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Filtrés par : Cameroun / Cameroun | Cour d'appel du centre

La jurisprudences de Cameroun | Cour d'appel du centre - page 2

Page 2 des 31 résultats trouvés :

Cameroun | Cameroun, Cour d'appel du centre, 01 avril 2011, 171/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - JUGEMENT - APPEL - DÉLAI - APPLICATION DE L'ARTICLE... LA COUR Vu la loi n° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’Etat ; Vu l’ordonnance n°108/CC rendu le 05 Août 2010 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ; Vu l’appel interjeté contre ladite ordonnance par la société Beneficial Life Insurance SA ; Vu les pièces du dossier de procédure ; Vu les conclusions des parties ; Oui le Président en la lecture de son rapport ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN...

Cameroun | 01/04/2011

Cameroun | Cameroun, Cour d'appel du centre, 25 mars 2011, 90/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENAÇANT LE... VOIES D’EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENACANT LE RECOUVREMENT -RETRACTATION DE L’ORDONNANCE SUR REQUETE OUI VOIES D’EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES - DEFAUT DE CONSENSUS PREALABLE ENTRE LES PARTIES - HUISSIER INSTRUMENTAIRE CONSTITUE GARDIEN -ACTION EN SUSPENSION D’EXECUTION - ACTION NON FONDEE OUI Le créancier saisissant qui pratique une...

Cameroun | 25/03/2011

Cameroun | Cameroun, Cour d'appel du centre, 04 mars 2011, 130/

- Vu l’ordonnance n°03/C du 02 janvier 2009 rendue par le président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif ; - Vu la requête d’appel du Président du Conseil d’Administration de la Mutuelle d’Epargne et de Crédit du Cameroun MEC reçue et enregistrée le 14 janvier 2009 sous le n°091 ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui les parties en leurs conclusions respectives ; - Oui le Ministère Public en ses réquisitions ; - Oui monsieur le Président en la lecture de son rapport ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que toutes les parties ont conclu, qu’il y a...

Cameroun | 04/03/2011

Cameroun | Cameroun, Cour d'appel du centre, 04 mars 2011, 68/

BAIL COMMERCIAL - BAIL VERBAL - LOYERS IMPAYÉS - IMPENSES RÉALISÉES PAR LE LOCATAIRE - ABSENCE DE PREUVE - EXPULSION DU LOCATAIRE OUI -... Considérant que la requête aux fins de défenses à exécution du sieur C Aa est régulière en la forme ; qu’il convient de la recevoir ; AU FOND Considérant que par jugement n°50/CIV du 18 janvier 2010, le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi a reçu les sieurs B A Ab et C Aa en leurs demandes principale et reconventionnelle ; débouté C Aa de sa demande reconventionnelle comme non fondé ; ordonné son expulsion des locaux occupés sous astreinte journalière de 50 000 francs à compter de la...

Cameroun | 04/03/2011

Cameroun | Cameroun, Cour d'appel du centre, 25 février 2011, 104/

- Nous, Vice-Président de la Cour d’Appel du Centre, chargé du contentieux de l’exécution des arrêts ; - Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; - Vu la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères ; - Vu les actes introductifs d’instance ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que par exploit du 22 décembre 2010 qui sera enregistré en temps utile du Ministère de Maître EBODE...

Cameroun | 25/02/2011

Cameroun | Cameroun, Cour d'appel du centre, 25 février 2011, 106/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES - DEMANDE D'ANNULATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES ET DE LA SIGNIFICATION... ORDONNANCE Nous, Vice-Président de la Cour d’Appel du Centre, chargé du contentieux de l’exécution des arrêts ; Vu la loi N° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu la loi n°2007/001 du 19 Avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions d’exécution au Cameroun des décisions de justice et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères ; Vu les actes introductifs d’instance ; Après en avoir délibér...

Cameroun | 25/02/2011

Cameroun | Cameroun, Cour d'appel du centre, 04 février 2011, 77/

Le bailleur qui ne respecte pas la clause de conciliation préalable stipulée dans le contrat de bail et qui n’exécute pas les obligations découlant du contrat de bail notamment celle de livrer les lieux loués, procéder, à ses frais, aux grosses réparations nécessaires et urgentes dans les lieux loués, ne pas troubler la jouissance des lieux loués, ne peut être admis à demander en référé l’expulsion du locataire pour non paiement des loyers. C’est donc à bon droit que la Cour d’Appel décide que le juge des référés saisi par le bailleur pour constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion du locataire devait se déclarer...

Cameroun | 04/02/2011

Cameroun | Cameroun, Cour d'appel du centre, 26 janvier 2011, 44/

- Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’Etat ; - Vu le jugement n°263/Civ rendu le 10 juillet 2008 par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif ; - Vu l’appel interjeté contre ledit jugement par A Aa ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Vu les conclusions des parties ; - Ouï le président de la collégialité en la lecture de son rapport ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que les parties ont conclu ; qu’il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire ; - Considérant que le jugement entrepris a été rendu le 10 juillet 2008...

Cameroun | 26/01/2011

Cameroun | Cameroun, Cour d'appel du centre, 14 janvier 2011, 22/

INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - FORMALITÉS - NON RESPECT - DÉFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'ASSIGNATION - OPPOSITION... - Vu le jugement n°102 rendu le 1er février 2010 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ; - Vu l’appel interjeté contre ledit jugement en date du 10 février 2010 par le sieur CHO ABAM Pascal ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui les parties au procès en leurs moyens, fins et conclusions ; - Oui le président de la collégialité en la lecture de son rapport ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que l’appel interjeté est recevable...

Cameroun | 14/01/2011

Cameroun | Cameroun, Cour d'appel du centre, 14 mai 2010, 228/

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - FORMALITÉS - EXIGENCE D'UN COMMANDEMENT PRÉALABLE NON - NULLITÉ DE LA SAISIE NON -... 1. VOIES D’EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - FORMALITES - EXIGENCE D’UN COMMANDEMENT PREALABLE NON - NULLITE DE LA SAISIE NON - MAINLEVEE DE LA SAISIE NON 2. VOIES D’EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - DECISION - APPEL - NOTIFICATION DU CERTIFICAT DE DEPOT DE LA REQUETE POSTERIEURE A L’ACTE DE SAISIE-SUSPENSION DU PAIEMENT OUI-VALIDITE DE LA SAISIE OUI 1. Le commandement préalable n’est pas une formalité prescrite à peine de nullité en matière de...

Cameroun | 14/05/2010
 
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