La jurisprudences de CJUE - page 301

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Blagoevgrad. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 18 novembre 2020  1 Affaire C‑544/19 « ЕCOTEX BULGARIA » EOOD contre Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite – Sofia, en présence de Prokuror ot Okrazhna prokuratura – Blagoevgrad demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Blagoevgrad tribunal administratif de Blagoevgrad, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Liberté de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 18 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f – Exonération des prestations de services fournies par des groupements autonomes de personnes à leurs membres – Applicabilité aux groupements TVA – Article 11 – Groupement TVA » Dans l’affaire C‑77/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 18 novembre 2020  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du...

Énergie – Article 17 du règlement CE no 714/2009 – Décision de l’ACER rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 18 novembre 2020  *1 « Énergie – Article 17 du règlement CE no 714/2009 – Décision de l’ACER rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Intensité du contrôle » Dans l’affaire T‑735/18, Aquind Ltd, établie à Wallsend Royaume-Uni, représentée par Mme S. Goldberg, solicitor, Me E. White, avocat, et M. C. Davis, solicitor, partie requérante...

Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès par...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 18 novembre 2020  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie – Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée – Notion d’“abus” – Éviction effective ou probable d’un concurrent – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 12 novembre 2020  1 Affaires jointes C‑354/20 PPU et C‑412/20 PPU L. et P., en présence de Openbaar Ministerie demandes de décision préjudicielle formées par le rechtbank Amsterdam tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Remise du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la...  ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 12 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 1, sous c – Article 7, paragraphe 1 – Droit à indemnisation – Retard important à l’arrivée – Vol réservé auprès d’un...

Manquement d’État – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement UE no 1308/2013 – Article 34 TFUE – Prix à la vente...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 12 novembre 2020  1 Affaire C‑400/19 Commission européenne contre Hongrie « Manquement d’État – Article 34 TFUE – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement UE no 1308/2013 – Législation nationale interdisant les pratiques commerciales déloyales affectant les fournisseurs en ce qui concerne les produits agricoles et alimentaires – Prix de vente des produits agricoles et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4 – Notion d’“assujetti” – Société holding mixte – Article 17 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – TVA acquittée en amont par une société holding mixte pour des services de conseil relatifs à une étude de marché en vue de l’éventuelle acquisition de participations au sein d’autres sociétés – Abandon des projets...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Article 274 – Droit...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Article 274 – Droit applicable à la procédure de liquidation des entreprises d’assurance – Retrait de l’agrément d’une compagnie d’assurance – Désignation d’un liquidateur provisoire – Notion de “décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance” – Absence de décision juridictionnelle d’ouvrir la procédure de liquidation dans l’État membre d’origine...