La jurisprudences de CJUE - page 2

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit à la consommation – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Coûts du crédit hors intérêts – Article 7, paragraphe 1 – Action déclaratoire – Intérêt à agir – Article 6, paragraphe 1 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Conséquences...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Étiquetage et présentation dans le secteur vitivinicole – Appellations d’origine et indications géographiques – Règlement délégué UE 2019/33 – Article 54, paragraphe 1, second alinéa – Indication de l’exploitation viticole effectuant la vinification – Location de vignobles et de l’installation de pressurage auprès d’une autre exploitation viticole...

Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Père d’enfants mineurs réfugiés nés en Belgique – Père non “membre de la famille”, au sens de l’article 2, sous j, de cette directive – Demande d’octroi de la protection internationale à titre dérivé présentée par ce père – Rejet – Absence d’obligation des États membres de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de marchés publics – Directive 2014/25/UE – Article 57, paragraphe 3 – Entité adjudicatrice ayant son siège dans un État membre autre que celui du siège d’une centrale d’achat agissant en son nom et pour son compte – Accès aux procédures de recours – Règles procédurales applicables et compétence des instances de recours » Dans l’affaire C‑480/22...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations consistant à donner accès à des manifestations de divertissement – Lieu des prestations de services – Diffusion de sessions vidéos interactives en streaming – Mise à disposition d’un local et du matériel nécessaire à la capture vidéo de spectacles ainsi que réalisation d’un accompagnement en vue de...

Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Mère d’enfants mineurs réfugiés en Belgique – Mère “membre de la famille”, au sens de l’article 2, sous j, de cette directive – Demande d’octroi de la protection internationale à titre dérivé présentée par cette mère – Rejet – Absence d’obligation des États membres de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Article 42, paragraphe 1 – Obligation des États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction à la législation douanière – Déclaration incorrecte du pays d’origine des marchandises importées – Réglementation nationale prévoyant une amende correspondant à 50 % du manque à gagner sur les droits de douane – Principe...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravni sud u Zagrebu. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1085/2006 – Aide accordée...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1085/2006 – Aide accordée au titre de l’instrument d’aide de préadhésion IAP – Règlement CE no 718/2007 – Article 7, paragraphes 1 et 3 – Conclusion d’un accord‑cadre entre la Commission européenne et le pays bénéficiaire concerné – Règles de coopération concernant l’aide financière de l’Union européenne à ce pays bénéficiaire – Taxes et charges fiscales – Accord‑cadre IAP...

Pourvoi – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la République d’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la République d’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant cet aéroport – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne – Éléments de preuve présentés au Tribunal après la clôture...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Rejet d’une demande d’information – Comptes rendus des réunions d’un gouvernement – Débats relatifs aux émissions de gaz à effet de serre – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Dérogations au droit d’accès aux informations – Notions de “communications internes” et de “délibérations des...