La jurisprudences de CJUE - page 2209

Sécurité sociale - Retenue de cotisation. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 6 février 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par ce recours en manquement, la Commission vise à faire constater l'incompatibilité au regard du droit communautaire de l'article 121 - 10 de la loi belge du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité  1 , telle que modifiée par la loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980 du 8 août 1980  2...

Statut des fonctionnaires - Rejet d'une candidature. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 31 janvier 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par recours du 19 avril 1984, M. De Santis, fonctionnaire à la Cour des comptes, vous demande d'annuler: a la décision par laquelle un jury a refusé de lui permettre de participer aux épreuves écrites et orales d'un concours interinstitutionnel CC/A/5/83, en vue du recrutement, par la Cour des comptes, d'administrateurs principaux des grades 5 et...

Affaire 174/83. Suzanne Culmsee et autres contre Comité économique et social. Affaire 175/83. Alain-Pierre Allo et autres contre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 31 janvier 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  C'est la deuxième fois en quelques semaines que vous êtes saisis d'un problème qui est techniquement loin d'être facile et politiquement épineux: la liquidation du dommage provoqué par le retard du paiement des rappels de rémunération dus aux fonctionnaires communautaires à la suite de l'adaptation des rémunérations et/ou du coefficient...

Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. Tarif douanier commun - Voiles pour planches à voile. Libre circulation... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 31 janvier 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  A l'occasion de l'importation, en avril 1981, d'un lot de voiles en provenance de Hong-kong et destinées à des planches à voile, la société Van Gend amp; Loos a contesté la décision de classement tarifaire sous la position 62.04 du tarif douanier commun prise par l'autorité douanière compétente. La juridiction néerlandaise...

Fonctionnaires - Allocation de foyer. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 31 janvier 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  J. K., fonctionnaire néerlandais à l'Assemblée européenne, cohabite avec l'un de ses amis dont il déclare assumer la charge. A ce titre, il a demandé l'allocation de foyer prévue à l'article 1er, paragraphe 2, sous c, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires. Cette demande n'ayant pas reçu de suite favorable, J. K. a formé le 13 février 1984 contre le Parlement...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Trafic frontalier - Importations en franchise. Union douanière... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 31 janvier 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Ce litige soulève le problème du champ d'application territorial des règles relatives aux importations en franchise effectuées par des frontaliers...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Saintes - France. Préjudicielle - Concurrence, article 85 - Fixation des... Avis juridique important | 61983J0123 Arrêt de la Cour du 30 janvier 1985. - Bureau national interprofessionnel du cognac contre Guy Clair. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Saintes - France...

Mesures d'effet équivalent: indications d'origine. Libre circulation des marchandises Mesures d'effet équivalent Protection des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 30 janvier 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le présent recours en manquement pose le problème de la conformité aux dispositions de l'article 30 du traité CEE du Trade Descriptions Origin Marking Miscellaneous Goods Order du 2 février 1981 ci-après l'Order...

Aides aux agriculteurs financées par les excédents de gestion d'une caisse nationale de crédit agricole. Aides accordées par les États... Avis juridique important | 61983J0290 Arrêt de la Cour du 30 janvier 1985. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Aides aux agriculteurs financées par les excédents de gestion d'une caisse nationale de crédit...

Aides aux entreprises de pêche. Aides accordées par les États Politique de la pêche Concurrence Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 30 janvier 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Il s'agit, en l'espèce, d'un recours daté du 30 mars 1984 et formé par la Commission contre la République française au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE. La Commission demande à la Cour de constater que la République française, en ne se conformant pas à une décision de la Commission du 8 février 1983, a manqué aux obligations qui lui incombent en...