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§ Canada, Cour suprême, 18 juin 2020, 2020CSC14

Droit criminel — Omission de se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement — Éléments de l’infraction — Mens rea — Prévenu déclaré coupable d’omission de se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement après avoir omis de répondre à la porte lorsque la police s’est rendue à sa résidence — La mens rea pour l’infraction d’omission de se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement doit‑elle être évaluée en fonction d’une norme subjective ou objective? Z a été accusé d’infractions relatives aux drogues et a obtenu une mise en liberté sous...

§ Canada, Cour suprême, 20 décembre 2019, 2019CSC67

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Relations du travail — Obligation d’inspecter le lieu de travail imposée à l’employeur régi par les lois fédérales — Conclusion d’une agente de santé et de sécurité selon laquelle l’employeur n’a pas veillé à ce que le lieu de travail soit inspecté au complet au moins une fois par année — Agent d’appel concluant que l’obligation de l’employeur d’inspecter le lieu de travail ne s’applique qu’aux parties du lieu de travail placées sous l’entière autorité de l’employeur, et annulant le constat de contravention — L’interprétation donnée...

§ Canada, Cour suprême, 19 décembre 2019, 2019CSC65

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Démarche appropriée pour le contrôle judiciaire des décisions administratives —Démarche appropriée pour l’application de la norme de la décision raisonnable. Citoyenneté — Citoyens canadiens — Annulation par la greffière de la citoyenneté du certificat de citoyenneté canadienne délivré au fils né au Canada de parents qui se sont plus tard révélés être des espions russes — Décision rendue par la greffière sur son interprétation de l’exception prévue par la loi à l’égard de la règle générale suivant...

§ Canada, Cour suprême, 19 décembre 2019, 2019CSC66

Droit administratif — Appels — Organismes et tribunaux administratifs — Organismes de réglementation — Compétence — Décision du CRTC portant que le régime de la substitution simultanée ne s’applique pas à la télédiffusion du Super Bowl — Décision permettant en conséquence aux téléspectateurs canadiens de voir les messages publicitaires américains présentés durant le Super Bowl — Le CRTC avait‑il le pouvoir de prohiber la substitution simultanée dans le cas du Super Bowl — Application du cadre d’analyse établi dans Vavilov pour déterminer la norme de contrôle applicable Pendant plus de 40 ans...

§ Canada, Cour suprême, 29 novembre 2019, 2019CSC59

Police — Responsabilité civile — Faute — Infraction inexistante en droit — Arrestation et fouille d’une citoyenne par un policier à la suite du refus de celle‑ci de tenir la main courante d’un escalier mécanique dans le métro et de s’identifier — Action en responsabilité civile intentée par la citoyenne contre le policier, son employeur et la société de transport en commun pour laquelle le policier agit à titre d’inspecteur — Le policier a‑t‑il engagé sa responsabilité civile et celle de son employeur en intervenant comme il l’a fait auprès de la citoyenne? — La citoyenne doit‑elle assumer...

§ Canada, Cour suprême, 25 octobre 2019, 2019CSC49

Droit international privé — Litispendance — Requête en sursis à statuer — Condition de susceptibilité de reconnaissance du jugement étranger — Fardeau et degré de preuve — Pouvoir discrétionnaire de la juge de première instance — Demandes en divorce parallèles intentées d’abord en Belgique par l’époux, et ensuite au Québec par l’épouse — Présentation au Québec par l’époux d’une requête demandant de surseoir à statuer sur la demande de l’épouse pour cause de litispendance internationale — Requête rejetée par la Cour supérieure mais accueillie par la Cour d’appel — La Cour d’appel...

§ Canada, Cour suprême, 18 octobre 2019, 2019CSC48

Appel entendu : 18 octobre 2019 - Jugement rendu : 18 octobre 2019 - Dossier : 38642 Coram : Les juges Abella, Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement par. 1 : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer Avocats : Thomas Hynes, pour l’appelant. Wade McBride, c.r., et Kevin Wilson, pour l’intimée. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3076, 2019 SKCA 37, daté du 25 avril 2019, a été entendu le 18 octobre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Abella — Le pourvoi est...

§ Canada, Cour suprême, 11 octobre 2019, 2019CSC47

Droit constitutionnel — Charte des droits — Bénéfice de la peine la moins sévère — Contrevenant déclaré coupable d’infractions d’ordre sexuel historiques — Revendication par le contrevenant du droit constitutionnel de se voir infliger une peine qui n’était prévue au Code criminel ni au moment de la perpétration des infractions ni à celui de la sentence, mais seulement au cours d’une période précise entre ces deux moments — Le contrevenant a‑t‑il le droit de bénéficier uniquement de la peine applicable au moment de l’infraction et à celui de la sentence ou le droit de bénéficier de toute peine...

§ Canada, Cour suprême, 09 octobre 2019, 2019CSC46

Appel entendu : 9 octobre 2019 - Jugement rendu : 9 octobre 2019 - Dossier : 38547 Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer Motifs de jugement par. 1 à 6 : La juge Karakatsanis avec l’accord des juges Côté, Brown, Martin et Kasirer Avocats : Matthew Scott et Mary T. Ainslie, c.r., pour l’appelante. Brent V. Bagnall, Roger P. Thirkell et Joseph M. Doyle, pour l’intimé. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique Vancouver, numéro CA44346, 2019 BCCA 39, daté du 5 février 2019, a été entendu le 9 octobre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même...

§ Canada, Cour suprême, 04 octobre 2019, 2019CSC45

Police — Pouvoirs — Pouvoir d’arrestation en common law — Violation de la paix — Arrestation d’un contre‑manifestant agissant en toute légalité pour prévenir une violation appréhendée de la paix par d’autres — Contre‑manifestant accusé d’entrave au travail d’un policier, mais retrait ultérieur de l’accusation — Poursuite intentée par le contre‑manifestant contre la province et les policiers en dommages‑intérêts généraux pour voies de fait, arrestation illégale et séquestration, en dommages‑intérêts majorés ou punitifs, et en dommages‑intérêts pour violation de divers droits...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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