La jurisprudences de CJUE - page 299

Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Signe tridimensionnel – Forme d’une bouteille...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 25 novembre 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Signe tridimensionnel – Forme d’une bouteille foncée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑862/19, Brasserie St Avold, établie à Saint-Avold France, représentée par Mes P. Greffe, D. Brun et F. Donaud, avocats, partie...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Haarlem. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté,...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Code communautaire des visas – Règlement CE no 810/2009 – Article 32, paragraphes 1 à 3 – Décision de refus de visa – Annexe VI – Formulaire type – Motivation – Menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les relations internationales d’un ou de plusieurs États membres – Article 22 – Procédure de consultation préalable...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Société publique de radiodiffusion...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Société publique de radiodiffusion – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général – Aide compatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notification – Absence – Obligation, pour le bénéficiaire, de payer des intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide – Calcul des intérêts – Montants à prendre en compte » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Notion d’“autorité judiciaire d’exécution” – Article 27, paragraphe 2 – Règle de la spécialité – Article 27, paragraphe 3, sous g, et paragraphe 4 – Dérogation – Poursuites pour une “infraction autre” que celle qui a motivé la remise – Consentement de l’autorit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire – Article 7, points 1 et 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action en cessation de pratiques commerciales considérées comme contraires au droit de la concurrence – Allégation d’abus de position dominante matérialisé dans des pratiques commerciales couvertes par des dispositions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Hannover. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Refus d’effectuer le service militaire – Article 9, paragraphe 2, sous e – Droit du pays d’origine ne prévoyant pas le droit à l’objection de conscience – Protection des personnes ayant fui leur pays d’origine après l’écoulement du délai d’un sursis au service militaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 19 novembre 2020  1 Affaire C‑388/19 MK contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD tribunal arbitral en matière fiscale centre d’arbitrage administratif, Portugal « Renvoi préjudiciel – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Test à réaliser – Principe de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Heilbronn. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Justification – Protection de l’enfant – Proportionnalité » Dans l’affaire C‑454/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 19 novembre 2020  1 Affaire C‑480/19 E partie intervenante Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö service de l’administration fiscale chargé de défendre les droits des destinataires de recettes fiscales, Finlande demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto‑oikeus Cour administrative suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Législation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Surveillance bancaire – Assainissement et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 19 novembre 2020  1 Affaire C‑504/19 Banco de Portugal, Fondo de Resolución, Novo Banco SA contre VR demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Surveillance bancaire – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Mesure d’assainissement d’un établissement de crédit prise par une...