La jurisprudences de CJUE - page 275

Pourvoi – Recours en annulation – Décision d’exécution C2016 3549 final de la Commission – Autorisation pour des utilisations du phtalate...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 25 février 2021  1 Affaire C-458/19 P ClientEarth contre Commission européenne « Pourvoi – Recours en annulation – Règlement CE no 1367/2006 – Convention d’Aarhus – Accès à la justice en matière d’environnement – Réexamen interne – Refus – Objet du réexamen – Règlement CE no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 25 février 2021  1 Affaires jointes C‑478/19 et C‑479/19 UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH contre Agenzia delle Entrate demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 43, premier alinéa, CE – Libre circulation des capitaux – Article 56, paragraphe 1, CE – Taxes de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 25 février 2021  1 Affaire C‑60/20 « Latvijas dzelzceļš » VAS contre Valsts dzelzceļa administrācija demande de décision préjudicielle formée par l’Administratīvā apgabaltiesa Cour administrative régionale, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Transport ferroviaire – Espace ferroviaire unique européen – Directive 2012/34/UE – Article 13, paragraphes 2 et 6 – Règlement d’exécution...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a – Article 9, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a – Notion de “livraison de biens” – Conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété par effet de la loi – Commune percevant les redevances au titre de la...

Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportements prétendument illégaux de la...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 février 2021  *1 « Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportements prétendument illégaux de la Commission européenne et de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Cessation des fonctions d’un membre de la Commission –Règles procédurales régissant l’enquête de l’OLAF – Ouverture d’une enquête – Droit d’être entendu – Comité de surveillance de l’OLAF – Présomption d’innocence...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2016/680 – Traitement des données à caractère personnel – Prévention et détection des...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 février 2021  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2016/680 – Traitement des données à caractère personnel – Prévention et détection des infractions pénales, enquêtes et poursuites en la matière – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte » Dans l’affaire C‑658/19...

Pourvoi – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 25 février 2021  *1 « Pourvoi – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Consolidation du marché intérieur des communications électroniques – Article 7, paragraphes 3 et 7 – Projet de mesure mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale – Marché de la fourniture en gros d’accès en position déterminée aux Pays-Bas – Puissance significative conjointe sur le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement Libre circulation des...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Impôt grevant les dépôts de clients détenus par les établissements de crédit – Déductions fiscales accordées uniquement aux établissements ayant leur siège social ou des agences sur le territoire de la communauté autonome d’Andalousie – Déductions fiscales accordées uniquement pour des investissements relatifs à des projets réalisés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions tarifaires 8701 et 8705 – Interprétation – Remorqueur d’avions » Dans l’affaire C‑772/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche, par décision du 9 octobre 2019, parvenue à la Cour le 22 octobre 2019...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 25 février 2021  1 Affaires jointes C‑804/18 et C‑341/19 IX contre WABE eV demande de décision préjudicielle formée par l’Arbeitsgericht Hamburg tribunal du travail de Hambourg, Allemagne et MH Müller Handels GmbH contre MJ demande de décision préjudicielle formée par le Bundesarbeitsgericht Cour fédérale du travail, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique...