Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

4 683 résultats

§ Canada, Cour suprême, 14 décembre 2018, 2018CSC59

Numéro de dossier 38026 Juges Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Martin, Sheilah Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta Edmonton, numéro 1603-0263-A, 2018 ABCA 12, daté du 18 janvier 2018, a été entendu le 14 décembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge Brown — Nous souscrivons pour l’essentiel à l’opinion des juges majoritaires de la Cour d’appel, et nous sommes d’avis de rejeter l’appel. L’analyse de la preuve effectuée par le juge du procès révèle le...

§ Canada, Cour suprême, 13 décembre 2018, 2018CSC57

Numéro de dossier 38213 Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Rowe et Martin Intervenantes : Criminal Lawyers’ Association et Association canadienne des libertés civiles L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63831, 2018 ONCA 665, daté du 25 juillet 2018, a été entendu le 13 décembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge Moldaver — La Cour, à la majorité, rejette l’appel, essentiellement pour les motifs du juge Nordheimer. Les juges...

§ Canada, Cour suprême, 12 décembre 2018, 2018CSC56

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Réparation — Exclusion d’éléments de preuve — Consentement de la conjointe de l’accusé à l’entrée de la police dans le domicile et à la saisie d’un ordinateur dans un espace commun — Pornographie juvénile trouvée dans l’ordinateur saisi et accusé inculpé de possession de pornographie juvénile et d’accès à celle‑ci — La police a‑t‑elle porté atteinte au droit de l’accusé à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives en entrant dans le domicile partagé et en saisissant l’ordinateur partagé sans mandat? — Dans l’affirmative...

§ Canada, Cour suprême, 07 décembre 2018, 2018CSC55

Procédure civile — Moyen d’irrecevabilité — Absence d’intérêt suffisant — Responsabilité civile — Groupe possédant et exploitant des résidences pour personnes âgées formé de sociétés contrôlées par une société de portefeuille — Sociétés déclarant faillite en raison d’une cotisation fiscale imprévue — Faillite des sociétés causant la faillite de la société de portefeuille et la perte totale de la valeur du patrimoine de la seule actionnaire de la société de portefeuille — Action intentée par l’actionnaire contre les professionnels ayant établi la structure fiscale du groupe pour manquement à leur obligation de conseil — L’actionnaire...

§ Canada, Cour suprême, 06 décembre 2018, 2018CSC54

Droit criminel - Conduite avec alcoolémie supérieure à la limite légale - Preuve - Présomptions légales d’exactitude et d’identité des résultats d’alcootest - Fardeau de preuve pour réfuter les présomptions - Quelle est l’étendue de la preuve à présenter pour réfuter les présomptions? - Une preuve purement théorique est‑elle suffisante pour démontrer que l’utilisation incorrecte de l’alcootest tend à mettre en doute la fiabilité des résultats?. L’accusé a été inculpé de conduite d’un véhicule à moteur alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. Au poste de police, avant de procéder à chaque test...

§ Canada, Cour suprême, 30 novembre 2018, 2018CSC53

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Média — Cadre d’analyse applicable aux demandes visant l’obtention de mandats de perquisition et d’ordonnances de communication présentées par la police — Obtention par la police d’une ordonnance de communication ex parte intimant à un organe de presse et à un journaliste de remettre des messages échangés par messagerie texte instantanée avec un individu soupçonné de terrorisme — Le cadre d’analyse actuel offre-t-il une protection suffisante aux médias compte tenu du rôle particulier qu’ils jouent dans une société libre et démocratique ? — L’ordonnance de communication...

§ Canada, Cour suprême, 23 novembre 2018, 2018CSC51

Numéro de dossier 38149 Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm En appel de Ontario Coram : Les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57589, 2018 ONCA 494, daté du 30 mai 2018, a été entendu le 16 novembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge Rowe — Nous sommes tous d’avis de rejeter le pourvoi. Nous faisons nôtres les conclusions suivantes formulées par le juge Sharpe au par. 32 de l’arrêt de la Cour d’appel : traduction...

§ Canada, Cour suprême, 23 novembre 2018, 2018CSC52

Equity — Restitution — Enrichissement sans cause — Réparation — Fiducie par interprétation — Conclusion par un époux et une épouse d’une entente contractuelle à la suite de leur séparation aux termes de laquelle l’épouse paiera les primes de la police d’assurance‑vie de l’époux afin de demeurer la seule bénéficiaire de la police — Désignation subséquente par l’époux de sa nouvelle conjointe de fait comme bénéficiaire à l’insu de l’épouse — Produit de l’assurance payable à la conjointe de fait au décès de l’époux même si l’épouse a continué de payer les primes — La conjointe de fait s’est‑elle enrichie sans cause au détriment de...

§ Canada, Cour suprême, 16 novembre 2018, 2018CSC50

Droit constitutionnel — Charte des droits — Langues officielles — Emploi des langues officielles devant les tribunaux fédéraux — Audience devant la Cour canadienne de l’impôt se déroulant majoritairement en anglais malgré les demandes de témoins et d’un avocat de s’exprimer en français — Y a-t-il eu violation des droits linguistiques des parties, des témoins ou de l’avocat lors de l’audience? — Si oui, quelle est la réparation appropriée? En 2012, M travaille comme représentant en assurances auprès d’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Lorsque son contrat avec Industrielle, qui stipule qu’il est un...

§ Canada, Cour suprême, 14 novembre 2018, 2018CSC47

Numéro de dossier 37768 Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin En appel de Cour d'appel fédérale Institut d’insolvabilité du Canada, Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation et Association des banquiers canadiens, Intervenants JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-400-15, 2017 CAF 162, daté du 27...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.