La jurisprudences de CJUE - page 305

Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses... Franklin Dehousse contre Cour de justice de l'Union européenne reception-ID: PO-20210430-3696; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-04-30T16:25:05.664; Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 28 octobre 2020 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 28 octobre 2020.#Franklin Dehousse contre Cour de justice de l'Union européenne.#Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 28 octobre 2020  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournements de fonds publics et des personnes et entités associées – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droits de la défense – Droit à une protection...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TARGET VENTURES – Cause de nullité absolue –...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 28 octobre 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TARGET VENTURES – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 59, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑273/19, Target Ventures Group Ltd, établie à Road Town Îles Vierges britanniques, représentée par Mes T. Dolde et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 27 octobre 2020  1 Affaire C‑481/19 DB contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa Consob en présence de Presidenza del Consiglio dei Ministri demande de décision préjudicielle formée par la Corte costituzionale Cour constitutionnelle Italie « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Abus de marché – Directive 2003/6/CE – Article 14, paragraphe 3...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça. Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Notion de “règle technique” – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Inopposabilité aux particuliers de la règle technique non notifiée – Inapplicabilité aux prestataires de services » Dans...

Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de travaux – Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 22 octobre 2020  1 Affaire C‑537/19 Commission européenne contre République d’Autriche « Recours en manquement – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Contrat conclu entre une entité publique et une entreprise privée, ayant pour objet la location d’un immeuble non encore construit – Influence décisive de l’entité publique sur la conception de l’immeuble – Charge et appréciation de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 22 octobre 2020  1 Affaire C‑581/19 Frenetikexito – Unipessoal Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa CAAD tribunal arbitral en matière fiscale Centre d’arbitrage administratif, Portugal « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 22 octobre 2020  1 Affaire C‑593/19 SK Telecom Co. Ltd contre Finanzamt Graz-Stadt demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzgericht tribunal fédéral des finances, Autriche « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112 – Mesures visant à éviter la double imposition et la non‑imposition – Article 59 bis – Secteur des...

Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 octobre 2020  *1 « Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Règlement CE no 1/2003 Article 23 – Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme – Droit fondamental à un procès équitable – Principe d’égalité des armes – Droit “à la confrontation” – Audition de témoins – Motivation – Infraction unique et...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques –Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 1 – Usage sérieux d’une marque – Charge de la preuve – Article 13 – Preuve de l’usage “pour une partie des produits ou des services” – Marque désignant un modèle d’automobile dont la production a été arrêtée – Utilisation de la marque pour les pièces détachées ainsi que pour les services afférents à ce modèle...