La jurisprudences de Canada - page 3

interdiction de publication — arrêts — conjointe du témoin — intérêt public important — débats judiciaires — motion renvoyée — risque sérieux... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Société Radio‑Canada c. Manitoba, 2023 CSC 27     Appel entendu et jugement rendu : 19 octobre 2023 Motifs de jugement : 9 novembre 2023 Dossier : 38992   Entre :   Société Radio-Canada Appelante   et   Sa Majesté le Roi, B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D. Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, Centre for Free Expression, Association...

enfants — victimes — délinquants — détermination — emprisonnement — minimales obligatoires — Parlement — gravité — infractions de leurre —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Bertrand Marchand, 2023 CSC 26     Appels entendus : 15, 16 février 2023 Jugement rendu : 3 novembre 2023 Dossiers : 39935, 40093   Entre :   Sa Majesté le Roi et procureur général du Québec Appelants   et   Maxime Bertrand Marchand Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Droits et Libertés Nunavik, Association québécoise des avocats...

intimées — appelants — préjudice — Groupe Excellence — gain manqué — remise des profits — Entente des présidents — comportement — actionnaires... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Ponce c. Société d’investissements Rhéaume ltée, 2023 CSC 25       Appel entendu : 12 janvier 2023 Jugement rendu : 27 octobre 2023 Dossier : 39931   Entre :   Antoine Ponce et Daniel Riopel Appelants   et   Société d’investissements Rhéaume ltée, Michel Rhéaume investissement ltée, Agence André Beaulne ltée et 9098-3289 Québec inc. Intimées       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Brown*, Rowe, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin...

environnement — régimes — projets désignés — évaluations — impacts — LÉI — intérêt public — étapes — application — Parlement — Canada — Agence... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23     Appel entendu : 21, 22 mars 2023 Jugement rendu : 13 octobre 2023 Dossier : 40195   Entre :   Procureur général du Canada Appelant   et   Procureur général de l’Alberta Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de...

Cour — party liability — jury — appellant — responsabilité — trial judge — titre — infraction — participant — instructions — directives —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Johnson, 2023 CSC 24     Appel entendu : 13 octobre 2023 Jugement rendu : 13 octobre 2023 Dossier : 40330   Entre :   Don Johnson Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Jugement unanime lu par : par. 1 à 4   Le juge Kasirer Avocats :   Dirk Derstine et Tania Bariteau, pour l’appelant. Susan Reid, pour l’intimé.       Note : Ce document...

accusations — dispositions — constitution du jury — Code criminel — vertu — interprétations — demandes — publication de renseignements —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : La Presse inc. c. Québec, 2023 CSC 22       Appels entendus : 16 et 17 mai 2023 Jugement rendu : 6 octobre 2023 Dossiers : 40175, 40223   Entre :   La Presse inc. Appelante   et   Sa Majesté le Roi et Frédérick Silva Intimés   Et entre :   Société Radio-Canada, Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Postmedia Network Inc., CTV News, a division of Bell Media Inc., Glacier Media Inc., CityNews, a division of Rogers Media Inc...

application — causes — arrêt Vavilov — interprétations — actes de violence — portée générale — SAI — interdictions de territoire — immigration... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Mason c. Canada Citoyenneté et Immigration, 2023 CSC 21     Appel entendu : 29 novembre 2022 Jugement rendu : 27 septembre 2023 Dossier : 39855   Entre :   Earl Mason Appelant   et   Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé   Et entre :   Seifeslam Dleiow Appelant   et   Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, Conseil canadien pour les...

nomination — défense — causes — juges du procès — erreur judiciaire — procédures — accusations — Couronne — portée — amicus — avocat —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Kahsai, 2023 CSC 20     Appel entendu : 14 mars 2023 Jugement rendu : 28 juillet 2023 Dossier : 40044   Entre :   Emanuel Kahsai Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, Empowerment Council, Independent Criminal Defence Advocacy Society, Criminal Trial Lawyers’ Association, Association canadienne des libertés civiles et Criminal Lawyers’ Association Intervenants   Traduction...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Abdullahi, 2023 CSC 19     Appel entendu : 11 janvier 2023 Jugement rendu : 14 juillet 2023 Dossier : 40049   Entre :   Ahmed Abdullahi Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Criminal Lawyers’ Association of Ontario Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement : par. 1 à 97 Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin     Motifs dissidents : par. 98 à 150 La...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Basque, 2023 CSC 18     Appel entendu : 8 novembre 2022 Jugement rendu : 30 juin 2023 Dossier : 39997   Entre :   Jennifer Basque Appelante   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Alberta Intervenant       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Brown*, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement : par. 1 à 78 Le juge Kasirer avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Jamal et O’Bonsawin     Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa...