La jurisprudences de CJUE - page 273

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 4 mars 2021  1 Affaire C‑906/19 FO contre Ministère public demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Transports par route – Dispositions sociales – Règlements CE no 561/2006 et CEE no 3821/85 – Dérogation prévue à l’article 3, sous a, du règlement CE no 561/2006 – Notion de “véhicule affecté au transport de voyageurs par des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement CE no 1107/2009 – Article 52, paragraphe 1 – Permis de commerce parallèle – Caractère personnel de ce permis » Dans l’affaire C‑912/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf tribunal régional supérieur de...

Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 mars 2021  *1 « Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Procédure de résolution – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Règlement UE no 806/2014 – Article 24 – Instrument de cession des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 3 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Régime général d’accise – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 1er et article 3, paragraphes 1 et 2 ainsi que paragraphe 3, sous a, ce dernier point étant lu à la lumière de l’article 2, sous k...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre –...  ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 3 mars 2021  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre – Prétendue négligence de la Commission européenne quant au contenu de l’accord – Prétendue négligence de la Commission dans le suivi de l’application de l’accord – Recours en indemnité – Rejet du recours – Lien de causalité – Absence – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Concurrence –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Concurrence – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Conditions d’application – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général – Gestion du service de compte courant postal pour le recouvrement de la taxe foncière communale – Entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les États membres – Commissions fixées unilatéralement par l’entreprise bénéficiaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Pécsi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 3 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel de prix – Créance devenue définitivement irrécouvrable – Délai de prescription en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition à la TVA – Date à laquelle le délai commence à courir » Dans l’affaire C‑507/20, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 87, paragraphe 4 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Articles 70 et 71 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Traité sur la Charte de l’énergie –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 3 mars 2021  1 Affaire C‑741/19 République de Moldavie contre Société Komstroy, venant aux droits de la société Energoalians demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Paris France « Renvoi préjudiciel – Traité sur la Charte de l’énergie – Notion d’“investissement” – Différends entre un investisseur et une partie contractante – Situation purement externe à l’ordre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 41 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 3 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 4 – Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs à temps partiel, essentiellement de sexe féminin – Institution nationale garantissant aux travailleurs concernés le paiement des créances non...