La jurisprudences de CJUE - page 2235

Fixation des prix de vente du tabac manufacturé. Mesures d'effet équivalent Agriculture et Pêche Fiscalité Restrictions quantitatives... Avis juridique important | 61982J0090 Arrêt de la Cour du 21 juin 1983. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Fixation des prix de vente du tabac manufacturé. - Affaire 90/82. Recueil de jurisprudence...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Demande de décision préjudicielle - Validité d'un... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE9 JUIN 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'une question préjudicielle en appréciation de validité du règlement de la Commission du 2 octobre 1980 no 2546/80 portant onzième modification du règlement no 1530/78 établissant les modalités d'application du régime d'aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes. Cette question vous est posée par le Verwaltungsgericht...

Fonction publique - Refus d'admission à concourir - Défaut de motivation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61982J0225 Arrêt de la Cour troisième chambre du 9 juin 1983. - Rudy Verzyck contre Commission des Communautés européennes. - Fonction publique - Refus d'admission à concourir - Défaut de motivation. - Affaire 225/82...

Fonctionnaire - Classement initial dans le cadre linguistique. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 9 JUIN 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'un recours dirigé par Kirsten Johanning contre la Commission des Communautés européennes, tendant à l'annulation du rejet de sa demande de reclassement du 5 février 1982. I — Les faits sont les suivants: La Commission a fait publier au Journal officiel des Communautés européennes, du 22 mars 1977, un avis COM/LA/150 pour un concours général sur...

Traitement communautaire de brosses. Relations extérieures Mesures de sauvegarde Politique commerciale ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES 9 JUIN 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'un recours dirigé par la société à responsabilité limitée Spijker Kwasten contre une décision de la Commission des Communautés européennes du 7 juillet 1982 et tendant à l'annulation de celle-ci. Par application de l'article 91 du règlement de procédure, la Commission vous a demandé de statuer en premier lieu sur la recevabilité de ce recours sans examiner l'affaire au...

Concurrence - Importation parallèle de matériel hifi. Ententes Concurrence Contrats d'exclusivité Pratiques concertées ... Avis juridique important | 61980J0100 Arrêt de la Cour du 7 juin 1983. - SA Musique Diffusion française et autres contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Importation parallèle de matériel hifi. - Affaires jointes 100 à 103/80...

Manquement d'État - Égalité de traitement entre hommes et femmes. Politique sociale ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 7 JUIN 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis par la Commision des Communautés européennes, en vertu de l'article 169 du traité, de trois recours en manquement, contre la République italienne affaire 163/82, le royaume de Belgique affaire 164/82 et le Royaume-Uni affaire 165/82, qui ont en commun de concerner l'application faite par ces trois États membres de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, relative à la mise...

Manquement d'État - Égalité de traitement entre hommes et femmes. Politique sociale ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 7 JUIN 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans l'affaire 165/82, engagée contre le Royaume-Uni, l'application incorrecte de la directive 76/207 résiderait, d'après la Commission, dans les quatre points suivants : 1 Contrairement aux obligations prescrites par la directive, la législation britannique ne permettrait pas que les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les conventions...

Aménagement du monopole national de tabacs manufacturés - Fixation de marges de commercialisation. Libre circulation des marchandises... Avis juridique important | 61982J0078 Arrêt de la Cour du 7 juin 1983. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Aménagement du monopole national de tabacs manufacturés - Fixation de marges de commercialisation...

Fonctionnaire - Recours en annulation - Avis de vacance d'emploi - Rejet d'une candidature. Statut des fonctionnaires et régime des autres... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 2 JUIN 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le demandeur, M. Jean-Jacques Charles Geist, est un fonctionnaire qui occupe un poste dans les services scientifiques et techniques de la Commission. En réponse à un avis publié au courrier du personnel du 13 juin 1980, il a demandé à être affecté à la délégation de la Commission aux États-Unis à Washington. L'avis indiquait que la vacance d'emploi...