La jurisprudences de CJUE - page 276

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg. Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Dispositions de la section 5 du chapitre II – Applicabilité – Contrat conclu dans un État membre pour un emploi auprès d’une société établie dans un autre État membre – Absence de prestation de travail pendant toute...

Recours en manquement – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directives 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 25 février 2021  1 Affaire C‑821/19 Commission européenne contre Hongrie « Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité des demandes de protection internationale – Caractère exhaustif – Motif d’irrecevabilit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Répartition des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence – Règlement CE no 1/2003 – Article 11, paragraphe 6 – Dessaisissement des autorités nationales de concurrence de leur compétence – Principe ne bis in idem – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale – Admission de la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles » Dans l’affaire C‑940/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Asile et immigration – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Asile et immigration – Directive 2008/115/CE – Articles 3, 4, 6 et 15 – Réfugié en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre – Rétention à des fins de transfert vers un autre État membre – Statut de réfugié dans cet autre État membre – Principe de non-refoulement – Absence d’une décision de retour – Applicabilité de la directive 2008/115 » Dans l’affaire C‑673/19, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Directive 76/308/CEE – Articles 6 et...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 76/308/CEE – Articles 6 et 8 ainsi que article 12, paragraphes 1 à 3 – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de certaines créances – Accise exigible dans deux États membres pour les mêmes opérations – Directive 92/12/CE – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d’accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en cours de...

Clause compromissoire – Programmes Tempus IV – Conventions de subvention – Nature contractuelle du litige – Requalification du recours –...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 24 février 2021  *1 « Clause compromissoire – Programmes Tempus IV – Conventions de subvention – Nature contractuelle du litige – Requalification du recours – Coûts éligibles – Irrégularités systémiques et récurrentes – Remboursement intégral des sommes versées – Proportionnalité – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 41 de la charte des droits fondamentaux » Dans l’affaire T‑108/18, Universität Koblenz-Landau...

Recours en annulation – Aides d’État – Aide à la restructuration préventive de Banca Monte dei Paschi di Siena – Phase préliminaire d’examen...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 24 février 2021  *1 « Recours en annulation – Aides d’État – Aide à la restructuration préventive de Banca Monte dei Paschi di Siena – Phase préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Exception d’irrecevabilité – Qualité d’intéressé – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité » Dans l’affaire T‑161/18, Anthony Braesch, demeurant à Luxembourg Luxembourg, Trinity...

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 23 février 2021  1 Affaire C‑603/20 PPU SS contre MCP demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Family Division Haute Cour de justice Angleterre et pays de Galles, division de la famille, Royaume‑Uni « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 23 février 2021  1 Affaire C‑923/19 Van Ameyde España SA contre GES Seguros y Reaseguros SA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/103/CE – Assurance en responsabilité civile des véhicules automoteurs – Notion de “circulation des véhicules” – Étendue de l’obligation de souscrire une assurance – Accident...