La jurisprudences de CJUE - page 2234
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| Retrait d'emploi. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI, PRÉSENTÉES LE 30 JUIN 1983 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les problèmes soulevés par la présente affaire sont semblables à ceux que nous avons abordés en présentant nos conclusions dans l'affaire 131/82, même s'ils concernent maintenant le poste de conseiller principal de grade A 2 auprès de la DG XVII Energie...
Fonctionnaires - Allocations scolaires - Double plafond. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 30 JUIN 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'une série de recours introduits le 15 juin 1981 contre la Commission par des fonctionnaires et agents temporaires, relatifs aux conditions d'octroi de l'allocation scolaire à plafond double en cas de fréquentation d'un établissement d'enseignement supérieur par leurs enfants. Les affaires sur lesquelles nous nous prononçons aujourd'hui ne constituent qu'une...
Fonctionnaire stagiaire - Licenciement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN PRÉSENTÉES LE 30 JUIN 1983 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La requérante dans la présente affaire, Me Hilde de Bruyn, a été engagée le 1er mars 1981 en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le service néerlandais de traduction du Parlement européen, à Luxembourg, dans le grade LA 7. Le rapport établi à la fin de son stage était négatif et elle a été licenciée avec effet à compter du 28 février 1982. La Cour a été heureusement informée aujourd'hui...
Fonctionnaires: nomination en A 2. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61982J0085 Arrêt de la Cour première chambre du 30 juin 1983. - Bernhard Schloh contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires: nomination en A 2. - Affaire 85/82. Recueil de jurisprudence 1983 page 02105 Sommaire Parties Objet du...
Droit de la concurrence - Marque de conformité ANSEAU-NAVEWA. Concurrence Ententes ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 29 JUIN 1983 1 Monsieur le President, Messieurs les Juges, Les onze recours dont vous êtes saisis ont pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 17 décembre 1981 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE JO 1981, L 167, p. 39. Les requérantes invoquent contre cette décision huit moyens que nous aurons l'occasion d'examiner l'un après l'autre. Mais tout d'abord, nous résumerons les faits les plus...
Monopoles nationaux: insémination artificielle des bovins. Libre circulation des marchandises Monopoles d'État à caractère commercial... Avis juridique important | 61982J0161 Arrêt de la Cour du 28 juin 1983. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Monopoles nationaux: insémination artificielle des bovins. - Affaire 161/82. Recueil de...
Concurrence - Distribution de matériel haute-fidélité. Ententes Position dominante Contrats d'exclusivité Concurrence ... CONCLUSIONS DE MMC L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 28 JUIN 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Conformément à l'article 173, deuxième alinéa, du traité CEE, Oswald Schmidt, agissant au nom de la société Demo-Studio Schmidt à Wiesbaden, vous a saisis, le 13 juillet 1981, d'un recours en annulation du refus définitif opposé le 11 mai 1981 par la Commission à une demande présentée conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre b, du règlement n° 17/62 1...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Pau - France. Monopoles nationaux: centres régionaux d'insémination... Avis juridique important | 61981J0271 Arrêt de la Cour du 28 juin 1983. - Société coopérative d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle du Béarn contre Lucien J.M. Mialocq et autres. - Demande de décision préjudicielle...
Manquement d'État - Fiscalisation partielle des contributions patronales au système d'assurance maladie. Aides accordées par les États... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 22 JUIN 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'un recours en manquement dirigé par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne concernant la décision de la Commission du 15 septembre 1980 relative au système de fiscalisation partielle des contributions patronales au système d'assurance maladie en Italie. I — Les faits sont les suivants: L'article 22 du...
CECA - Adaptation des productions de référence. Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA Quotas de production ... Avis juridique important | 61982J0317 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 22 juin 1983. - Usines Gustave Boël et Fabrique de fer de Maubeuge contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Adaptation des productions de référence. - Affaire...
