La jurisprudences de CJUE - page 304

Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou des organismes de l’Union – Règlement CE nº 1049/2001 – Article 4,...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 29 octobre 2020  *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou des organismes de l’Union – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Documents soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Environnement –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 29 octobre 2020  1 Affaires jointes C‑798/18 et C‑799/18 Federazione nazionale delle imprese elettrotecniche ed elettroniche Anie e.a. C‑798/18, Athesia Energy Srl e.a. C‑799/18 contre Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei servizi energetici GSE SpA, en présence de Elettricità Futura – Unione delle Imprese Elettriche italiane, Confederazione Generale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg. Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 29 octobre 2020  1 Affaire C‑804/19 BU contre Markt24 GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Salzburg tribunal régional de Salzbourg, Autriche « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Chapitre II, section 5 articles 20 à 23 – Compétence...

Pourvoi – Fonds social européen FSE – Fonds européen de développement régional FEDER – Annulation partielle d’aides pour des programmes...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 29 octobre 2020  1 Affaire C‑862/19 P République tchèque contre Commission européenne « Pourvoi – Fonds social européen FSE – Fonds européen de développement régional FEDER – Annulation partielle d’aides pour des programmes opérationnels en République tchèque – Directive 2004/18/CE – Article 16, sous b – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant des programmes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Aachen. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Article 2,...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 4 – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Portée de l’obligation de reconnaissance – Permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange – Échange effectué à un moment où le droit de conduire avait été retiré par l’État membre de délivrance – Fraude – Refus de reconnaissance du permis délivré dans le cadre de l’échange...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Directive...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 1999/62/CE – Directive 2006/38/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Article 7, paragraphe 9 – Article 7 bis, paragraphes 1 et 2 – Péages – Principe de recouvrement des coûts d’infrastructure – Coûts d’infrastructure – Coûts d’exploitation – Coûts liés à la police de la route – Dépassement des coûts – Effet direct – Justification a posteriori d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Passation de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2014/25/UE – Article 13 – Activités liées à la fourniture de services postaux – Entités adjudicatrices – Entreprises publiques – Recevabilité » Dans l’affaire C‑521/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement UE no 1407/2013 –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement UE no 1407/2013 – Article 3 – Aide de minimis – Article 6 – Contrôle – Entreprises dépassant le plafond de minimis en raison du cumul avec des aides obtenues antérieurement – Possibilité de choisir entre la réduction ou la renonciation à une aide précédente afin de respecter le plafond de minimis » Dans l’affaire C‑608/19, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt – Patent- och marknadsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion de “public” – Transmission par voie électronique à une juridiction d’une œuvre protégée, en tant qu’élément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle » Dans l’affaire...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 28 octobre 2020  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournements de fonds publics et des personnes et entités associées – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droits de la défense – Droit à une protection...