La jurisprudences de CJUE - page 2236

Fonctionnaire - Recours en annulation - Injonction de reprendre les fonctions et suspension du versement du traitement - Article 60 du... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 2 JUIN 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans cette affaire, M. Jean-Jacques Charles Geist, est un fonctionnaire de la Commission, qui occupe un poste dans les services scientifiques et techniques. Par ce recours, il demande qu'il plaise à la Cour: 1 dire nulle et de nul effet la décision qui lui a été notifiée, le 5 décembre 1980, lui enjoignant de rejoindre...

Monopoles nationaux: insémination artificielle des bovins. Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives Monopoles... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN PRÉSENTÉES LE 1ER JUIN 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Nos conclusions concernent un recours formé par la Commission, en vertu de l'article 169 du traité CEE, qui vise à faire constater que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 37, paragraphe 1, du traité et de l'article 2 de la directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 JO L 206/8 du 12. 8. 1977...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Pau - France. Monopoles nationaux: centres régionaux d'insémination... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN PRÉSENTÉES LE 1ER JUIN 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Société coopérative d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle du Béarn gère un centre d'insémination artificielle agréé par le ministre français de l'agriculture. A ce titre, elle dessert une zone à l'intérieur de laquelle elle est seule habilitée à intervenir. MM. Mialocq et Saphore sont des inséminateurs artificiels ayant...

Rapports de notation - Réaffectation d'un fonctionnaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61981J0036 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 1er juin 1983. - Pieter Willem Seton contre Commission des Communautés européennes. - Rapports de notation - Réaffectation d'un fonctionnaire. - Affaires jointes 36/81, 37/81, 218/81...

Procédure anti-subventions - Droits des parties lésées. Aliments des animaux Agriculture et Pêche Dumping Politique commerciale... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS PRÉSENTÉES LE 31 MAI 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE FEDIOL, ayant son siège à Bruxelles, vous a saisis, en vertu de l'article 173, alinéa 2, du traité, d'un recours en annulation d'une décision qui serait contenue dans une lettre de la Commission du 25 mai 1982, refusant l'ouverture d'une procédure anti-subventions à l'égard des importations de tourteaux de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983O0069 Ordonnance du Président de la Cour du 20 mai 1983. - Charles Lux contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Affaire 69/83 R. Recueil de jurisprudence 1983 page 01785 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Dispositif Mots clés REFERE - SURSIS A...

Fonctionnaires - Affectation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS PRÉSENTÉES LE 19 MAI 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'un recours en annulation dirigé par Théo Nebe, fonctionnaire de grade A 4, contre la Commission des Communautés européennes à raison d'une décision du 24 novembre 1981 changeant son affectation de la division VI/D/1 produits laitiers à la division VI/G/4 apurement des comptes, irrégularités et fraudes de la direction générale de l'agriculture. I — Les faits sont les suivants : Par...

Fonction publique - Refus d'admission à concourir - Défaut de motivation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS PRESENTEES LE 19 MAI 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'un recours dirigé par Rudy Verzyck contre la Commission des Communautés européennes et tendant à l'annulation d'une décision du 28 mai 1982 l'informant du refus opposé par le jury du concours général COM/A/325 à son admission aux épreuves écrites. I — Les faits sont les suivants : La Commission a fait publier au Journal officiel des...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Vétérinaires - Liberté d'établissement - Effet direct des directives.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI, PRÉSENTÉES LE 19 MAI 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La présente affaire, provoquée par le renvoi de la cour d'appel de Colmar, constitue la suite de l'affaire 136/78 Recueil 1979, p. 437 ci-après «première affaire Auer». Il s'agit de problèmes d'interprétation des articles 52 et 57 du traité CEE relatifs à la liberté d'établissement, eu égard à deux directives du Conseil: la directive...

Fonctionnaire - Admission d'une candidature. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61981J0289 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 19 mai 1983. - Vassilis Mavridis contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Admission d'une candidature. - Affaire 289/81. Recueil de jurisprudence 1983 page 01731 Sommaire Parties...