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| CJUE, Arrêt de la Cour, OE contre The Minister for Justice and Equality., 06/07/2023, C-142/22
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 6 juillet 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Poursuites pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise – Demande de consentement adressée à l’autorité judiciaire d’exécution – Mandat d’arrêt européen émis par le procureur d’un État membre n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire...
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 juillet 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12 – Système de protection stricte de certaines espèces animales – Article 16 – Dérogation – Modalités d’octroi d’une telle dérogation – Droit de participation du public » Dans l’affaire C‑166/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Dispositions administratives applicables au... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME TAMARA ĆAPETA présentées le 6 juillet 2023 1 Affaire C‑173/22 P MG contre Banque européenne d’investissement « Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41, paragraphe 2, sous a – Droit d’être entendu – Dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Allocations...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Banque européenne d'investissement contre ClientEarth., 06/07/2023, C-212/21
Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement CE no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f – Notion de “droit de... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 juillet 2023 * « Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement CE no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f – Notion de “droit de l’environnement” – Article 2, paragraphe 1, sous g – Notion d’“acte administratif” – Article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne d’actes administratifs – Délibération du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement BEI approuvant le financement d’un projet de centrale électrique...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Weingut A contre Land Rheinland-Pfalz., 06/07/2023, C-354/22
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Étiquetage et présentation dans le secteur vitivinicole – Appellations... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 6 juillet 2023 1 Affaire C‑354/22 Weingut A contre Land Rheinland-Pfalz demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Vins – Désignation et présentation des vins – Appellations d’origine et indications géographiques – Règlement délégu...
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la... ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 juillet 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité » Dans l’affaire C‑402/22, ayant pour objet une...
Renvoi préjudiciel – Information et consultation des travailleurs – Directive 2002/14/CE – Champ d’application – Notion d’“entreprise exerçant... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 juillet 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Information et consultation des travailleurs – Directive 2002/14/CE – Champ d’application – Notion d’“entreprise exerçant une activité économique” – Personne morale de droit privé relevant du secteur public – Révocation de travailleurs nommés à des postes d’encadrement – Absence d’information et de consultation préalables des représentants des travailleurs » Dans l’affaire C‑404/22, ayant pour...
| CJUE, Arrêt de la Cour, BM contre LO., 06/07/2023, C-462/22
Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale – Règlement CE no 2201/2003 – Article 3,... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 juillet 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale – Règlement CE no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a, sixième tiret – Forum actoris – Condition – Résidence habituelle du demandeur dans l’État membre de la juridiction saisie durant l’intégralité du délai immédiatement avant l’introduction de la demande » Dans l’affaire C‑462/22, ayant pour objet une...
| CJUE, Arrêt de la Cour, DB contre Austrian Airlines AG., 06/07/2023, C-510/21
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 juillet 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion subie par un passager – Notion d’“accident” – Premiers soins dispensés à la suite d’un accident survenu à bord d’un aéronef qui ont aggravé des lésions corporelles » Dans l’affaire C‑510/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, FS et WU contre First Bank SA., 06/07/2023, C-593/22
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 juillet 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clauses relatives au risque de change – Présomption de connaissance de la...