La jurisprudences de CJUE - page 281

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Polymeles Protodikeio Athinon. Renvoi préjudiciel – Articles 268, 270, 340 et 343 TFUE...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 2 février 2021  1 Affaire C‑758/19 OH contre ID demande de décision préjudicielle formée par le Polymeles Protodikeio Athinon tribunal de grande instance d’Athènes, Grèce « Renvoi préjudiciel – Articles 268, 270, 340 et 343 TFUE – Protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 11, 17 et 19 – Ancien membre de la Commission européenne – Immunité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Transport intérieur des marchandises...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 28 janvier 2021  1 Affaire C‑120/19 X Autres parties à la procédure : College van burgemeester en wethouders van de gemeente Purmerend, Tamoil Nederland BV demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Transport de marchandises dangereuses – Notion de “prescription relative à la construction” – Condition imposant à une...

Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement CE no 1/2003 – Article 18,...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 janvier 2021  *1 « Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement CE no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Auto-incrimination » Dans l’affaire C‑466/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus. Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 28 janvier 2021  1 Affaire C‑6/20 Sotsiaalministeerium contre Riigi Tugiteenuste Keskus, anciennement Innove SA en présence de : Rahandusministeerium demande de décision préjudicielle formée par la Tallinna Ringkonnakohus cour d’appel de Tallinn, Estonie « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Marchés publics – Critères de sélection qualitative – Article 2 – Traitement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Articles 4 à 7 – Déclarations de droits figurant aux annexes I et II – Décision-cadre 2002/584/JAI – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit d’accès aux pièces du dossier – Personne arrêtée sur le fondement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 28 janvier 2021  1 Affaire C‑742/19 B. K. contre Republika Slovenija Ministrstvo za obrambo demande de décision préjudicielle formée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije Cour suprême de la République de Slovénie « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Champ d’application...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof te Amsterdam et par le Gerechtshof Den Haag. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4 paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Clause fixant au préalable l’avantage potentiel du créancier en cas de résiliation du contrat – Déséquilibre significatif entre les droits et les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Politique agricole...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régime de soutien aux agriculteurs – Règlement UE no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1, et article 99, paragraphe 1 – Paiements directs – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité – Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Sanctions proportionnées, effectives et dissuasives – Règlement...

Pourvoi – Fonction publique – Enquête interne de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Transmission d’informations par l’OLAF aux...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 27 janvier 2021  1 Affaire C‑591/19 P Commission européenne contre Fernando De Esteban Alonso « Pourvoi – Ancien fonctionnaire de la Commission européenne – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales – Article 4 de la décision 1999/396/CE, CECA, Euratom...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement CE...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 27 janvier 2021  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement CE no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Imputabilité du comportement infractionnel d’une société à une autre – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Entité contrôlant 100 % des droits de vote associés aux actions d’une autre société » Dans l’affaire...