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4 731 résultats

§ Canada, Cour suprême, 27 septembre 2019, 2019CSC44

Droit criminel — Preuve — Journalistes — Divulgation de renseignements identifiant ou susceptibles d’identifier une source journalistique — Accusé inculpé de fraude, d’abus de confiance et de corruption de fonctionnaires — Reportages d’une journaliste faisant état d’informations au sujet de l’enquête sur l’accusé obtenues de sources confidentielles — Assignation à témoigner signifiée à la journaliste en vue de recueillir des éléments de preuve au soutien d’une requête en arrêt des procédures présentée par l’accusé — Nouveau régime légal fédéral de protection des sources...

§ Canada, Cour suprême, 26 septembre 2019, 2019CSC43

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Droit d’auteur de la Couronne — Plans d’arpentage — Recours collectif intenté par un arpenteur au nom des arpenteurs en Ontario qui ont inscrit ou déposé des plans d’arpentage auprès de bureaux provinciaux d’enregistrement immobilier — Allégation de l’arpenteur selon laquelle il y a eu violation du droit d’auteur des arpenteurs lorsque les plans d’arpentage ont été numérisés, entreposés et copiés par le fournisseur de services de la province — Recours rejeté au motif que le droit d’auteur sur les plans d’arpentage appartient à la province — Le...

§ Canada, Cour suprême, 20 septembre 2019, 2019CSC42

Procédure civile — Recours collectifs — Autorisation — Allégation du demandeur que les défenderesses ont comploté pour fixer les prix de lecteurs de disques optiques et de produits connexes — Action du demandeur autorisée en tant que recours collectif — Groupe composé d’acheteurs directs, d’acheteurs indirects et d’acheteurs sous parapluie — Les acheteurs sous parapluie ont‑ils une cause d’action au titre de la Loi sur la concurrence ? — La Loi sur la concurrence empêche‑t‑elle le demandeur d’intenter des recours de common law ou d’equity? — Les questions proposées par le demandeur qui ont...

§ Canada, Cour suprême, 31 juillet 2019, 2019CSC41

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Comportement sexuel de la plaignante — Accusé inculpé d’agression sexuelle et de contacts sexuels — Preuve d’une activité sexuelle de la plaignante présentée par le ministère public — Rejet de la demande de l’accusé pour contester la preuve à charge en contre‑interrogeant la plaignante — Accusé déclaré coupable — L’accusé avait‑il le droit de contre‑interroger la plaignante relativement à la preuve présentée par le ministère public sur son activité sexuelle? — Si oui, la disposition réparatrice devrait‑elle être appliquée? Droit criminel...

§ Canada, Cour suprême, 26 juillet 2019, 2019CSC40

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à un procès avec jury — Exception militaire — Forces armées — Infractions militaires — Accusés inculpés d’infractions visées à l’al. 1301 a de la Loi sur la défense nationale , qui transforme les infractions criminelles et autres infractions fédérales en infractions d’ordre militaire susceptibles d’être jugées par le système de justice militaire — Accusés privés d’un procès avec jury en raison de l’exception militaire au droit constitutionnel à un procès avec jury relativement aux infractions pour lesquelles la peine maximale est un...

§ Canada, Cour suprême, 07 juillet 2019, 2019CSC39

Droit criminel — Engagements de ne pas troubler l’ordre public — Application des dispositions relatives à l’arrestation et à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire — Dépôt d’une dénonciation contre le défendeur en vertu des dispositions du Code criminel relatives aux engagements de ne pas troubler l’ordre public sur le fondement de motifs raisonnables de craindre que ce dernier inflige des sévices graves à autrui — Demande du ministère public visant à justifier que le défendeur devait être détenu ou contraint de respecter certaines conditions en attendant la tenue de l’audience relative...

§ Canada, Cour suprême, 28 juin 2019, 2019CSC38

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Activité sexuelle de la plaignante — Accusé inculpé d’agression sexuelle — Demande de l’accusé en vue de présenter une preuve que la plaignante et lui entretenaient une relation à caractère sexuel au moment de l’agression reprochée — Admission de la preuve par la juge du procès et directives restrictives données au jury par celle‑ci au cours et à la fin du procès concernant l’utilisation qu’il pouvait en faire — Accusé acquité — La preuve de la relation à caractère sexuel était-elle admissible? L’accusé a été inculpé d’avoir agress...

§ Canada, Cour suprême, 27 juin 2019, 2019CSC37

Institutions financières — Banques — Demande de renseignements et de documents — Envoi par les autorités fiscales québécoises d’une demande péremptoire de renseignements et de documents à une succursale bancaire de Calgary dans le cadre d’une vérification fiscale — Demande envoyée à une succursale située à Calgary plutôt qu’au Québec afin de respecter les exigences de la législation bancaire fédérale requérant que certains documents concernant des clients soient envoyés à la succursale où se trouve le compte — Est‑ce que les autorités fiscales étaient tenues d’envoyer la demande à la...

§ Canada, Cour suprême, 14 juin 2019, 2019CSC36

Juges Moldaver, Michael J. En appel de Ontario À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le demandeur en application de l’art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et de l’art. 47 des Règles de la Cour suprême du Canada en sursis du jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, no C64762, 2019 ONCA 264, daté du 4 avril 2019, en attendant le rejet de la demande d’autorisation d’appel ou, si l’autorisation d’appel est accordée, en attendant qu’il soit statué sur l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée sans dépens. Je refuse de prononcer le sursis...

§ Canada, Cour suprême, 07 juin 2019, 2019CSC35

Procédure civile — Recours collectif — Autorisation d’exercer l’action collective — Conditions d’autorisation de l’action — Demande d’autorisation pour exercer une action collective en réparation de préjudice causé par des agressions sexuelles qui auraient été commises par les membres d’une communauté religieuse — Refus de la demande d’autorisation par la Cour supérieure — Jugement infirmé par la Cour d’appel et action collective autorisée — L’intervention de la Cour d’appel à l’égard de la décision de la Cour supérieure était-elle justifiée? — La décision de la Cour d’appel...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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