel à la Cour Suprême du Canada — Loi sur la Cour Suprême, S.R.C. 1952, c. 259, art. 55 — Droit criminel, 1953-54 Can., c. 51, arts. 596, 597. L'accusé, dont le verdict de culpabilité pour meurtre qualifié fut maintenu par cette Cour, fit une demande de clémence. Le Ministre de la Justice déféra la cause pour une nouvelle audition à la Cour d'appel en vertu de l'art. 596 du Code Criminel. La Cour d'appel procéda à rendre jugement comme s'il s'agissait...

§ Gagnon c. Commission des Valeurs Mobilières du Québec, [1965] R.C.S. 73 (9 octobre 1964)

Témoin — Interrogatoire — Faillite — Privilège de la Couronne — Intérêt public — Attestation du procureur général — Formule trop générale — La Cour peut-elle aller au-delà de cette attestation — Code de procédure civile, art. 332. Au cours de l'interrogatoire du secrétaire de la Commission intimée devant la Cour Supérieure, Division de faillite, l'appelant, en sa qualité de syndic à la faillite de la compagnie M, tenta d'obtenir la production d'une lettre qui aurait été adressée à la Commission par une tierce personne lors d'une enquête par la Commission sur les affaires de la compagnie M. Le secrétaire refusa de déclarer si la...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.