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§ | CJUE, Ordonnance de la Cour, Joëlle Mélin contre Parlement européen., 02/06/2022, C-541/21

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 2 juin 2022 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en...

CJUE | 02/06/2022 | Dixième chambre

§ | CJUE, Ordonnance de la Cour, Marie-Christine Arnautu contre Parlement européen., 02/06/2022, C-573/21

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 2 juin 2022 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en...

CJUE | 02/06/2022 | Dixième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, Ligebehandlingsnævnet agissant pour A contre HK/Danmark et HK/Privat., 02/06/2022, C-587/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a et d – Champ d’application – Poste de président élu d’une organisation de travailleurs – Statuts de cette organisation prévoyant l’éligibilité à la présidence des seuls membres n’ayant pas, au jour de l’élection, atteint l’âge de...

CJUE | 02/06/2022 | Deuxième chambre

§ | CJUE, Arrêt du Tribunal, Roberto Aquino contre Parlement européen., 01/06/2022, T-253/21

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Arrêt du Tribunal première chambre du 1er juin 2022.#Roberto Aquino contre Parlement européen.#Affaire T-253/21. Roberto Aquino contre Parlement européen Arrêt du Tribunal première chambre du 1er juin 2022.#Roberto Aquino contre Parlement européen.#Affaire T-253/21. reception-ID: PO-20220608-5173; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:49:06.8; Arrêt du Tribunal première chambre du 1er juin 2022 Arrêt du Tribunal première chambre du 1er juin 2022 Affaire T-253/21...

CJUE | 01/06/2022 | Première chambre

§ | CJUE, Arrêt du Tribunal, Adrian Sorin Cristescu contre Commission européenne., 01/06/2022, T-754/20

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... fra 2022-06-08T17:26:31.338+02:00 fr 2022-06-08T17:26:31.338+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 1er juin 2022.#Adrian Sorin Cristescu contre Commission européenne.#Affaire T-754/20. reception-ID: PO-20220608-4899; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:18:33.211; Affaire T-754/20 Adrian Sorin Cristescu contre Commission européenne Adrian Sorin Cristescu contre Commission européenne Affaire T-754/20 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 1er juin 2022 Arrêt du...

CJUE | 01/06/2022 | Quatrième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, HEITEC AG contre HEITECH Promotion GmbH et RW., 19/05/2022, C-466/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 – Règlement CE no 207/2009 – Articles 54, 110 et 111 – Forclusion par tolérance – Notion de “tolérance” – Interruption du délai de forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Effets de la forclusion – Demandes d’octroi de dommages et intérêts, de fourniture de renseignements et de...

CJUE | 19/05/2022 | Quatrième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre IR., 19/05/2022, C-569/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une condamnation par défaut – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit...

CJUE | 19/05/2022 | Quatrième chambre

§ | CJUE, Arrêt du Tribunal, TK contre Commission européenne., 18/05/2022, T-435/21

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022 TK contre Commission européenne TK contre Commission européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022 Affaire T-435/21 reception-ID: PO-20220608-5183; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:41:23.478; Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022.#TK contre Commission européenne.#Affaire T-435/21. Affaire T-435/21 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022.#TK contre Commission européenne.#Affaire...

CJUE | 18/05/2022 | Huitième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne., 12/05/2022, C-242/21

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 mai 2022 * « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Règlement CE no 1183/2005 – Article 2 ter et article 9, paragraphe 2 – Décision 2010/788/PESC – Article 3, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Maintien de l’inscription du requérant sur les listes des personnes et entités visées...

CJUE | 12/05/2022 | Sixième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hansol Paper Co. Ltd., 12/05/2022, C-260/20

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2017/763 – Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 mai 2022  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

CJUE | 12/05/2022 | Deuxième chambre
 
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