La jurisprudences de CJUE - page 274

Fonction publique – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Départ à la retraite – Devoir... 2022-06-08T16:34:41.284+02:00 fr fra 2021-03-04T16:26:42.130+01:00 Fonction publique – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Départ à la retraite – Devoir d’assistance – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude Affaire T-599/19 Arrêt du Tribunal première chambre du 3 mars 2021 Affaire T-599/19 Arrêt du Tribunal première chambre du 3 mars 2021 EM contre Parlement européen Arrêt du Tribunal première chambre du 3 mars 2021.#EM...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 3 mars 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut – Recours en annulation – Communication par lettre recommandée – Article 26 du statut – Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire – Point de départ du délai de recours – Recevabilité – Obligation de...

Pourvoi – Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur de l’un de ses membres – Autorisation de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 mars 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur de l’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Notion d’“aide d’État” – Imputabilité à l’État – Ressources de l’État – Indices permettant de conclure à l’imputabilité d’une mesure – Dénaturation des éléments de droit et de fait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Fournisseurs de services de communications électroniques – Confidentialité des communications – Limitations – Article 15, paragraphe 1 – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation prévoyant la conservation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Article 2 et article 19, paragraphe...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 2 et article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Procédure de nomination à un poste de juge au Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne – Nomination par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature – Défaut d’indépendance de ce Conseil...

Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Corridors internationaux pour le fret ferroviaire – Règlement UE no 913/2010 – Article 13,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 25 février 2021  1 Affaire C‑12/20 DB Netz AG contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen tribunal administratif supérieur du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Corridors internationaux pour le fret ferroviaire – Règlement UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Politique sociale...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du droit à un congé parental à une condition d’occupation d’un emploi et à l’affiliation obligatoire à ce titre du travailleur au régime de sécurité sociale concerné à la date de naissance de l’enfant » Dans l’affaire C‑129/20, ayant pour objet une demande de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia. Renvoi préjudiciel – Procédure...  ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 25 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Absence d’effet utile – Articulation avec une procédure nationale de référé » Dans les affaires jointes C‑14/21 et C‑15/21, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia tribunal administratif régional pour la Sicile, Italie, par décisions du 23 décembre 2020...

Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 février 2021  *1 « Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Décision de la Commission européenne autorisant certains usages du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb, substances inscrites à l’annexe XIV dudit règlement – Substances extrêmement préoccupantes – Conditions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôts sur les sociétés – Conventions bilatérales préventives de la double imposition – Imposition des dividendes distribués par une société non-résidente déjà soumis à un prélèvement dans un autre État membre – Plafonnement du crédit d’impôt imputé – Double imposition juridique » Dans l’affaire C‑403/19, ayant pour objet une demande de décision...