La jurisprudences de CJUE - page 303

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 24, point 1 – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Article 7, point 1, sous a – Compétence spéciale en matière contractuelle – Action judiciaire d’un copropriétaire tendant à obtenir la cessation de...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 11 novembre 2020  1 Affaire C‑585/19 Academia de Studii Economice din București contre Organismul Intermediar pentru Programul Operațional Capital Uman – Ministerul Educației Naționale demande de décision préjudicielle formée par le Tribunalul Bucureşti tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Travailleurs ayant conclu plusieurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous h, et...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous h, et article 7, sous a – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 11, et article 6, paragraphe 1, sous a – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Collecte et conservation des copies de titres d’identité par un fournisseur de services de télécommunications mobiles – Notion de “consentement” de la personne concernée...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Procédure d’opposition – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 novembre 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Procédure d’opposition – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3 – Champ d’application – Identité ou similitude de la marque demandée avec la marque antérieure – Marque verbale de l’Union européenne MINERAL MAGIC – Demande d’enregistrement par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque antérieure – Marque verbale nationale antérieure...

Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement de frais médicaux – Enquête de l’OLAF – Article 85 du statut – Répétition de l’indu.... 2020-11-12T16:37:10.365+01:00 fr fra 2020-12-09T16:15:10.349+01:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 11 novembre 2020 Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement de frais médicaux – Enquête de l’OLAF – Article 85 du statut – Répétition de l’indu Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement de frais médicaux – Enquête de l’OLAF – Article 85 du statut – Répétition de l’indu reception-ID: PO-20201209-1986; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Directive 90/314/CEE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 novembre 2020  1 Affaire C‑578/19 X contre Kuoni Travel Ltd, en présence de ABTA Ltd demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume‑Uni « Renvoi préjudiciel – Directive 90/314/CEE – Voyages, vacances et circuits à forfait – Contrat portant sur un voyage à forfait conclu entre un organisateur de voyages et un consommateur...

Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 novembre 2020  *1 « Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules PM10 dans certaines zones et agglomérations italiennes – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées » Dans l’affaire C‑644/18, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Article 20, paragraphe 2 – Directive 2011/24/UE – Article 8, paragraphes 1 et 5 ainsi que paragraphe 6, sous d – Assurance maladie – Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre que l’État membre d’affiliation – Refus d’autorisation préalable – Traitement hospitalier pouvant être assuré efficacement dans l’État membre d’affiliation – Article 21 de...

Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 29 octobre 2020  1 Affaire C‑389/19 P Commission européenne contre Royaume de Suède « Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Articles 56, 58 et 60 – Autorisation – Substances extrêmement préoccupantes – Décision de la Commission autorisant l’utilisation du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb – Examen de l’indisponibilité de...

Pourvoi – Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur de l’un de ses membres – Autorisation de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 29 octobre 2020  1 Affaire C‑425/19 P Commission européenne contre République italienne, Banca Popolare di Bari SCpA, anciennement Tercas-Cassa di risparmio della provincia di Teramo SpA Banca Tercas SpA, Fondo interbancario di tutela dei depositi, Banca d’Italia « Pourvoi – Aide d’État – Mesure adoptée par un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres – Définition...