La jurisprudences de CJUE - page 2228

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Préférences tarifaires - Présentation des certificats d'origine.... Avis juridique important | 61982J0321 Arrêt de la Cour première chambre du 27 octobre 1983. - Volkswagenwerk AG contre Hauptzollamt Braunschweig. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Préférences...

Fonctionnaires - Invalidité - Acte de dévouement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, présentées le 27 octobre 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le 27 novembre 1981, une commission d'invalidité désignée en application de l'article 9 du statut des fonctionnaires et de son annexe II, a conclu que M. Cohen, qui était alors employé par la Commission au grade LA 4, était atteint d'une invalidité permanente l'empêchant d'exercer les fonctions correspondantes à un emploi de sa carrière au sens de l'article 78 du statut des...

Manquement d'État - Égalité de traitement entre hommes et femmes. Politique sociale ... Avis juridique important | 61982J0163 Arrêt de la Cour du 26 octobre 1983. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Égalité de traitement entre hommes et femmes. - Affaire 163/82. Recueil de jurisprudence 1983 page 03273 Sommaire...

Régimes des quotas de production pour l'acier - Recours contre une décision de la Commission infligeant une amende. Matières CECA Quotas... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 26 OCTOBRE 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette procédure a pour objet une amende infligée à la requérante en vertu de l'article 9 de la décision n° 2794/80, motif pris d'un dépassement du quota de production qui lui avait été attribué pour le quatrième trimestre de 1980. Par lettre du 1er novembre 1980, la requérante a été informée que son quota de production pour le quatrième...

Aides d'État - Exécution, par l'État, de la décision de la Commission. Aides accordées par les États Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI, PRÉSENTÉES LE 26 OCTOBRE 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le présent litige concerne un recours direct que la Commission a introduit contre la République française sur la base de l'article 93, paragraphe 2, alinéa 2 du traité CEE. Elle reproche à cette dernière de ne pas s'être conformée à une décision prise par elle le 12 janvier 1983 et relative à un régime d'aides d'État en faveur des entreprises textiles et de...

Fonctionnaire - Annulation d'une procédure de pourvoi d'emploi. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI, PRÉSENTÉES LE 20 OCTOBRE 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le recours du 7 février 1983, qui est à l'origine de la présente affaire, comporte une série de demandes — visant à obtenir l'annulation de deux décisions concernant l'une, la suppression d'un avis de vacance et l'autre, le transfert d'un poste dans le cadre des effectifs — que M. Domenico Morina, fonctionnaire du Parlement européen, avance à l'égard de...

Classement d'échelon au recrutement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 20 OCTOBRE 1983 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Adam Blomefield, tendant à l'annulation de décisions concernant son classement dans les échelons. I — Les faits sont les suivants : Adam Blomefield a participé avec succès aux épreuves du concours général COM/LA/141  1 organisé par la Commission pour la constitution d'une réserve de traducteurs...

Statut des fonctionnaires - Rapport de stage. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT PRÉSENTÉES LE 20 OCTOBRE 1983  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction Dans cette affaire, la requérante demande l'annulation de la décision du président de la Cour du 5 mai 1982, mettant fin à son stage sans titularisation, ainsi que, pour autant que de besoin, l'annulation du rapport de stage préalable à cette décision et l'annulation de la décision du président de la Cour du 23 septembre 1982, rejetant la réclamation...

Fonctionnaire: promotion. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61982J0299 Arrêt de la Cour première chambre du 20 octobre 1983. - Horst W. Steinfort contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire: promotion. - Affaire 299/82. Recueil de jurisprudence 1983 page 03141 Parties Objet du litige Motifs de...

Fonctionnaire - Carrière - Reclassement de grade. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 20 OCTOBRE 1983  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans la procédure faisant l'objet des présentes conclusions, est au service de la Commission depuis le 16 avril 1980 en qualité de traducteur de langue maternelle grecque. C'est à ce dernier titre qu'il a été engagé comme agent temporaire au grade LA 7, échelon 3 et qu'à la suite de sa participation à un concours interne sur titres, il a été nommé, au 1er janvier...