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La jurisprudences de Canada | Cour suprême - page 474

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Canada | District Assessor (Cochrane) c. Trans-Canada Pipe Lines Ltd., [1971] R.C.S. 257 (6 octobre 1970)

Revenu — Évaluation — Modifications de 1966 à l’Assessment Act, avec effet du 1er janvier 1967 — Groupe compresseur d’une compagnie de... Cour suprême du Canada District Assessor Cochrane c. Trans-Canada Pipe Lines Ltd., 1971 R.C.S. 257 Date: 1970-10-06 District Assessor for the District of Cochrane Plaignant Appelant; et Trans-Canada Pipe Lines Limited Défendeurs Intimée. 1970: les 4 et 5 juin; 1970: le 6 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario, rejetant un appel d’une décision du Juge Hartt. Appel...

Canada | 06/10/1970

Canada | Vander-Beek et Albright c. La Reine, [1971] R.C.S. 260 (6 octobre 1970)

Droit criminel — Procès conjoint — Preuve — Recevabilité — Accusé ne présente pas de preuve — Coaccusé témoigne et implique l’accusé —... Cour Suprême du Canada Vander-Beek et Albright c. La Reine, 1971 R.C.S. 260 Date: 1970-10-06 Henry Joseph Vander-Beek et William Fergus Albright Appelants; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1970: le 19 juin; 1970: le 6 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, ordonnant un nouveau procès...

Canada | 06/10/1970

Canada | Parna c. G. S. Properties Ltd., [1971] R.C.S. 306 (6 octobre 1970)

Fraude — Tromperie — Achat d’un immeuble résidentiel — Présentation par vendeur des faits relatifs aux recettes et dépenses — Allégation de... Cour suprême du Canada Parna c. G. amp; S. Properties Ltd., 1971 R.C.S. 306 Date: 1970-10-06 August Parna et Reta Parna Demandeurs Appelants; et G. amp; S. Properties Limited, et Frank Albert et William Harvie Défendeurs Intimés. 1970: les 22 et 25 mai; 1970: le 6 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, accueillant en partie un appel des défendeurs...

Canada | 06/10/1970

Canada | Tabco Timber Limited c. La Reine, [1971] R.C.S. 361 (6 octobre 1970)

Expropriation — Indemnité — Expropriation de terrains des îles de la Reine Charlotte — Vente d’autres terrains après la date d’expropriation... Cour Suprême du Canada Tabco Timber Limited c. La Reine, 1971 R.C.S. 361 Date: 1970-10-06 Tabco Timber Limited, I.M. Sherwin Limited et Kennedy Holdings Ltd. Défenderesses Appelantes; et Sa Majesté la Reine Demanderesse Intimée. 1970: les 24 et 25 juin; 1970: le 6 octobre. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL des propriétaires de certains terrains expropriés d’un jugement de la Cour de l’Échiquier...

Canada | 06/10/1970

Canada | Bingham c. R., [1971] R.C.S. 369 (6 octobre 1970)

Droit criminel — Preuve — Repris de justice — Détention préventive — Témoignage relatif à une accusation à l’égard de laquelle l’appelant a... Cour Suprême du Canada Bingham c. R., 1971 R.C.S. 369 Date: 1970-10-06 Clifford Bingham Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1970: les 25, 26 et 27 février; 1970: le 6 octobre. Présents: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de l’Alberta, confirmant une sentence de détention préventive. Appel rejeté. J.F. Pecover, pour l’appelant. B.A...

Canada | 06/10/1970

Canada | Guertin (Antoine) Ltée c. Chamberland Co. Ltd., [1971] R.C.S. 385 (6 octobre 1970)

Vente — Aliments pour le bétail — Falsification — Qualité inférieure — Procédés frauduleux de fabrication — Fraude concertée —... Cour Suprême du Canada Guertin Antoine Ltée c. Chamberland Co. Ltd., 1971 R.C.S. 385 Date: 1970-10-06 Antoine Guertin Ltée, Meunerie Antoine Guertin Ltée et Antoine Guertin Défendeurs Appelants; et Chamberland Co. Ltd. et Jean-Paul Chamberland Demandeurs Intimés. 1970: les 4 et 5 mai; 1970: le 6 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement majoritaire de la Cour...

Canada | 06/10/1970

Canada | Charles Goodfellow Lumber Sales Ltd. c. Verreault et al., [1971] R.C.S. 522 (6 octobre 1970)

Navigation — Transport de marchandises — Perte de la cargaison — Périls de la mer — Conditions atmosphériques — Navire en mauvais état de... Cour Suprême du Canada Charles Goodfellow Lumber Sales Ltd. c. Verreault et al., 1971 R.C.S. 522 Date: 1970-10-06 Charles Goodfellow Lumber Sales Limited Demanderesse Appelante; et Borromée Verreault, Capitaine Fernand Hovington et Verreault Navigation Inc. Défendeurs Intimés. 1970: les 18 et 19 mars; 1970: le 6 octobre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement du Juge...

Canada | 06/10/1970

Canada | Rickard c. R., [1970] R.C.S. 1022 (29 juin 1970)

Droit criminel — Poursuite sommaire — Négligence criminelle dans la conduite d’un véhicule à moteur — Déclaration de culpabilité de conduite... Cour suprême du Canada Rickard c. R., 1970 R.C.S. 1022 Date: 1970-06-29 Robert Rickard Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Deféndeur Intimée. 1969: les 20 et 21 octobre; 1970: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO.

Canada | 29/06/1970

Canada | Westerlund c. Ayer, [1971] R.C.S. 131 (29 juin 1970)

Contrats — Prétendue convention entre époux concernant la propriété de certaines actions — Le mari ne nie pas sa signature mais nie avoir eu... Cour Suprême du Canada Westerlund c. Ayer, 1971 R.C.S. 131 Date: 1970-06-29 Fred Victor Westerlund Demandeur Appelant; et Eva Geraldine Ayer Défenderesse Intimée. 1970: les 12 et 13 février; 1970: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, infirmant en partie un jugement du Juge Gregory. Appel accueilli. C.D. McQuarrie...

Canada | 29/06/1970

Canada | Ministre du Revenu national c. F. David Malloch Memorial Foundation, [1971] R.C.S. 141 (29 juin 1970)

Revenu — Impôt successoral — Donation du résidu à une organisation de charité — Valeur globale imposable — Calcul des déductions — Paiement... Cour suprême du Canada Ministre du Revenu national c. F. David Malloch Memorial Foundation, 1971 R.C.S. 141 Date: 1970-06-29 Le Ministre du Revenu National Appelant; et F. David Malloch Memorial Foundation Intimée. 1969: le 17 juin; 1970: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Gibson de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt successoral. Appel accueilli...

Canada | 29/06/1970
 
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