La jurisprudences de CJUE - page 300

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Convention d’application de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 19 novembre 2020  1 Affaire C‑505/19 WS contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Notice rouge de l’Organisation internationale de police criminelle Interpol – Article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen – Article 50 de la charte des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Principe...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 19 novembre 2020  1 Affaire C‑511/19 AB contre Olympiako Athlitiko Kentro Athinon – Spyros Louis demande de décision préjudicielle formée par l’Areios Pagos Cour de cassation, Grèce « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Principe de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Employés du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel d'Aix-En-Provence. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre – Dérogations – Protection de la santé publique – Législation nationale limitant l’industrialisation et la commercialisation du chanvre aux seules fibres et graines – Cannabidiol CBD » Dans l’affaire C‑663/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 29, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous a – Article 32, paragraphe 1, sous c, et paragraphe 5, sous b – Règlement CEE no 2454/93 – Article 157, paragraphe 2 – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle des marchandises importées – Notion de “condition de la vente” – Paiement en contrepartie de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 19 novembre 2020  1 Affaire C‑900/19 Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux contre Ministre de la Transition écologique et solidaire en présence de Fédération nationale des Chasseurs demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Service européen pour l’action extérieure SEAE – Politique de rotation des fonctionnaires –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 novembre 2020  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Service européen pour l’action extérieure SEAE – Politique de rotation des fonctionnaires – Poste de chef de la délégation de l’Union européenne en Éthiopie – Décision refusant de prolonger l’affectation à ce poste – Intérêt du service – Principe d’égalité de traitement – Discrimination positive en faveur du sexe sous-représenté – Article 1er quinquies du statut des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins du...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins du droit d’auteur – Directive 92/100/CEE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Communication au public d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme ou une reproduction d’un phonogramme – Rémunération équitable et unique » Dans l’affaire C‑147/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Torino. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Notion de “transaction commerciale” – Notions de “fourniture de marchandises” et de “prestation de services” – Article 1er et article 2, point 1, premier alinéa – Marché public de travaux » Dans l’affaire C‑299/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil de prud'hommes de Metz. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Articles 14 et 28 – Convention collective nationale octroyant le droit à un congé consécutif au congé légal de maternité pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant – Exclusion du droit à ce congé pour les travailleurs de sexe masculin – Protection...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Contrat de transport aérien – Clause attributive de juridiction contractée par le passager ayant la qualité de consommateur – Créance de ce passager à l’égard de la compagnie aérienne – Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances – Opposabilité de la clause attributive de juridiction par la...