La jurisprudences de CJUE - page 2229

Fonctionnaire - Indemnité de réinstallation - Répétition de l'indu. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61982J0092 Arrêt de la Cour troisième chambre du 20 octobre 1983. - Max Gutmann contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Indemnité de réinstallation - Répétition de l'indu. - Affaire 92/82. Recueil...

CECA - Dépassement de quota - Amende. Matières CECA Quotas de production Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61982J0265 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 19 octobre 1983. - Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor" contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Dépassement de quota - Amende. - Affaire 265/82...

Concurrence - Distribution de matériel haute-fidélité. Concurrence Contrats d'exclusivité Position dominante Ententes ... Avis juridique important | 61981J0210 Arrêt de la Cour du 11 octobre 1983. - Oswald Schmidt, agissant sous la dénomination Demo-Studio Schmidt, contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Distribution de matériel haute-fidélit...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Contrôles sanitaires à la frontière - Directives... Avis juridique important | 61982J0002 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 6 octobre 1983. - SA Delhaize Frères "Le Lion" et autres contre État belge. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Tarif douanier commun - "Chaussures de sport". Libre circulation des... CONCLUSIONS DE MME ĽAVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 6 OCTOBRE 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis par le Bundesfinanzhof, en application de l'article 177, alinéas 1 et 3, du traité, de questions préjudicielles concernant: d'une part, — l'interprétation et la validité du règlement de la Commission du 29 avril 1980 no 1074/80, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 64.02 B du tarif...

Fonctionnaire: promotion. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI, PRÉSENTÉES LE 6 OCTOBRE 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le recours du 1er décembre 1982, par lequel la présente affaire a été introduite, a pour objet la demande de promotion au grade A 2 que Monsieur Horst W. Steinfort, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, présente à cette institution...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Préférences tarifaires - Présentation des certificats d'origine.... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS PRÉSENTÉES LE 6 OCTOBRE 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le Finanzgericht de Hambourg vous interroge sur l'interprétation du règlement du Conseil du 10 décembre 1979 n° 2789/79 portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement  1 , lequel a servi de base au règlement de la Commission du 20 décembre 1979 n° 3067/79 relatif à la définition de la...

Fonctionnaire - Indemnité de réinstallation - Répétition de l'indu. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI, PRÉSENTÉES LE 6 OCTOBRE 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le recours du 18 mars 1982, par lequel la présente affaire a été introduite, s'articule en une série de demandes que M. Max Gutmann, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, adresse à cette dernière, et qui visent à obtenir l'annulation d'une décision concernant la répétition de l'indemnité de réinstallation et le...

Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61983O0142 Ordonnance de la Cour du 5 octobre 1983. - Konstantinos Antonios Chatzidakis Nevas contre Caisse des juristes à Athènes et la décision du Conseil d'État grec, cote 1358/83. - Affaire 142/83. Recueil de jurisprudence 1983 page 02969 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...

Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Pays-Bas. Notion de 'médicaments' - 'Préparations pharmaceutiques'.... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉS LE 5 OCTOBRE 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En application de l'article 177, alinéas 1 et 2, du traité CEE, vous êtes saisis par le tribunal d'arrondissement Arrondissementsrechtbank d'Amsterdam de diverses questions préjudicielles relatives à l'interprétation, d'une part, de la directive du Conseil du 26 juin 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et...