La jurisprudences de CJUE - page 61

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Organismes de droit public – Commune percevant une taxe de séjour pour la mise à disposition d’installations thermales accessibles à tous » Dans l’affaire C‑344/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Conditions générales d’un contrat de prêt hypothécaire déclarées nulles par les juridictions nationales – Recours juridictionnel – Acquiescement avant toute contestation – Réglementation nationale revenant à exiger d’un consommateur l’accomplissement d’une démarche précontentieuse auprès du...

Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Politique économique – Règlement UE no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne SEC – Directive 2011/85/UE – Exigences applicables...

Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement CE no 1073/1999 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 13 juillet 2023  1 Affaire C‑363/22 P Planistat Europe, Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne « Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Enquête externe de l’OLAF – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission avant l’issue de l’enquête...

Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Contrôle des concentrations d’entreprises – Services de télécommunications mobiles –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 juillet 2023  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 13 juillet 2023  1 Affaire C‑382/21 P Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR « Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement CE no 6/2002 – Article 41, paragraphe 1 – Droit de priorité – Revendication de priorité fondée sur une demande internationale déposée au titre du traité de coopération...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3 – Droit de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3 – Droit de communication au public – Article 5, paragraphe 2, sous b – Exception dite de “copie privée” – Fournisseur d’un service “Internet Protocol Television” IPTV – Accès aux contenus protégés sans autorisation des titulaires de droits – Enregistreur vidéo en ligne – Relecture en...

Recours en annulation – Décision UE 2021/1117 – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 13 juillet 2023  1 Affaire C‑551/21 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Décision UE 2021/1117 – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne 2021‑2026 – Signature au nom de l’Union européenne et application provisoire – Habilitation à signer...

Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Primauté du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Levée de l’immunité pénale et suspension des fonctions d’un juge ordonnées par l’Izba Dyscyplinarna chambre disciplinaire du Sąd...

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Réglementation nationale prévoyant la possibilité de suspendre, sans limitation dans...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Réglementation nationale prévoyant la possibilité de suspendre, sans limitation dans le temps, le délai de prescription de l’action de l’administration fiscale en cas de procédure juridictionnelle – Procédure fiscale réitérée – Règlement no 2988/95 – Champ d’application – Principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union » Dans l’affaire...