La jurisprudences de CJUE - page 278

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Politique commune en...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 11 février 2021  1 Affaire C‑901/19 CF, DN contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg tribunal administratif supérieur de Bade-Wurtemberg, Allemagne « Directive 2011/95/UE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Personne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus en cas...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 11 février 2021  1 Affaire C‑910/19 Bankia SA contre Unión Mutua Asistencial de Seguros UMAS demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Sociétés – Obligation de publication d’un prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 10 février 2021  1 Affaire C‑546/19 BZ contre Westerwaldkreis demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Interdiction...

Pourvoi – Dumping – Importation de ferrosilicium originaire de Russie – Règlement CE no 1225/2009 – Article 11, paragraphes 9 et 10 – Rejet...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 février 2021  *1 « Pourvoi – Dumping – Importation de ferrosilicium originaire de Russie – Règlement CE no 1225/2009 – Article 11, paragraphes 9 et 10 – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés – Prix à l’exportation construit – Appréciation de la répercussion des droits antidumping sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l’Union européenne – Obligation d’appliquer la même méthode que dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 10 février 2021  1 Affaire C‑718/19 Ordre des barreaux francophones et germanophone, Association pour le droit des Étrangers ASBL, Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers ASBL, Ligue des Droits de l’Homme ASBL, Vluchtelingenwerk Vlaanderen ASBL contre Conseil des ministres demande de décision préjudicielle formée par la Cour constitutionnelle Belgique...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’assistance pour les bâtiments – Rejet de l’offre d’un... 2021-02-11T16:39:53.244+01:00 fr fra 2021-08-20T13:16:10.145+02:00 reception-ID: PO-20210820-2046; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-08-20T13:12:12.436; Sophia Group contre Parlement européen Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’assistance pour les bâtiments – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Droits...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Droits antidumping – Règlement CE no 384/96 – Article 3, paragraphe 9 – Menace de préjudice important – Facteurs – Article 9, paragraphe 4 – Règlement CE no 926/2009 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine – Invalidité » Dans l’affaire C‑324/19, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Agriculture –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement CE no 1234/2007 – Quotas laitiers – Prélèvements sur les excédents – Lait affecté à la production de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée AOP et destinés à être exportés vers des pays tiers – Exclusion – Article 32, sous a, article 39, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a, article 40, paragraphe 2, et article 41, sous b...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8472 et 9031 – Lecteur de billets de banque et coffrets à billets de banque – Dispositif destiné à être intégré dans un appareil hôte et branché à un centre de contrôle externe – Règlement d’exécution UE 2016/1760 – Validité » Dans l’affaire C‑760/19, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Namur. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 4 février 2021  1 Affaire C‑830/19 C.J. contre Région wallonne demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de première instance de Namur Belgique « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Règlement délégué UE no 807/2014 – Aide à l’installation des jeunes agriculteurs – Jeune agriculteur qui s’installe avec d’autres agriculteurs ne...