La jurisprudences de CJUE - page 2238

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse - France. Agriculture - Montants compensatoires monétaires -... Avis juridique important | 61982J0170 Arrêt de la Cour troisième chambre du 28 avril 1983. - Office national de commercialisation des produits viti-vinicoles contre Société à responsabilité limitée Les Fils d'Henri Ramel. - Demande de...

Demande de décision préjudicielle: Plymouth Magistrates' Court - Royaume-Uni. Pêche - Mesures nationales de conservation. Politique de la... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS PRÉSENTÉES LE 28 AVRIL 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demande à titre préjudiciel de la Plymouth Magistrates' Court sur laquelle nous présentons nos conclusions aujourd'hui s'est greffée sur une procédure pénale introduite à la suite d'un incident de pêche. I — Les faits sont les suivants : Par les poursuites engagées au nom du Lieutenant Commander Anthony George Rogers, Royal Navy, pour le...

Fixation des prix de vente du tabac manufacturé. Fiscalité Restrictions quantitatives Mesures d'effet équivalent Libre circulation... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI, PRÉSENTÉES LE 27 AVRIL 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  L'affaire à laquelle se rapportent ces conclusions a pour origine un recours que la Commission a introduit en vertu de l'article 169 du traité de Rome. Il vise à faire constater que la République française a manqué aux obligations qui découlent pour elle de la directive du Conseil 72/464, du 19 décembre 1972, «concernant les impôts autres...

Aménagement du monopole national de tabacs manufacturés - Fixation de marges de commercialisation. Libre circulation des marchandises... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE26 AVRIL 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'un recours en manquement introduit par la Commission, en application de l'article 169 du traité CEE, visant à faire constater que, en maintenant un système de marges fixes pour la commercialisation des tabacs manufacturés, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 37 du même traité. I...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Vin nouveau encore en fermentation - Définition. Agriculture et Pêche... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT PRÉSENTÉES LE 21 AVRIL 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. La question posée Dans cette affaire, la Cour de cassation de France a déféré la question préjudicielle de savoir: «si le juge national est autorisé à considérer comme séparé de ses lies un vin qui contient un pourcentage de lies compris entre 0,35 à 0,40 pour cent au motif qu'à dires d'experts, un tel pourcentage serait...

Fonction publique - Refus d'admission à concourir - Appréciation de la condition relative à l'expérience professionnelle. Statut des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 24 MARS 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction 1. M. Lipman, fonctionnaire de grade B 3 à la Commission, a formé un recours contre la décision du 25 février 1982 refusant d'admettre sa candidature au concours général COM/A/325 JO C 233 du 12.9. 1981, p. 21...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Restitutions à l'exportation de flocons d'orge. Agriculture et... Avis juridique important | 61982J0167 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 24 mars 1983. - Nordgetreide GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse - France. Agriculture - Montants compensatoires monétaires -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 24 MARS 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse vous pose deux questions principales et deux questions subsidiaires. Pour bien comprendre les faits, nous nous proposons de consacrer la première partie de nos conclusions aux réglementations légales applicables. 1. Les réglementations légales applicables...

Fonctionnaire - Annulation d'une décision de promotion. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61981J0298 Arrêt de la Cour troisième chambre du 24 mars 1983. - Franco Colussi contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Annulation d'une décision de promotion. - Affaire 298/81. Recueil de jurisprudence 1983 page 01131...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Strasbourg - France. Libre circulation des marchandises - Pays d'origine de fil de... Avis juridique important | 61982J0162 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 23 mars 1983. - Procédure pénale contre Paul Cousin et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Strasbourg - France. - Libre...