La jurisprudences de Cameroun | Cour suprême - page 15

MOTIVATION DES DECISIONS DE JUSTICE -Défaut de motifs - Motivation en fait et en droit -Défaut de motifs ... MBARGA ONDOA DROIT LOCAL POURVOI n° 25/L/92-93 du 20 août 1992 - A R R E T: n° 29/L du 29 janvier 2004 - A F F FA I R E: Z AgAcg C/ X Ad - R E S U L T A T - La Cour, - Casse et annule l'arrêt n° 118/L rendu le 14 août 1992 par la Cour d'Appel du Littoral; - Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision; et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de l'Ouest ; Réserve les dépens; - Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la...

MBARGA ONDOA DROIT LOCAL POURVOI n° 25/L/92-93 du 20 août 1992 - A R R E T: n° 29/L - A F F FA I R E: Z AgAcg C/ X Ad - R E S U L T A T - La Cour, - Casse et annule l'arrêt n° 118/L rendu le 14 août 1992 par la Cour d'Appel du Littoral; - Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision; et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de l'Ouest ; Réserve les dépens; - Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Littoral...

LA COUR Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale, En ce que l'arrêt attaqué a condamné dame A née X Y au paiement de la somme de 800.000 francs à T S à titre de dommages-intérêts, Alors que celui-ci n'a formulé aucune demande d'indemnisation. Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public. Qu'il est de jurisprudence constante que tout arrêt doit contenir des motifs propres à le justifier...

LA COUR, Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l’article 1384 du Code civil, en ce que l’arrêt attaqué, dans une instance en accident de circulation causé par le sieur N….. K….. Pierre, a déclaré A…. Gilbert civilement responsable, sans considérer que celui-ci n’était plus gardien de son véhicule alors que le demandeur a établi qu’il avait prêté sa voiture à son ami M…….. Jacques chez qui celle-ci avait été volée par N………. Pierre, neveu de ce dernier ; Mais attendu que la question de la garde du véhicule est une question de fait, réservée à l’appréciation souveraine des Juges du fond ; Attendu que pour déclarer A...

Abandon de famille. - Condamnation au paiement d'une pension alimentaire. - Elément essentiel du délit. -Sanction - Cassation L'un des... ARRET N° 100 DU 6 AVRIL 1965 La cour, Vu le mémoire ampliatif de Me Gourgon, Avocat-défenseur à Ab, déposé le 13 décembre 1964; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi de 23 juillet 1942, modifiant la loi du 2 février 1924 et 3 alinéa 2 de l'ordonnance du 17 décembre 1959, portant organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ad A pour abandon de famille à la peine de 48.000 francs d'amende et à 200...