La jurisprudences de Canada - page 464

Privilège ouvrier — Contrat de sous-entreprise de démolition d’un pont municipal — Contrat résilié par l’entrepreneur général — Bordereau de... Cour Suprême du Canada Alspan Wrecking Limited c. Dineen Construction Limited, 1972 R.C.S. 829 Date: 1972-03-30 Alspan Wrecking Limited Appelante; et Dineen Construction Limited Intimée. 1971: le 9 novembre; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL d’un jugement de la Cour d’appel du Manitoba1, accueillant un appel d’un jugement du Juge Molloy de la Cour de Comté. Appel rejeté, le Juge Laskin...

Banques — Faux chèques — Signature du tireur contrefaite par son employé — Effet d’un accord de vérification conclu par le client avec la... Cour Suprême du Canada Arrow Transfer Company Ltd. c. Banque Royale du Canada et al., 1972 R.C.S. 845 Date: 1972-03-30 Arrow Transfer Company Ltd. Demanderesse Appelante; et La Banque Royale du Canada, Banque de Montréal, Banque Canadienne Impériale de Commerce Défenderesses Intimées; et Anthony Ernest Seear Défendeur. 1971: les 25, 26 et 29 novembre; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA...

Prêt — Hypothèque — Jugement par défaut — Preuve par affidavit permise — Questions suggestives — Preuve testimoniale — Document compris dans... Cour suprême du Canada Mesrie c. La Banque pour le Commerce Suisse-Israélien et al., 1973 R.C.S. 702 Date: 1972-03-30 Jemil Mesrie Défendeur Appelant; et La Banque pour le Commerce Suisse-Israélien Demanderesse et Beaver Hall Investments Ltd. Mise-en-cause Intimées. 1972: le 22 février; 1972: le 30 mars. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du...

Droit constitutionnel — Règlement — Est-il valide? — Personnes non liées par contrat de travail — Sens du mot «emploi» — Loi sur... Cour suprême du Canada La Reine c. Scheer Ltd., 1974 R.C.S. 1046 Date: 1972-03-30 Sa Majesté la Reine Appelante; et Scheer Limited Intimée. 1972: le 18 février; 1972: le 30 mars. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada déclarant nul un règlement adopté sous l’autorité de la Loi de l’assurance-chômage. Appel accueilli...

Droit criminel — Appel — Pouvoirs de la Cour d’appel — Acquittement annulé et déclaration de culpabilité enregistrée — Pouvoir de prononcer... Cour suprême du Canada Lowry et al. c. R., 1974 R.C.S. 195 Date: 1972-03-30 Ronald Byron Lowry et David Gerald Lepper Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1972: les 7 et 8 février; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence and Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL d’un jugement de la Cour d’appel du Manitoba1, annulant l’acquittement des appelants et leur infligeant une sentence. Appel rejeté au fond et affaire renvoyée à la Cour...

Droit criminel — Preuve — Déclarations — Irrecevabilité — Biens volés — Possession récente — Explication écrite faite deux heures après... Cour suprême du Canada R. c. Graham, 1974 R.C.S. 206 Date: 1972-03-30 Sa Majesté La Reine Appelante; et Patrick Benedict Graham Intimé. 1971: les 13 et 14 décembre; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, annulant la déclaration de culpabilité de l’intimé pour possession de biens volés. Appel accueilli...

Droit criminel — Preuve — Déclarations — Irrecevabilité — Biens volés — Possession récente — Explication écrite faite par coaccusé deux heures... Cour suprême du Canada R. c. McKenzie, 1974 R.C.S. 233 Date: 1972-03-30 Sa Majesté la Reine Appelante; et Jeanine McKenzie Intimée. 1971: les 13 et 14 décembre; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, écartant la déclaration de culpabilité enregistrée contre l’intimée pour possession de biens volés et...

Revenu — Cotisation — Terrain échangé — Terrain vendu contre $1,000,000 — Repris à bail avec obligation de bâtir — Est-il un revenu? — Nature... Cour suprême du Canada Ministre du Revenu National c. Allarco Developments Ltd., 1974 R.C.S. 730 Date: 1972-03-30 Le ministre du Revenu national Appelant; et Allarco Developments Ltd. antérieurement Paris Investments Ltd. Intimée. 1971: le 10 juin; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Ritchie, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada renvoyant pour nouvelle évaluation la cotisation...

Brevets — Licence obligatoire visant onze brevets — Redevance unique pour utilisation de ces derniers — Renvoi de la licence au commissaire... Cour suprême du Canada Merck amp; Co. Inc. c. S. amp; U. Chemicals Ltd., 1974 R.C.S. 839 Date: 1972-03-30 Merck amp; Co. Inc. Appelante; et S. amp; U. Chemicals Limited Intimée; et Le Procureur Général du Canada Intervenant. 1972: les 2 et 3 mars; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada confirmant la décision du Commissaire des brevets...

Immigration — Ordre d’expulsion — Commission d’appel de l’immigration rejetant appel — Pouvoir discrétionnaire de la Commission — Poids... Cour suprême du Canada Boulis c. Ministre de la Main d’œuvre et de l’Immigration, 1974 R.C.S. 875 Date: 1972-03-30 Konstantinos Boulis Appelant; et Le Ministre de la Main d’œuvre et de l’Immigration Intimé. 1972: les 13 et 14 mars; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COMMISSION D’APPEL DE L’IMMIGRATION APPEL d’une décision de la Commission d’appel de l’immigration rejetant l’appel d’une ordonnance d’expulsion. Appel rejet...