La jurisprudences de Cameroun | Cour suprême - page 15

AUPSRVE - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME - ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL - POURVOI - COMPETENCE - COUR SUPREME NATIONALE NON - COUR... En vertu des dispositions combinées des articles 14 et 15 du traité OHADA, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, les pourvois en cassation concernant les décisions rendues dans les causes soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par les parties, soit sur renvoi d’une juridiction de cassation. Ainsi, lorsque la loi dont la violation est reprochée à l’arrêt attaqué est...

AUPSRVE - VIOLATION - APPLICATION ET INTERPRETATION DES ACTES UNIFORMES - COMPETENCE - JUGE NATIONAL NON - CCJA OUI - SAISINE DU JUGE... Dès lors qu’est reproché à l’arrêt attaqué la violation des articles 1er et 15 l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies des d'exécution dont l’interprétation et l’application relèvent de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, c’est à bon droit que le juge national de cassation saisi, en l’espèce la cour suprême du Cameroun s’est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant la CCJA. Article 14 Traité OHADA...

INJONCTION DE PAYER - ARRET - APPLICATION DE l'AUPSRVE - POURVOI - COMPETENCE - COUR DE CASSATION NATIONALE NON - CCJA OUI - DECLARATION... Si l’article 13 du Traité OHADA reconnaît la compétence des juridictions nationales en instance et en appel pour l’application des actes uniformes, le même Traité prévoit en son article 15 que le pourvoi en cassation doit être porté devant la CCJA par les parties ou par les juridictions des Etats membres. C’est donc à bon droit que la Cour suprême du Cameroun, saisie d’un pourvoi en matière de procédure d’injonction de payer qui relève de l’AUPSRVE, se déclare matériellement incompétente et...

PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME - Moyen - Articulation et développement - Contenu des textes visés - indication obligatoire Encourt le rejet... Mengue Régine/ DROIT CIVIL COMMERCIAL POURVOI N° 236/CC/03-04 du 10 mai 2004 A R R E T N° 30/CC du 27 octobre 2005 - Pourvoi d'ordre A F F A I R E - P.G.C.S - A.E.S SONEL C/ B Ab Ac - R E S U L T A T: La Cour, -Rejette le pourvoi; -Met les dépens à la charge du trésor public; -Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Littoral, et que...

Mengue Régine/ DROIT CIVIL ETCOMMERCIAL POURVOI N° 09/CC/00-01 du 09 avril 1999 - A R R E T N° 225/CC du 12 mai 2005 - A F F A I R E: Mme X née A C Aa Ae Ac/ X Y Ab - R E S U L T A T: La Cour, -Et sans qu'il soit besoin d'examiner le reste de moyens, -Casse et annule l'arrêt n° 183/Civ rendu le 4 mars 1999 par la Cour d'Appel du Centre; -Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ladite décision et pour être fait droit les renvoie devant la même Cour d'Appel autrement composée; -Réserve les dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le...

Ae Ac DROIT CIVIL COMMERCIAL POURVOI n° 219/CC/02-03 du 11 décembre 2002 - A R R E T: n° 195/CC du 21 avril 2005 - A F F A I R E: C.R.T.V. C/ WATERLOO NDD - R E S U L T A T: -La Cour, -Rejette le pouvoi; -Condamne la Cameroon Radio Television CRTV aux dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Centre et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée; - P R E S E N T S: MM. : S. BISSOMBI, Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENT C. ATANGANA...

Aux termes de l'article 51 de la Constitution du 4 mars 1960, la législation résultant des lois, décrets et règlements applicables au Cameroun... MBARGA ONDOA DROIT CIVIL ET COMMERCIAL POURVOI n° 16/CC/96-97 du 16 juillet 1996 - A R R E T: n° 83/CC du 10 février 2005 - A F F FA I R E: X Y Aa C/ Mme X née A Ab - R E S U L T A T : -La Cour, -Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens; Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Centre et que mention en sera faite en marge...

PROCEDURE CIVILE - Juridiction de droit traditionnel -Jugement - Mentions obligatoires - Indication de la coutume des parties Aux termes de... MBARGA ONDOA DROIT LOCAL POURVOI n° 35/L/94-95 du 3 février 1993 - A R R E T: n° 32/L du 29 janvier 2004 - A F F FA I R E: Mme C Z née X Aa C/ Ab Y A - R E S U L T A T : La Cour, Casse et annule l'arrêt n° 169/L rendu le 22 janvier 1993 par la Cour d'Appel du Littoral; Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision; et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de l'Ouest ; Réserve les dépens; Ordonne qu'à la...

MBARGA ONDOA DROIT LOCAL POURVOI N° 37/L/01-02 du 2 janvier 2002 - A R R E T: N° 13/L du 23 décembre 2004 - A F F A I R E: C AdXd Succession MESSI BELINGA Jean et A Aa C/ Dame ETOA née MBOM Berthe - R E S U L T A T: - La Cour, - Casse et annule l'arrêt n° 04/L rendu le 16 novembre 2001 par la Cour d'Appel du Sud; - Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la même Cour d'Appel autrement composée ; - Réserve les dépens; - Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera...

Mengue Régine./ DROIT CIVIL ETCOMMERCIAL POURVOI N° 160/CC/99-00 du 11 septembre1998 - A R R E T N° 40/CC du 02 décembre 2004 - A F F A I R E: C.N.P.S et B A C/ A.E.K. - R E S U L T A T: La Cour, -Rejette le pourvoi; -Condamne les demandeurs aux dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Sud et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée. - P R E S E N T S: MM.: S.BISSOMBI, Conseiller à la Cour Suprême, Président A. TCHUENTE, Conseiller S. MENGUE...