La jurisprudences de CJUE - page 61

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2015/1589 – Aide existante et aide...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2015/1589 – Aide existante et aide nouvelle – Aide octroyée en méconnaissance des règles procédurales prévues à l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Expiration du délai de prescription prévu à l’article 17 du règlement UE 2015/1589 – Obligation pour le juge national d’ordonner la récupération de l’aide » Dans l’affaire C‑700/22, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Article 52 – Commerce parallèle – Règlement UE no 547/2011 – Exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques – Annexe I, point 1, sous b et f – Nom et adresse du détenteur de l’autorisation – Numéro de lot » Dans l’affaire C‑830/21, ayant pour objet une...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une figurine-jouet avec tenon...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 6 décembre 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une figurine-jouet avec tenon sur la tête – Causes de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e, i et ii, du...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Procédure d’apurement de conformité – Agriculteur actif – Prairies permanentes –...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 6 décembre 2023  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Procédure d’apurement de conformité – Agriculteur actif – Prairies permanentes – Échantillon de contrôle – Paiements indus – Dépôt tardif de la demande – Discipline financière – Obligation de motivation – Confiance légitime – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑48/22, République tchèque, représentée par MM. M. Smolek, J. Vláčil, O. Serdula et Mme J. Očková, en qualit...

Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Articles 27 et 29 – Mesures restreignant la libre circulation des citoyens de l’Union pour des...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Articles 27 et 29 – Mesures restreignant la libre circulation des citoyens de l’Union pour des raisons de santé publique – Mesures de portée générale – Réglementation nationale prévoyant l’interdiction de sortir du territoire national pour effectuer des voyages non essentiels vers des États membres classés en zones à haut risque dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ainsi que...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives adoptées par un État membre – Aide déclarée...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives adoptées par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre de référence – Imposition “normale” selon le droit national – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, points 2 et 7 – Notions de “traitement” et de “responsable du traitement” – Développement d’une application informatique mobile – Article 26 – Responsabilité conjointe du traitement – Article 83 – Imposition d’amendes administratives – Conditions – Exigence du caractère délibéré ou négligent de la violation – Responsabilité du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Article 58, paragraphe 2 – Pouvoirs des autorités de contrôle d’imposer des mesures correctrices – Article 83 – Imposition d’amendes administratives à une personne morale – Conditions – Marge de manœuvre des États membres – Exigence du caractère délibéré ou négligent de la...

Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Dispositions administratives applicables au personnel...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 novembre 2023  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Versement au seul parent titulaire de la garde exclusive de l’enfant – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41, paragraphe 2 – Droit d’être entendu – Exception d’illégalité des dispositions...

Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – Articles 3 à 5, 17 et 27 – Règlement UE no 603/2013 – Article 29 –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – Articles 3 à 5, 17 et 27– Règlement UE no 603/2013 – Article 29 – Règlement UE no 1560/2003 – Annexe X – Droit à l’information du demandeur de protection internationale – Brochure commune – Entretien individuel – Demande de protection internationale précédemment déposée dans un premier État membre – Nouvelle demande déposée dans un second État membre...