La jurisprudences de Canada - page 470

Revenu — Terrain appartenant à l’Université de Victoria mais loué à des locataires y exerçant le commerce — Validité d’une demande... Cour Suprême du Canada Victoria, Ville de c. University of Victoria, 1972 R.C.S. 160 Date: 1971-06-28 Corporation of the City of Victoria Appelante; et University of Victoria Intimée. 1971: les 26 et 27 mai; 1971: le 28 juin. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, rejetant un appel d’un jugement du Juge en Chef Wilson de la Cour suprême. Appel...

Assurance — Responsabilité — Exclusion de couverture pour travaux de construction terminés — Assuré s’obligeant à faire le battage de pieux... Cour suprême du Canada Canadian General Insurance c. Western Pile, 1972 R.C.S. 175 Date: 1971-06-28 Canadian General Insurance Company Défenderesse Appelante; et Western Pile and Foundation Ontario Ltd. Demanderesse Intimée. 1971: le 26 février; 1971: le 28 juin. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, accueillant un appel d’un jugement du Juge Thompson. Appel...

Mandat — Ratification — Groupe familial exploitant une entreprise d’hôtel — Le père tombe malade et signe une procuration en faveur de sa... Cour Suprême du Canada Phillips et al. c. Samilo et al., 1972 R.C.S. 201 Date: 1971-06-28 Victoria Phillips et Kenneth Meredith, Exécuteurs testamentaires de Victor Alexander Phillips Défendeurs Appelants; et B.B. Enterprises Ltd. Défenderesse Appelante; et Sonia Samilo et Sophia Ewachniuk, Exécutrices testamentaires de Alexander Joseph Pylypchuk Demanderesses Intimées. 1971: les 11 et 12 mars; 1971: le 28 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Laskin. EN...

Mari et femme — Rejet d’une action pour pension alimentaire — Le mari refuse l’offre de l’épouse de reprendre la cohabitation — Seconde... Cour suprême du Canada Hood c. Hood, 1972 R.C.S. 244 Date: 1971-06-28 Nancy Ann Hood Demanderesse Appelante; et John Russell Hood Défendeur Intimé. 1971: les 10 et 11 mai; 1971: le 28 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, rejetant l’action de la demanderesse et infirmant le jugement du Juge Donoghue, qui avait accordé à la demanderesse une pension...

Appel — Révision par un juge de la Cour supérieure de la taxation des dépens — Aucun droit d’appel à la Cour d’appel — Code de Procédure... Cour Suprême du Canada Ace Holdings Corporation et al. c. Commission des Écoles catholiques de Montréal, 1972 R.C.S. 268 Date: 1971-06-28 Ace Holdings Corporation et al. Appelantes; et La Commission des Écoles Catholiques de Montréal Intimée. 1971: le 4 février; 1971: le 28 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Automobile — Camion heurté à l’arrière par une automobile — Part égale de responsabilité — Dommages — Code civil, art. 1056. Une... Cour Suprême du Canada Dugas et al. c. Chevrier, 1972 R.C.S. 285 Date: 1971-06-28 Régent Dugas et General Waste and Wares Ltd. Défendeurs Appelants; et Yolande Chevrier Demanderesse Intimée. 1971: les 4 et 5 février; 1971: le 28 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge Legault...

Droit criminel — Preuve — Garde et contrôle d’un véhicule à moteur à un moment où la capacité de conduire est affaiblie — Prévenu occupant le... Cour Suprême du Canada R. c. Appleby, 1972 R.C.S. 303 Date: 1971-06-28 Sa Majesté la Reine Appelante; et William F. Appleby Intimé. 1971: les 18 et 19 mai; 1971: le 28 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL de la Couronne d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, confirmant un jugement du Juge Dohm sur un appel par voie...

Revenu — Impôt sur le revenu — Évasion fiscale — Plaidoyer de culpabilité — Amende imposée au contribuable — Droit du Ministre d’imposer une... Cour Suprême du Canada Ministre du Revenu national c. Panko, 1972 R.C.S. 319 Date: 1971-06-28 Le Ministre du Revenu National Appelant; et William Panko Intimé. 1971: le 8 juin; 1971: le 28 juin. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Kerr de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt sur le revenu. Appel accueilli, les Juges Pigeon et Laskin étant dissidents. G.W. Ainslie...

Appel — Juridiction — Loi accordant un nouveau droit d’appel — Effet rétroactif — Loi sur la Cour fédérale, 1970 Can., c. 1, art. 61. Les... Cour Suprême du Canada Margianis c. Minister of Manpower and Immigration, 1971 R.C.S. 600 Date: 1971-06-07 Kootenay amp; Elk Railway Company and Burlington Northern Inc. Requérantes; et Canadian Pacific Railway Company Intimée. Vasillios Margianis aussi connu sous le nom de Walter Marianis Requérant; et Le Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Intimé. 1971: le 7 juin; 1971: le 7 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie...

Relations de travail — Accréditation — Vote — Requête en évocation — Audi alteram partem — Requête mal fondée en droit — Allégation du droit... Cour Suprême du Canada Commission des Relations de Travail du Québec c. Cimon Limitée, 1971 R.C.S. 981 Date: 1971-05-31 La Commission des Relations de Travail du Québec Appelante. et Cimon Limitée Intimée. 1971: le 15 février; 1971: le 31 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement prononcé par deux juges de la Cour d’appel selon les dispositions de l’art. 122...