La jurisprudences de CJUE - page 2232

Fonctionnaire - Admission au concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 14 JUILLET 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le 4 février 1981, un avis de concours général pour la constitution d'une réserve d'assistants de grade B 2 et B 3 a été publié. Les conditions dudit concours stipulaient que certains candidats n'étaient pas admis à concourir, à savoir ceux qui possédaient un diplôme sanctionnant un cycle d'études au niveau universitaire de trois ans ou plus, ou bien les candidats qui se trouvaient en...

Fonctionnaires - Affectation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61982J0176 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 juillet 1983. - Théo Nebe contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Affectation. - Affaire 176/82. Recueil de jurisprudence 1983 page 02475 Sommaire Parties Objet du litige...

Fonctionnaires - Description des fonctions d'un emploi type. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT PRÉSENTÉES LE 14 JUILLET 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les faits principaux Le règlement no 912/78 du Conseil du 2 mai 1978 JO 1978, L 119, p. 1 a modifié entre autres l'annexe I, partie A, du statut. L'article 13 de ce règlement portant modification est libellé comme suit: Article 13 A l'annexe 1, partie A, la rubrique «cadre linguistique» est remplacée par ce qui suit. ‘Cadre...

Manquement d'État - Fiscalisation partielle des contributions patronales au système d'assurance maladie. Aides accordées par les États... Avis juridique important | 61982J0203 Arrêt de la Cour du 14 juillet 1983. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Fiscalisation partielle des contributions patronales au système d'assurance...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Demande de décision préjudicielle - Validité d'un... Avis juridique important | 61982J0224 Arrêt de la Cour troisième chambre du 14 juillet 1983. - Meiko-Konservenfabrik contre République fédérale d'Allemagne. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main...

Traitement communautaire de brosses. Mesures de sauvegarde Relations extérieures Politique commerciale ... Avis juridique important | 61982J0231 Arrêt de la Cour troisième chambre du 14 juillet 1983. - Spijker Kwasten BV contre Commission des Communautés européennes. - Traitement communautaire de brosses. - Affaire 231/82. Recueil de jurisprudence 1983 page 02559...

Fonctionnaire: risques d'accident. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN PRÉSENTÉES LE 14 JUILLET 1983  1 Messieurs, Conformément à l'article 73 du statut, les fonctionnaires des Communautés européennes, dans les conditions fixées par une réglementation établie d'un commun accord des institutions des Communautés, sont couverts contre les risques d'accident. L'article 4 de cette réglementation, signée le 22 décembre 1976, exclut de la couverture les actes «notoirement téméraires». Les institutions communautaires ont souscrit une convention...

CECA - Dépassement de quota - Amende. Matières CECA Sidérurgie - acier au sens large Quotas de production ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN PRÉSENTÉES LE 14 JUILLET 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent recours a été formé par un producteur d'acier français «Usinor», membre de la confédération européenne des industries du fer et de l'acier Eurofer, afin d'obtenir l'annulation d'une décision de la Commission du 13 août 1982 lui infligeant une amende de 641700 Ecus parce qu'il avait enfreint la décision n° 1831/81/CECA de la Commission, du 24 juin 1981 JOCE L...

Fonctionnaire stagiaire - Licenciement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI, PRÉSENTÉES LE 14 JUILLET 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La requête du 15 octobre 1982, introductive de la présente instance, s'articule autour d'une série de conclusions — relatives à l'annulation du rapport de stage et au licenciement fondé sur ce dernier, ainsi qu'au versement du traitement à compter de la cessation de service, auquel doit s'ajouter une somme correspondant à la réparation du préjudice moral — que Mme...

Demande de décision préjudicielle: Justice de paix de Bruxelles 4e canton - Belgique. Enseignement supérieur - Droit d'inscription... Avis juridique important | 61982J0152 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 13 juillet 1983. - Sandro Forcheri et Marisa Marino, épouse Forcheri, contre État belge et Asbl Institut supérieur de sciences humaines appliquées - École ouvrière...