La jurisprudences de CJUE - page 2210

Fonctionnaires - Régime disciplinaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0228 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 29 janvier 1985. - F contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Régime disciplinaire. - Affaire 228/83. Recueil de jurisprudence 1985 page 00275 Sommaire Parties Objet du...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Toulouse - France. Réglementation nationale des prix de carburants. Libre... Avis juridique important | 61983J0231 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 janvier 1985. - Henri Cullet et Chambre syndicale des réparateurs automobiles et détaillants de produits pétroliers contre Centre Leclerc à Toulouse et Centre...

Fonctionnaires - Recrutement et promotion - Classement d'échelon. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0273 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 29 janvier 1985. - Bernard Michel contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Recrutement et promotion - Classement d'échelon. - Affaire 273/83. Recueil...

Mesures d'effet équivalent - Tarif postal préférentiel pour journaux et périodiques nationaux. Libre circulation des marchandises... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 22 janvier 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A. L'article D 18 du code français des postes et télécommunications dans la rédaction qui lui a été donnée par le décret du 12 février 1965 prévoit qu'un tarif de presse particulier, inférieur au tarif des imprimés et des envois d'échantillons, s'applique aux journaux et autres périodiques, dans la mesure où ils ont un intérêt général du point de...

Mesures de sauvegarde - Filés de coton grecs. Mesures de sauvegarde Relations extérieures Politique commerciale Adhésion ... Avis juridique important | 61982J0011 Arrêt de la Cour première chambre du 17 janvier 1985. - SA Piraiki-Patraiki et autres contre Commission des Communautés européennes. - Mesures de sauvegarde - Filés de coton grecs. - Affaire 11/82. Recueil...

Fonctionnaires - Sursis à l'exécution. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984O0293 Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 17 janvier 1985. - Vincenzo Sorani et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Sursis à l'exécution. - Affaire 293/84 R. Recueil de jurisprudence...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Non-discrimination: accès à l'enseignement de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 16 janvier 1985  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les questions déférées à la Cour au titre de l'article 177 du traité CEE par le président du tribunal de première instance de Liège sont les suivantes: « 1 Est-il conforme au droit communautaire de considérer que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, qui se rendent sur le territoire d'un autre État...

Concurrence - Abus de position dominante - Diffusion par télévision des films cinématographiques. Concurrence Ententes Position... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 16 janvier 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La partie requérante dans la présente affaire — une fédération composée, d'après ses statuts, des associations les plus représentatives des entreprises cinématographiques de production, de distribution et d'industries techniques des pays membres des Communautés européennes dont l'objet est, entre autres, d'assurer la protection des intérêts de...

Abus de position dominante article 86 - Entreprises publiques article 90 - Accords internationaux article 234 - Article 222 - Article... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 16 janvier 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire dont vous êtes saisis est insolite à plus d'un titre. Elle est, cela a été relevé, la première de ce type. Le gouvernement italien, agissant sur le fondement de l'article 173 du traité CEE, vous demande d'annuler une décision du 10 décembre 1982  1 , par laquelle la Commission a déclaré contraires à l'article 86 du traité certaines...

Fonctionnaire - Accident du travail - Demande de dommages-intérêts. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0168 Arrêt de la Cour première chambre du 15 janvier 1985. - Laura Pasquali - Gherardi contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Accident du travail - Demande de dommages-intérêts. - Affaire 168/83. Recueil de...