La jurisprudences de CJUE - page 1300

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien. Concurrence – Accès au dossier – Procédure judiciaire relative... ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 juin 2013  *1 «Concurrence — Accès au dossier — Procédure judiciaire relative à des amendes réprimant une violation de l’article 101 TFUE — Entreprises tierces souhaitant engager une action en dommages et intérêts — Réglementation nationale subordonnant l’accès au dossier à l’accord de toutes les parties à la procédure — Principe d’effectivité» Dans l’affaire C‑536/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Règlement CE nº 343/2003 –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 juin 2013  *1 «Règlement CE no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable — Mineur non accompagné — Demandes d’asile déposées dans deux États membres successivement — Absence d’un membre de la famille du mineur sur le territoire d’un État membre — Article 6, second alinéa, du règlement no 343/2003 — Transfert du mineur vers l’État membre dans lequel celui-ci a déposé sa première demande — Compatibilité — Intérêt supérieur de l’enfant...

Demande de décision préjudicielle: Administrativen sad Varna - Bulgarie. Politique commerciale - Règlement CE nº 1225/2009 - Articles 13... List of URI's: * cellar:cbb07ec6-da41-4162-9490-12636a4ef4a6.0001.02 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/cbb07ec6-da41-4162-9490-12636a4ef4a6.0001.02/DOC_2 * 2014_texte_fr_62011CJ0667_DEC.html * celex-62011CJ0667.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:cbb07ec6-da41-4162-9490-12636a4ef4a6.0001.04 * nbsp;- nbsp...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PHARMASTREET - Marque nationale verbale antérieure... cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 18:06:22 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 6 juin 2013. # Celtipharm contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PHARMASTREET - Marque nationale verbale antérieure PHARMASEE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1...

Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Transport des membres du... fra fr 2018-11-09T03:43:50.146+01:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 6 juin 2013.#VIP Car Solutions SARL contre Parlement européen.#Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Annulation de la décision de rejet par le Tribunal – Préjudice prétendument subi...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Inspired by efficiency - Motif absolu de refus - Absence de caractère... fra fr 2014-09-04T21:12:04.819+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 6 juin 2013. # Interroll Holding AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Inspired by efficiency - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-126/12. TITJUR Interroll / OHMI Inspired by efficiency...

Agriculture – Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre hors quota et portant l’ouverture d’un contingent... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 6 juin 2013  *1 «Agriculture — Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre hors quota et portant l’ouverture d’un contingent tarifaire — Recours en annulation — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité — Recours en indemnité» Dans l’affaire T‑279/11, T  amp; L Sugars Ltd, établie à Londres Royaume-Uni, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PHARMASTREET - Marque nationale verbale antérieure... cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 18:06:22 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 6 juin 2013. # Celtipharm contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PHARMASTREET - Marque nationale verbale antérieure PHARMASEE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD - Motif absolu de refus - Absence de caractère... fra fr 2014-09-04T19:52:52.757+02:00 cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 18:05:52 Delphi Technologies / OHMI INNOVATION FOR THE REAL WORLD Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 juin 2013. # Delphi Technologies, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD - Motif absolu de...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale NICORONO - Marque communautaire verbale antérieure... TITJUR McNeil / OHMI-Alkalon NICORONO TITJUR McNeil / OHMI-Alkalon NICORONO TITJUR McNeil / OHMI-Alkalon NICORONO cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/09/2014 18:06:01 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 juin 2013. # McNeil AB contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale NICORONO - Marque...