La jurisprudences de Cameroun | Tribunal de première instance d'edéa

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - AVIS À TIERS DÉTENTEUR SERVI PAR LA CNPS - RECOUVREMENT SUIVANT LA PROCÉDURE DE DROIT... Lorsque l’administration fiscale notifie un avis à tiers détenteur en invitant le tiers à élever ses contestations suivant la procédure de droit commun, elle doit veiller à la conformité de l’acte de notification aux prescriptions de l’AUPSRVE sur la saisie-attribution des créances. Dans ces conditions, l’acte de notification qui ne comporte pas les mentions impératives exigées par l’AUPSRVE fonde l’action en nullité et en discontinuation des poursuites. ARTICLE 160 AUPSRVE. TRIBUNAL DE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - AVIS À TIERS DÉTENTEUR - MESURES PARTICULIÈRES DE POURSUITE INITIÉES PAR... Le juge de droit commun n’est compétent pour connaître des contestations élevées contre les mesures de poursuites initiées par l’administration fiscale que dans le cas où l’administration poursuivante a choisi la voie de droit commun dans ses actes de poursuite. A défaut, s’agissant d’une matière régie par une législation spéciale, la règle specialia generalibus derogant s’applique conduisant le juge de droit commun saisi à se déclarer incompétent. ARTICLES 157 ET 160 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES - NON PAIEMENT DES LOYERS - ACTION EN RÉSILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION... Le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente la résiliation d’un bail commercial assortie d’une clause résolutoire de plein droit et l’expulsion du preneur qui ne s’acquitte pas de ses obligations locatives après une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail demeurée infructueuse à l’issue du délai d’un mois. ARTICLE 133 AUDCG. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, ORDONNANCE N°13/ORD/013 DU 11 AVRIL 2013, SIEURS BAYEBEC ALAIN GUY, BAYEBEC PIERRE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-VENTE - DEMANDE EN NULLITÉ DU COMMANDEMENT ET DU PROCÈS VERBAL DE SAISIE - DÉFAUT DE PRODUCTION DES ACTES DONT LA... Le débiteur saisi qui conteste la validité du commandement de payer à lui servi ainsi que du procès verbal de saisie-vente doit produire ces actes aux débats pour fonder l’opinion du juge. En l’absence de cette production, l’action en nullité de ces actes doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. ARTICLES 92, 94 ET 100 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, ORDONNANCE N°01/CE/TPI/013 DU 17 JANVIER 2013, LES NOUVELLES BOULANGERIES D’EDEA C/ SIEUR NKOUAMOU ROBERT ET...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - TIERS SAISI - PRÉSENTATION D'UN CERTIFICAT DE NON CONTESTATION - PAIEMENT... 1. VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – TIERS SAISI - PRESENTATION D’UN CERTIFICAT DE NON CONTESTATION - PAIEMENT PARTIEL DES CAUSES DE LA SAISIE -DEFAUT DE PAIEMENT TOTAL NON JUSTIFIE -CONDAMNATION DU TIERS AU PAIEMENT TOTAL DES CAUSES DE LA SAISIE OUI. 2. VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - TIERS SAISI - PAIEMENT PARTIEL ET TARDIF DES CAUSES DE LA SAISIE- PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER SAISISSANT OUI - CONDAMNATION DU TIERS SAISI AUX...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONTESTATION - DÉLAI - UN MOIS À COMPTER DE LA DÉNONCIATION DE LA SAISIE -... VOIES D’EXECUTION – SAISIE – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – CONTESTATION – DELAI - UN MOIS A COMPTER DE LA DENONCIATION DE LA SAISIE - DELAI NON RESPECTE -FORCLUSION OUI - IRRECEVABILITE DE L’ACTION OUI Les contestations afférentes à une opération de saisie-attribution des créances doivent être portées devant le juge du contentieux de l’exécution, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Passé ce délai, tout débiteur qui...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCE - CONDITIONS RELATIVES À LA CRÉANCE - RISQUE D'INSOLVABILITÉ DU DÉBITEUR NON -... - - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu que suivant exploit du 24 août 2011, du Ministère de maître SHANDA N. Dorothée, Huissier de justice à Edéa, agissant par l’intermédiaire de Maître NDINCHOUT Alice, Huissier de justice intérimaire à Aa, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, la société Edéa technopole Services Corporation SA ayant son siège social à Edéa, a fait donner assignation à la Banque internationale du...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - ACTION EN ANNULATION DU DÉBITEUR - COMMANDEMENT ET PROCÈS-VERBAL DE SAISIE-VENTE FONDES SUR UNE... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - ACTION EN ANNULATION DU DEBITEUR - COMMANDEMENT ET PROCES-VERBAL DE SAISIE-VENTE FONDES SUR UNE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - ORDONNANCE SIGNIFIEE AU DEBITEUR ET NON CONTESTEE – PSEUDO-CONVENTION ENTRE LE DEBITEUR ET LE CREANCIER TENDANT A LA CONSTITUTION D’UN GAGE - CONVENTION NON VALABLE - ACTION EN ANNULATION DE LA SAISIE NON FONDEE. Faute pour le débiteur de s’exécuter à l’échéance, le créancier muni d’un...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - ABSENCE DE CONTRAT DE BAIL - OCCUPATION ILLÉGALE OUI - EXPULSION OUI ... En l’absence d’un contrat de bail verbal ou écrit, celui qui exploite un terrain loué par autrui est un occupant sans droit ni titre. Muni des pièces justificatives, la personne dont la jouissance a été ainsi troublée peut saisir la juridiction compétente à l’effet de demander l’expulsion de cet occupant indélicat pour occupation illégale. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, JUGEMENT N°20/CIV/TPI/011 DU 19 SEPTEMBRE 2011, LA TEXACO-CAMEROUN C/ Mlle A B Ab LE TRIBUNAL - Vu les lois et règlements en...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE SIMPLIFIÉE POUR UNE CRÉANCE D'ALIMENTS - SAISIE JUSTIFIÉE OUI - CRÉANCE DE PENSION ALIMENTAIRE DÉCIDÉE... - Vu la requête introductive d’instance ensemble les autres pièces du dossier de la procédure ; - Vu les lois et règlements applicables ; - Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; - Et après en avoir délibéré ; - Attendu que par requête du 10 juin 2011 dûment enregistrée au Greffe du Tribunal de céans, et transmise au Président du Tribunal suivant bordereau du 13 juin 2011 sieur A Janvier demeurant à Edéa et ayant pour conseil Maître KAMGA François, Avocat au Barreau du...