La jurisprudences de CJUE - page 277

Aides d’État – Marché du transport aérien en Suède, depuis la Suède et à destination de la Suède – Garanties de prêts visant à soutenir les...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 17 février 2021  *1 « Aides d’État – Marché du transport aérien en Suède, depuis la Suède et à destination de la Suède – Garanties de prêts visant à soutenir les compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aides d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Libre prestation de services...

Aides d’État – Marché français du transport aérien – Moratoire sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 17 février 2021  *1 « Aides d’État – Marché français du transport aérien – Moratoire sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dues sur une base mensuelle pendant la période de mars à décembre 2020 dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Libre prestation de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Règlement UE n° 952/2013 – Code des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 11 février 2021  1 Affaire C‑39/20 Staatssecretaris van Financiën contre Jumbocarry Trading GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Délai de notification de dettes douanières –Suspension du délai de notification – Prescription de la dette douanière – Application dans le temps de la...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State et le Grondwettelijk Hof Belgique. Renvoi préjudiciel – Article 45...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Exercice d’activités portuaires – Ouvriers portuaires – Accès à la profession et recrutement – Modalités de reconnaissance des ouvriers portuaires – Ouvriers portuaires ne faisant pas partie du contingent de travailleurs prévu par la législation nationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 11 février 2021  1 Affaire C‑535/19 A en présence de Latvijas Republikas Veselības ministrija demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Senāts Cour suprême, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyen de l’Union économiquement inactif ayant quitté son État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Protection de la santé –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 11 février 2021  1 Affaire C‑579/19 R, à la demande de Association of Independent Meat Suppliers and another contre The Food Standards Agency demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 854/2004 – Règlement CE no 882/2004 – Contrôles officiels des denrées alimentaires d’origine...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Westminster Magistrates’ Court. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 11 février 2021  1 Affaire C‑648/20 PPU Svishtov Regional Prosecutor’s Office contre PI demande de décision préjudicielle formée par le Westminster Magistrates’ Court tribunal d’instance de Westminster, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 11 février 2021 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Monomeles Protodikeio Lasithiou. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs ou premier contrat prorogé – Mesure légale équivalente – Interdiction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal Irlande. Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement CE no 1224/2009 – Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Utilisation à bord d’un navire de pêche d’un appareil permettant la classification automatique par taille de poissons – Article 89 – Mesures visant à assurer le respect des règles – Article 90 – Sanctions pénales – Principe de proportionnalité » Dans...