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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fonction publique – Transfert des droits... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 février 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Fonction publique – Transfert des droits à pension d’ancienneté – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11 de l’annexe VIII – Fonctionnaires et agents temporaires réintégrant leur administration nationale d’origine après une période de disponibilité et l’exercice de fonctions dans une institution de l’Union » Dans l’affaire C‑903/19, ayant pour objet une demande de décision...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédure de passation... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 février 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédure de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 4 – Pouvoir adjudicateur – Organismes de droit public – Notion – Fédération sportive nationale – Satisfaction de besoins d’intérêt général – Supervision de la gestion de la fédération par un organisme de droit public » Dans les affaires jointes C‑155/19 et C‑156/19, ayant pour objet...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fourniture de... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 février 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fourniture de services de médias audiovisuel – Article 4, paragraphe 1 – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Article 56 TFUE – Articles 11 et 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Communication commerciale audiovisuelle – Réglementation nationale interdisant aux organismes de radiodiffusion télévisuelle d’insérer dans leurs programmes émis...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Stichting Waternet contre MG., 03/02/2021, C-922/19
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Directive 97/7/CE – Article 9 –... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 février 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 97/7/CE – Article 9 – Directive 2011/83/UE – Article 27 – Directive 2005/29/CE – Article 5, paragraphe 5 – Annexe I, point 29 – Pratiques commerciales déloyales – Notion de “fourniture non demandée” – Distribution d’eau potable » Dans l’affaire C‑922/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden Cour...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel... 2021-02-12T16:39:49.185+01:00 fr fra 2021-11-09T17:27:19.305+01:00 Affaire T-110/19 Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne., 03/02/2021, T-111/19
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel... Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne., 03/02/2021, T-113/19
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel... 2021-02-12T17:07:10.795+01:00 fr fra 2021-11-09T18:02:31.007+01:00 Affaire T-113/19 Arrêt du Tribunal septième chambre du 3 février 2021 Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 3 février 2021 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel... 2021-02-12T17:17:13.579+01:00 fr fra 2021-11-09T18:23:29.165+01:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 3 février 2021.#Alex Kande Mupompa contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel... 2021-02-12T17:27:13.537+01:00 fr fra 2021-11-09T18:37:24.980+01:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 3 février 2021 Gabriel Amisi Kumba contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 3 février 2021.#Gabriel Amisi Kumba contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne., 03/02/2021, T-119/19
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel... Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect...