La jurisprudences de CJUE - page 302

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 12 novembre 2020  1 Affaire C‑515/19 Eutelsat SA contre Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Inmarsat Ventures SE, anciennement Inmarsat Ventures Ltd, en présence de Viasat Inc., Viasat UK Ltd demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications...

Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen –... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 novembre 2020 * « Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Effets d’un arrêt de la Cour » Dans l’affaire C‑676/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 11 septembre 2019...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 12 novembre 2020  1 Affaire C‑703/19 J.K. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach, en présence de Rzecznik Małych i Średnich Przedsiębiorców demande de décision préjudicielle formée par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême administrative, Pologne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 12 novembre 2020  1 Affaire C‑729/19 TKF contre Department of Justice for Northern Ireland demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal in Northern Ireland Cour d’appel de l’Irlande du Nord, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 4/2009 – Reconnaissance et exécution des décisions et coopération en matière d’obligations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Abandon de l’activité initialement envisagée – Régularisation des déductions de la TVA payée en amont – Activité immobilière » Dans l’affaire C‑734/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul București...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 12 novembre 2020 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 8 et 9 – Portée – Décision de lever l’immunité parlementaire – Conditions » Dans les affaires jointes C‑792/18 P et C‑793/18 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le...

Manquement d’État – Directive 2007/59/CE – Certification des conducteurs de train – Article 3, sous a – Autorité nationale compétente –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 novembre 2020  *1 « Manquement d’État – Directive 2007/59/CE – Certification des conducteurs de train – Article 3, sous a – Autorité nationale compétente – Directive 2004/49/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorité de sécurité – Désignation de plusieurs autorités » Dans l’affaire C‑796/19, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 29 octobre 2019, Commission européenne, représentée par...

Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE –... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 novembre 2020 * « Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑842/19, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive UE 2015/2366 – Services de paiement dans le marché intérieur – Article 4, point 14 – Notion d’instrument de paiement – Cartes bancaires multifonctions personnalisées – Fonction de communication en champ proche NFC – Article 52, point 6, sous a, et article 54, paragraphe 1 – Informations à fournir à l’utilisateur – Modification des conditions d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a – Notion de “licenciement collectif” – Modalités de calcul du nombre de licenciements – Période de référence à prendre en compte » Dans l’affaire C‑300/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Social...