La jurisprudences de Cameroun - page 34

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - CONTESTATION NULLITE - MANLEVEE - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION OUI -... Par une ordonnance avant dire droit, le juge du contentieux de l’exécution saisi rejette l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur et retient sa compétence relativement à la demande de nullité et de mainlevée d’une saisie -attribution de créance pratiquée à l’encontre du demandeur, au motif que les demandes introduites sont relatives à une mesure d’exécution forcée tel que prévu par l’article 49 AUPSRVE. Saisi en nullité de cette ordonnance, le juge d’appel la confirme en soutenant que...

RECOUVREMENT DES CRÉANCE S- INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CRÉANCE AFFECTÉE D'UN TERME - ABSENCE DE PREUVE - CRÉANCE REPRÉSENTÉE PAR UNE... LE TRIBUNAL - Attendu que suivant exploit en date des vingt deux et vingt six décembre deux mille six du ministère de Maître BALENG MAAH Célestin, Huissier de justice à Aa, enregistré le 22 janvier 2007, volume 005, folio 242, sous le numéro 5193, la société NBC HOLDING SA a fait opposition à l’injonction de payer objet de l’ordonnance n°026/COM rendue le 14 novembre 2006 par monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo qui lui a été signifiée le 07 décembre 2006...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE L' IMMEUBLE LOUE - FIN DU CONTRAT DE BAIL NON - OPPOSABILITE AU NOUVEL ACQUEREUR OUI... 1. La vente de l’immeuble loué ne met pas fin au contrat de bail commercial qui lie le propriétaire au preneur. Par conséquent, le bail doit être reconduit et est opposable au nouvel acquéreur de l’immeuble. 2. Lorsqu’un contrat de bail commercial est conclu à durée indéterminée et est par conséquent renouvelable par tacite reconduction, le bailleur ne peut procéder à l’expulsion du locataire sans respecter la procédure prévue à cet effet congé par acte extrajudiciaire au mois 6 mois...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONCILIATION PREALABLE - CONSTATATION DE LA CONCILIATION JUDICIAIRE OUI ... Lorsque les parties à une procédure d’injonction de payer arrivent à une conciliation amiable pour le règlement de la créance, la juridiction compétente dresse un procès-verbal de conciliation et leur en donne acte. ARTICLE 12 AUPSRVE Tribunal de Première Instance de Dschang, jugement N°51/CIV/TPI du 13 Novembre 2008, affaire A Ab contre la Société Union Centrale des Coopératives Agricoles de l’Ouest UCCA Le Tribunal, Attendu qu’à la requête de sieur A Ab, promoteur de la société et par exploit en date du 30 Août 2007...

SOCIETE COMMERCIALE - SOCIETE DE FAIT- PREUVES OUI - CONSTATATION DE L'EXISTENCE ... Lorsqu’il existe des preuves de l’existence d’une société de fait, l’associé y ayant intérêt peut solliciter et obtenir du juge la constatation de cette situation de fait. ARTICLE 864 AUSCGIE ARTICLE 9 AUDCG Cour d’Appel du Centre, ARRET N°380/CIV/2008 DU 05 NOVEMBRE 2008, affaire A B Aa c/ X Ab. La Cour, Vu le jugement N°70/CIV rendu le 27 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ; Vu la requête d’appel en date du 28 Juin 2007 du sieur A B Aa, reçue à la Cour le 6 Juillet 2007 et enregistrée sous le N°2552 ; Vu les pièces du...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - PROCEDURE - MISE EN DEMEURE - NON RESPECT - CONDITION D'ORDRE PUBLIC - NULLITE DU... 1. Lorsqu’un bail d’immeuble a un caractère commercial, la résiliation du bail et l’expulsion du preneur qui ne respecte pas les clauses du bail non paiement des loyers ne peut intervenir qu’après une mise en demeure adressée au preneur d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail. En l’absence d’accomplissement de cette formalité qui est d’ordre public, le jugement d’expulsion intervenu est nul. 2. Une demande d’expulsion du preneur dans un bail commercial ne peut être admise que si...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-REVENDICATION - CONTENTIEUX - COMPETENCE - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION OUI PARCE QUE LA... 1. En se fondant sur ce que la saisie-revendication n’étant qu’une variante de la saisie-conservatoire, et que l’article 49 AUPSRVE reconnaît compétence en cas de contentieux relative à l’exécution de cette saisie au juge du contentieux de l’exécution, le juge saisi a retenu sa compétence. La Cour d’appel saisie rejette la demande relative à l’incompétence du juge et affirme que c’est à bon droit que celui-ci, saisi d’une difficulté d’exécution relative à une saisie-conservatoire d’un véhicule, a...

LIQUIDATION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT - DROIT APPLICABLE - LEGISLATION COBAC OUI - ORGANES DE LA LIQUIDATION - ORGANES DE LA LIQUIDATION... Dès lors qu’il ressort de la législation applicable, en l’espèce l’article 17 de l’annexe à la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la législation bancaire dans la CEMAC que la liquidation des établissement bancaires est placée sous la supervision de la COBAC et que le droit applicable ne reconnaît pas le juge-commissaire comme organe de la procédure, les seuls organes étant le l liquidateur bancaire et le liquidateur judiciaire, le premier ne pouvait, sans violer cette loi...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - PROCEDURE DE RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - COMPETENCE - JUGE DES REFERES NON -... Un bail conclu en vue de l’exploitation d’un garage doit être considéré comme un bail commercial en application de l’article 69 AUDCG. Dès lors, la résiliation de ce bail ne peut intervenir que suivant la procédure prévue pour la résiliation des baux commerciaux, cette procédure prévoyant que la résiliation est nécessairement judiciaire. Toutefois, le juge des référés n’est pas compétent pour connaître de la résiliation du bail commercial de même que le juge d’appel statuant en matière de référ...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - CANTONNEMENT - CARACTERE ILLEGAL NON - ABSENCE DE PREUVE DE L'ILLEGALITE VOIES... 1. Faute pour le juge d’instance d’expliquer en quoi a consisté l’illégalité d’une attestation de cantonnement qui est une autorisation judiciaire obtenue par un débiteur dont plusieurs comptes ont fait l’objet d’une saisie soit dans la même banque soit dans plusieurs établissements bancaires et qui lui permet de limiter le blocage des sommes saisies au montant équivalent à la dette dont le recouvrement est poursuivie, le juge n’a pas suffisamment motivé sa décision qui est censurée par la...