La jurisprudences de CJUE - page 62

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Espace de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 13 juillet 2023  1 Affaire C‑646/21 K, L contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats’s-Hertogenbosch tribunal de La Haye, siégeant à Bois‑le‑Duc, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Demandes ultérieures de protection internationale...

Pourvoi – Aide d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par le Royaume d’Espagne en faveur des centrales à charbon – Décision...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 13 juillet 2023  1 Affaires jointes C‑693/21 P et C‑698/21 P EDP España, SA contre Naturgy Energy Group, SA, anciennement Gas Natural SDG, SA, Commission européenne C‑693/21 P et Naturgy Energy Group, SA, anciennement Gas Natural SDG, SA contre Commission européenne C‑698/21 P « Pourvoi – Aides d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par l’Espagne en faveur...

Pourvoi – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juillet 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Secteurs économiques éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits azotés et d’engrais – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le...

Renvoi préjudiciel – Santé publique – Réglementation nationale imposant une obligation vaccinale pour le personnel de santé – Suspension de...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Réglementation nationale imposant une obligation vaccinale pour le personnel de santé – Suspension de fonctions sans rémunération pour le personnel refusant le vaccin – Règlement CE no 726/2004 – Médicaments à usage humain – Vaccins contre la COVID-19 – Règlement CE no 507/2006 – Validité des autorisations de mise sur le marché conditionnelles – Règlement UE 2021/953 – Interdiction...

Renvoi préjudiciel – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Articles 10 et 15 – Renvoi à une...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Articles 10 et 15 – Renvoi à une juridiction d’un autre État membre mieux placée pour connaître de l’affaire – Conditions – Juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé illicitement – Convention de La Haye de 1980 – Intérêt supérieur de l’enfant » Dans l’affaire C‑87/22, ayant pour objet une demande...

Indication géographique protégée – Appellation d’origine protégée – Demandes d’indications géographiques protégées “Jambon sec de l’Île de... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 12 juillet 2023 * « Indication géographique protégée – Appellation d’origine protégée – Demandes d’indications géographiques protégées “Jambon sec de l’Île de Beauté”, “Lonzo de l’Île de Beauté” et “Coppa de l’Île de Beauté” – Appellations d’origine protégées antérieures “Jambon sec de Corse – Prisuttu”, “Lonzo de Corse – Lonzu” et “Coppa de Corse – Coppa di Corsica” – Éligibilité des dénominations – Évocation – Article 7, paragraphe 1...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à l’exécution d’un contrat de service... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 juillet 2023 * « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à l’exécution d’un contrat de service financé par le FED – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑377/21, Eurecna SpA...

Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 12 juillet 2023 * « Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires empêchant des personnes physiques ou morales de l’Union d’avoir des relations commerciales avec les entreprises visées par lesdites mesures – Interdiction de se conformer à une telle...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant...  ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 7 juillet 2023  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑93/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Pourvoi – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 6 juillet 2023  1 Affaire C‑122/22 P Dyson Ltd, Dyson Technology Ltd, Dyson Operations Pte Ltd, Dyson Manufacturing Sdn Bhd, Dyson Spain SLU, Dyson Austria GmbH, Dyson sp. z o.o., Dyson Ireland Ltd, Dyson GmbH, Dyson SAS, Dyson Srl, Dyson Sweden AB, Dyson Denmark ApS, Dyson Finland Oy, Dyson BV contre Commission européenne « Pourvoi – Énergie...