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§ Boyer c. La Reine, [1968] R.C.S. 962 (21 octobre 1968)

Appels — Droit criminel — Demande de ré-audition d’une requête pour extension de délai et permission d’appeler — Questions de droit — Code criminel, 1953-54 Can., c. 51, art. 141, 149, 288, 5971b. Pour le motif qu’on n’avait pas démontré l’existence de raisons spéciales, cette Cour refusa une demande d’extension de délai de plus de deux ans qui lui avait été présentée en même temps qu’une demande pour obtenir la permission d’appeler d’un jugement de la Cour d’appel confirmant une déclaration que le requérant était coupable de vol qualifié et d’avoir commis sur une jeune fille un attentat à la pudeur et un acte de grossière...

§ Jones et Maheux c. Gamache, [1969] R.C.S. 119 (1 octobre 1968)

Couronne — Pilote — Classement des pilotes — Pouvoir de l’autorité de pilotage de faire des règlements — Invalidité des règlements établissant des classes de pilotes — Action en déclaration de nullité — Jugement, dispositif, opinion sur questions secondaires — Compétence de la Cour de l’Échiquier — Assignation du Ministre des Transports — Fonctionnaire — Loi sur la marine marchande du Canada, S.R.C. 1952, c. 29 — Loi sur la Cour de l’Échiquier, S.R.C. 1952, c. 98, art. 29c. En juin 1960, les Règlements généraux de la circonscription de pilotage de Québec ont été modifiés par un arrêté du Gouverneur général en conseil pour...

§ Lévis Mushroom Farm Inc. c. Cité de Lévis, [1969] R.C.S. 96 (1 octobre 1968)

Vente — Cession conditionnelle d’un terrain par la Couronne — Vente par le cessionnaire de ses droits aux risques et périls de l’acheteur — Violation de la condition — Annulation de la cession — Acheteur n’a pas de recours — Code civil, art. 1507, 1509, 1510. En 1949, le gouvernement du Canada a fait cession à la défenderesse de certains terrains situés à Lévis à la condition, entre autres, que les terrains servent uniquement comme parc public sous peine d’annulation de la cession. En 1955, les auteurs de la demanderesse ont acheté à leurs risques et périls tous les droits que la défenderesse possédait sur ces terrains pour y...

§ Mignault et al. c. Rousseau et al., [1968] R.C.S. 853 (24 juin 1968)

Automobile — Collision frontale — Pertes de vie — Responsabilité — Dommages — Code civil, arts. 1053, 1054, 1056. Lors d’une collision frontale intervenue entre une automobile conduite par le défendeur R et une automobile conduite par D, le mari de la demanderesse, seul passager de R, perdit la vie de même que les deux passagers de D. Le juge de première instance jugea que la collision était imputable à R et accorda des dommages au montant de $93,000. La Cour d’Appel, par un jugement majoritaire, statua que l’accident devait être attribué au conducteur D qui conduisait du mauvais côté de la route, et réduisit les dommages à la...

§ Bédard c. Provencher, [1968] R.C.S. 859 (12 juin 1968)

Procès par jury — Action pour séduction et pour frais de gésine — Droit à un procès par jury — Code civil, art. 1053, 2261 — Code de procédure civile, art. 421. Prétendant avoir été séduite par le défendeur et avoir ultérieurement donné naissance à un enfant dont elle soutient que le défendeur est le père, la demanderesse réclame un montant de $46,414.62, représentant les dommages lui résultant de cette séduction ainsi que ceux qu’elle a encourus pour frais de gésine. Pour le motif qu’une poursuite cumulant deux causes d’action, dont l’une n’est pas susceptible d’être jugée par un jury, ne peut pas être instruite par un jury, le...

§ Caisse Populaire de St-Calixte de Kilkenny c. La Reine, [1968] R.C.S. 955 (23 mai 1968)

Couronne — La Poste — Pétition de droit — Vol d’un colis confié à la poste — Entrepreneur de transport postal indépendant — Action contre la Couronne rejetée — Loi sur les postes, S.R.C. 1952, c. 212, art. 40. Par contrat intervenu entre le Ministère des Postes et un nommé P, ce dernier s’était engagé à transporter le courrier entre Montréal et Rawdon. Un paquet confié au bureau de poste par la requérante, et contenant $14,000, a été volé alors que cet envoi était entre les mains de P. Dans sa pétition de droit, la requérante a réclamé de la Couronne des dommages pour le motif que P était un agent de la Couronne dans l’exécution de...

§ Napper c. Cité de Sherbrooke, [1968] R.C.S. 716 (22 mai 1968)

Faute — Responsabilité — Course de cyclistes — Concurrent heurtant une automobile stationnée au-delà de la ligne d’arrivée — Dommages-intérêts réclamés à la ville — Accident attribuable à la faute des constables municipaux ou de la victime — Déclaration extra-judiciaire d’un tiers irrecevable comme preuve — Erreur dans l’appréciation des faits — Quantum des dommages — Prime d’échange — Code civil, arts. 1053, 1054. Le demandeur était un concurrent dans une course cycliste dite «Le Tour du Saint‑Laurent», et dont l’étape ce jour-là était de Granby à Sherbrooke où la ligne d’arrivée avait été tracée dans une des rues. La chaussée...

§ Steinberg’s Limitée c. Comité Paritaire de l’alimentation au détail, Région de Montréal et al., [1968] R.C.S. 971 (22 mai 1968)

Travail — Relations ouvrières — Convention collective — Décret relatif au commerce de l’alimentation au détail, région de Montréal — Détermination des heures de travail — Vente prohibée le lundi jusqu’à une heure de l’après-midi — Validité du décret — Loi de la convention collective, S.R.Q. 1941, c. 163 — Loi des décrets de convention collective, S.R.Q. 1964, c. 143, art. 2, 6. Le décret relatif au commerce de l’alimentation au détail pour la région de Montréal, adopté le 4 mai 1965 en vertu de la Loi de la convention collective, S.R.Q. 1941, c. 163 maintenant la Loi des décrets de convention collective, S.R.Q. 1964, c. 143...

§ Commission des Relations de Travail du Québec c. Canadian Ingersoll-Rand Company Limited et al., [1968] R.C.S. 695 (29 avril 1968)

Travail — Accréditation — Achat de l’actif d’une compagnie par une autre — Fusion des deux usines et de leurs employés — Commission substituant le nouvel employeur au certificat de reconnaissance syndicale — Requête par une seconde union pour représenter tous les autres employés — Bref de prohibition — S’agit-il d’un litige intersyndical — Séances et décisions de la Commission — Code du Travail, S.R.Q. 1964, c. 141, arts. 21, 36, 103, 107, 108, 115, 118. A la suite de l’achat de l’actif d’une compagnie par la compagnie intimée, les deux usines furent fusionnées et les employés de l’ancienne compagnie — qui étaient groupés en...

§ Canadian Imperial Bank of Commerce c. General Factors Limited et al., [1968] R.C.S. 435 (13 mars 1968)

Banques — Avances faites par une banque et par une société faisant le commerce d’escompte — Transport général par le débiteur à la banque de tous ses comptes recevables — Transport particulier à la société de certains comptes recevables — Garantie de l’art. 88 de la Loi sur les banques — Mise en faillite du débiteur — Requête de la société pour être déclarée propriétaire d’une liste de comptes — Code civil, art. 1570 et seq. — Loi sur les banques, 1953-54 Can., c. 48, art. 88 — Loi sur la faillite, S.R.C. 1952, c. 14. En 1958, la débitrice a transporté à la banque appelante tous ses comptes recevables. Ce transport a ét...

 
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