La jurisprudences de CJUE - page 272

Recours en carence et en annulation – Réseaux et services de communications électroniques – Utilisation harmonisée du spectre de fréquences...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 10 mars 2021  *1 « Recours en carence et en annulation – Réseaux et services de communications électroniques – Utilisation harmonisée du spectre de fréquences de 2 GHz – Systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite MSS – Décision 2007/98/CE – Procédure harmonisée de sélection des opérateurs – Autorisations pour les opérateurs sélectionnés – Décision no 626/2008/CE – Invitation à agir – Absence de mise en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de “temps de travail” – Période de garde sous régime d’astreinte – Travail spécifique concernant l’entretien d’émetteurs de télévision situés loin des zones habitées – Directive 89/391/CEE – Articles 5 et 6 – Risques psychosociaux – Obligation de prévention » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “communication au public” – Intégration, sur le site Internet d’un tiers, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur par le procédé de la transclusion framing – Œuvre librement accessible avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur le site...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Darmstadt. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de “temps de travail” – Période de garde sous régime d’astreinte – Pompiers professionnels – Directive 89/391/CEE – Articles 5 et 6 – Risques psychosociaux – Obligation de prévention » Dans l’affaire C‑580/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Malmö – Migrationsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Espace de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Convention d’application de l’accord de Schengen – Consultation du Système d’information Schengen SIS lors de l’examen d’une demande de titre de séjour introduite par un ressortissant de pays tiers qui y est signalé aux fins de non-admission – Article 25, paragraphe 1 – Code frontières Schengen – Conditions...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie ainsi que par le Tribunalul Bihor. Renvoi...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 4 mars 2021  1 Affaires jointes C‑357/19 et C‑547/19 Ministerul Public – Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Direcţia Naţională Anticorupţie, PM, RO, SP, TQ contre QN, UR, VS, WT, Autoritatea Națională pentru Turism, Agenția Națională de Administrare Fiscală, SC Euro Box Promotion SRL C‑357/19 et CY, Asociația « Forumul Judecătorilor...

Pourvoi – Aides d’État – Aide octroyée à certains clubs de football professionnel – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“avantage” –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 mars 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aide octroyée à certains clubs de football professionnel – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“avantage” – Régime d’aides – Règlement UE 2015/1589 – Article 1er, sous d – Taux réduit d’imposition – Entités sans but lucratif – Déduction fiscale moins avantageuse – Incidence – Pourvoi incident – Articles 169 et 178 du règlement de procédure de la Cour » Dans l’affaire C‑362/19 P, ayant...

Demandes de décision préjudicielle, introduite par le Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen. Renvoi préjudiciel – Environnement –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Sylviculture – Interdictions visant à garantir la conservation des espèces protégées – Projet de coupe forestière définitive – Site abritant des espèces protégées » Dans les affaires...

Renvoi préjudiciel – Transport maritime – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Règlement UE no...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 4 mars 2021  1 Affaire C‑570/19 Irish Ferries Ltd contre National Transport Authority demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Règlement UE no 1177/2010 – Annulation – Préavis avant la date de départ initialement prévue à la suite du retard dans la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestations soumises à la TVA – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous c – Prestations de soins dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Suivi et conseil nutritionnels – Activités sportives, de bien-être et de culture physiques – Notions de “prestation complexe...