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4 667 résultats

§ Canada, Cour suprême, 19 octobre 2018, 2018CSC43

Responsabilité civile ; Contrat de service ; Obligation d’agir avec prudence et diligence ; Vol des voitures de clients d’un hôtel offrant la formule hébergement, stationnement et envol ; Clients devant laisser leur véhicule dans un stationnement à aire ouverte, non clôturé, non surveillé et librement accessible pendant leur déplacement; L’hôtelier est‑il responsable du vol des voitures en raison de l’absence de mesures raisonnables pour sécuriser son stationnement? Assurances ; Assurance de responsabilité ; Exclusion ; Vol des voitures de clients d’un hôtel offrant la formule hébergement, stationnement et envol ; Clients devant...

§ Canada, Cour suprême, 18 octobre 2018, 2018CSC41

Numéro de dossier 37972 En appel de : Cour d'appel de la cour martiale du Canada Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Intervenant JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-577, 2018 CACM 1, daté du 31 janvier 2018, a été entendu le 16 octobre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge en chef — Nous sommes unanimement d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs de la majorité de la...

§ Canada, Cour suprême, 11 octobre 2018, 2018CSC40

Tribunaux — Cour fédérale — Compétence — Contrôle judiciaire — Adoption par le Parlement de lois modifiant le régime canadien de protection de l’environnement — Présentation par une première nation d’une demande de contrôle judiciaire concernant l’élaboration et le dépôt de projets de loi — La Cour fédérale avait-elle compétence pour se prononcer quant à la demande de la première nation? Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Couronne — Obligation de consulter — Adoption par le Parlement de lois modifiant le régime canadien de protection de l’environnement — Absence de consultation d’une première...

§ Canada, Cour suprême, 05 octobre 2018, 2018CSC39

Droit constitutionnel — Privilège parlementaire — Portée du privilège — Gardiens de sécurité congédiés par le président de l’Assemblée nationale du Québec — Présentation par le syndicat de griefs contre les congédiements à un arbitre en droit du travail — Opposition du président aux griefs au motif que la décision de congédier les gardiens était à l’abri d’une révision en raison du privilège parlementaire relatif à la gestion du personnel et de celui d’expulser des étrangers — Le président a‑t‑il établi que l’un ou l’autre des privilèges parlementaires était nécessaire pour que l’Assemblée nationale puisse s’acquitter de son mandat...

§ Canada, Cour suprême, 14 septembre 2018, 2018CSC38

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Violation — Ordonnance de type Norwich — Coûts occasionnés en vue de la conformité — Obtention par des titulaires de droits d’auteur d’une ordonnance de type Norwich obligeant un fournisseur de services Internet à communiquer l’identité d’une personne qui aurait violé leur droit — Titulaires de droits d’auteur demandant de ne pas payer les coûts relatifs à la communication sur le fondement d’une disposition du régime législatif d’avis et avis interdisant aux fournisseurs de services Internet de demander des droits pour les coûts occasionnés par la conformité aux obligations dans le cadre de...

§ Canada, Cour suprême, 20 juillet 2018, 2018CSC37

Droit criminel — Défense — Divulgation — Privilège de l’indicateur de police — Communication avocat‑client — Policiers accusés de crimes liés à la conduite répréhensible qu’ils auraient eue au cours d’une enquête policière — Demandes des policiers sollicitant la permission de divulguer à leurs avocats des renseignements dont ils ont pris connaissance dans le cadre de l’enquête et qui sont susceptibles de révéler l’identité d’indicateurs anonymes — Les policiers ont‑ils le droit de divulguer les renseignements? — Les restrictions imposées à l’égard des renseignements que les policiers peuvent divulguer à leurs avocats entravent‑elles...

§ Canada, Cour suprême, 13 juillet 2018, 2018CSC36

Procédure civile — Production de documents — Bases de données relatives aux soins de santé — Action intentée par la province contre les fabricants de produits du tabac en vertu de la législation provinciale afin de recouvrer globalement le coût des services de soins de santé liés au tabac — Législation précisant que, dans une telle action, nul ne peut être requis de produire les « dossiers et documents médicaux concernant des assurés en particulier » et les « documents relatifs aux soins de santé prodigués à ces assurés » — Fabricant de produits du tabac cherchant à obtenir la production de bases de données contenant des...

§ Canada, Cour suprême, 06 juillet 2018, 2018CSC35

Droit municipal — Règlements — Validité — Contrôle judiciaire — Délais — Demande en nullité d’un règlement de zonage pour cause d’abus de pouvoir — Délai raisonnable — Exercice du pouvoir de contrôle ou de surveillance des cours supérieures des actes de l’administration publique — Modification à la règlementation municipale en matière de zonage ayant pour conséquence d’empêcher la construction éventuelle d’un lotissement domiciliaire sur une partie importante d’un terrain appartenant à une personne morale — Est‑ce qu’un règlement qu’une partie conteste en raison de son caractère abusif peut lui être déclaré inopposable si cette...

§ Canada, Cour suprême, 29 juin 2018, 2018CSC34

Droit criminel — Détermination de la peine — Facteurs devant être pris en considération — Conséquences indirectes — Facteurs atténuants — Accusé fonçant accidentellement avec son véhicule dans la terrasse d’un restaurant et tuant un enfant — Accusé plaidant coupable à une infraction de refus de fournir un échantillon d’haleine alors qu’il savait avoir causé un accident ayant occasionné la mort, puis condamné à une peine d’emprisonnement de quatre mois et à une interdiction de conduire — Peine augmentée à vingt‑six mois d’emprisonnement par la Cour d’appel — Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur en déterminant la...

§ Canada, Cour suprême, 15 juin 2018, 2018CSC32

Droit des professions — Avocats et procureurs — Barreau — Reconnaissance d’une faculté de droit — Barreau refusant d’agréer une faculté de droit proposée dont la fréquentation est assujettie à un covenant obligatoire interdisant toute intimité sexuelle sauf au sein des couples hétérosexuels mariés — En vertu de sa loi habilitante, le barreau peut‑il examiner une politique d’admission et tenir un référendum auprès de ses membres pour décider s’il y a lieu d’agréer la faculté de droit proposée? ; Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Barreau — Décision administrative mettant en cause les protections conférées...

 
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