La jurisprudences de CJUE - page 2230
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Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Convention de Bruxelles. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 5 OCTOBRE 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'une demande de décision à titre préjudiciel émanant du Hoge Raad des Pays-Bas dans un litige opposant F. M. J. J. Duijnstee, syndic à la faillite de la société à responsabilité limitée BV Schroefboutenfabriek, et Lodewijk Goderbauer, ancien employé de ladite société ayant réalisé une invention brevetée. I — Les faits sont les suivants...
Procédure anti-subventions - Droits des parties lésées. Dumping Agriculture et Pêche Aliments des animaux Matières grasses... Avis juridique important | 61982J0191 Arrêt de la Cour du 4 octobre 1983. - Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE FEDIOL contre Commission des Communautés européennes. - Procédure anti-subventions - Droits des parties lésées...
Convention de Lomé - Répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire. Libre circulation des marchandises Relations extérieures... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 4 OCTOBRE 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par application de l'article 173, alinéa 1, du traité, vous êtes saisis d'un recours dirigé par la Commission contre le Conseil tendant à faire déclarer nul et non avenu le règlement du Conseil du 24 juin 1982 n°. 1699/82, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant...
Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes - Contrôle de qualité. Fruits et légumes Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 4 OCTOBRE 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'un recours dirigé, le 17 décembre 1982, par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne, tendant à constater que cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et dispositions complémentaires. I...
Absence de demande explicite d'octroi de montants compensatoires monétaires. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS PRÉSENTÉES LE 4 OCTOBRE 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Vous êtes saisis d'un recours introduit le 8 février 1982 par la république fédérale d'Allemagne contre la Commission des Communautés européennes tendant à l'annulation de sa décision 81/1034 du 16 novembre 1981 excluant du financement par la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA la somme de 32894745,37...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Hilde de Bruyn contre Parlement européen., 29/09/1983, 223/82
Fonctionnaire stagiaire - Licenciement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61982J0223 Arrêt de la Cour première chambre du 29 septembre 1983. - Hilde de Bruyn contre Parlement européen. - Fonctionnaire stagiaire - Licenciement. - Affaire 223/82. Recueil de jurisprudence 1983 page 02879 Parties Objet du litige...
Fonctionnaire stagiaire - Licenciement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61982J0277 Arrêt de la Cour première chambre du 29 septembre 1983. - Chryssanti Papageorgopoulos contre Comité économique et social. - Fonctionnaire stagiaire - Licenciement. - Affaire 277/82. Recueil de jurisprudence 1983 page 02897 Parties...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61981O0009 Ordonnance de la Cour troisième chambre du 29 septembre 1983. - Cour des comptes des Communautés européennes contre Calvin E. Williams. - Affaire 9/81 - Interprétation. Recueil de jurisprudence 1983 page 02859 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...
Retrait d'emploi. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61982J0131 Arrêt de la Cour troisième chambre du 28 septembre 1983. - Enrico Angelini contre Commission des Communautés européennes. - Retrait d'emploi. - Affaire 131/82. Recueil de jurisprudence 1983 page 02801 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de...
Retrait d'emploi. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61982J0148 Arrêt de la Cour troisième chambre du 28 septembre 1983. - Jean-Claude Renaud contre Commission des Communautés européennes. - Retrait d'emploi. - Affaire 148/82. Recueil de jurisprudence 1983 page 02823 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de...
