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§ Cameroun, Cour suprême, 06 avril 1965, 100

Abandon de famille. - Condamnation au paiement d'une pension alimentaire. - Elément essentiel du délit. -Sanction - Cassation L'un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille consiste dans l'existence d'une décision de la justice civile prononçant la condamnation au paiement d'une pension alimentaire. ...ARRET N° 100 DU 6 AVRIL 1965 La cour, Vu le mémoire ampliatif de Me Gourgon, Avocat-défenseur à Douala, déposé le 13 décembre 1964; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi de 23 juillet 1942, modifiant la loi du 2 février 1924 et 3 alinéa 2 de l'ordonnance du 17 décembre 1959, portant...

 
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