La jurisprudences de CJUE - page 60

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Szczecin – Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie. Renvoi préjudiciel –...  ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 17 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement UE no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1, sous a – Compétences subsidiaires...

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Liberté d’établissement – Règlement UE 2019/452 – Législation d’un État membre...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Liberté d’établissement – Règlement UE 2019/452 – Législation d’un État membre établissant un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans des entreprises résidentes considérées comme étant “stratégiques” – Décision prise sur le fondement de cette législation, interdisant l’acquisition par une société résidente de la totalité des parts d’une autre sociét...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Information et consultation – Article 2, paragraphe...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Information et consultation – Article 2, paragraphe 3, second alinéa – Obligation incombant à l’employeur qui envisage d’effectuer un licenciement collectif de transmettre à l’autorité publique compétente une copie des renseignements communiqués aux représentants des travailleurs – Objectif – Conséquences du non-respect de cette...

Pourvoi – Médicaments à usage humain – Règlement CE no 726/2004 – Décision de l’Agence européenne des médicaments EMA de ne pas renouveler...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juillet 2023  *1 « Pourvoi – Médicaments à usage humain – Règlement CE no 726/2004 – Décision de l’Agence européenne des médicaments EMA de ne pas renouveler un groupe scientifique consultatif – Recours en annulation introduit par le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché – Recevabilité – Intérêt à agir – Intérêt né et actuel pouvant découler d’une autre action judiciaire – Conditions » Dans l’affaire C‑136/22 P...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 311 et suivants –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 311 et suivants – Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art – Régime de la marge bénéficiaire – Assujettis-revendeurs – Livraison d’objets d’art par l’auteur ou par ses ayants droit – Opérations intracommunautaires – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Gabrovo. Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 13 juillet 2023  1 Affaire C‑227/22 IL contre Regionalna direktsia „Avtomobilna administratsia“ Pleven demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad ‑ Gabrovo tribunal administratif de Gabrovo, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Aptitude physique et mentale à la conduite – Fréquence des examens médicaux visant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Târgu-Mureş. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus –...  ÉDITION PROVISOIRE DU 12/07/2023 CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 13 juillet 2023  1 Affaire C‑252/22 Societatea Civilă Profesională de Avocați AB amp; CD contre Consiliul Județean Suceava, Președintele Consiliului Județean Suceava, Agenția pentru Protecția Mediului Bacău, Consiliul Local al Comunei Pojorâta autre partie à la procédure : QP demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de...

Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 13 juillet 2023  1 Affaire C‑260/22 Seven.One Entertainment Group GmbH contre Corint Media GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Erfurt tribunal régional d’Erford, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous e – Droit de reproduction, pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions – Article 5, paragraphe 2...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux TAEG des prêts hypothécaires accordés par des établissements de crédit – Indice établi par un acte réglementaire ou administratif...

Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional FEDER – Cofinancement – Règlement CE no 1260/1999 –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional FEDER – Cofinancement – Règlement CE no 1260/1999 – Article 30, paragraphe 4, et article 39, paragraphe 1 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – “Modification importante” d’une opération d’investissement cofinancée – Récupération d’une aide en cas de cession de l’établissement faisant l’objet de cette opération...