La jurisprudences de CJUE - page 2208

Fonctionnaire - Indemnité de dépaysement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 14 février 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Vous aurez, pour statuer sur le recours introduit contre la Commission par M me Claudia De Angelis, à interpréter la disposition suivante de l'article 4, paragraphe 1, sous a, de l'annexe VII du statut, et plus précisément sa dernière phrase...

Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen - Allemagne. Contrôle sanitaire des aliments pour animaux.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 14 février 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par le présent renvoi préjudiciel, nous sommes confrontés en substance à une question qui a déjà fait l'objet d'un examen approfondi de votre part dans l'affaire 251/78, Denkavit, du 8 novembre 1979  1 . Il s'agit, en effet, ici aussi, de s'interroger sur le contenu exact des compétences que les États membres détiennent encore, compte tenu de l'état...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Concurrence: distribution sélective dans le domaine de la... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 13 février 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous avez été saisis du présent litige au moyen d'une demande de décision préjudicielle du 21 octobre 1983 déposée au titre de l'article 177 du traité CEE par le vice-président du tribunal de commerce de Bruxelles dans le cadre d'une demande en référé visant au prononcé d'une injonction dans une affaire soumise à cette juridiction. Les faits...

Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Travailleurs migrants - Droit de séjour de la famille des... Avis juridique important | 61983J0267 Arrêt de la Cour du 13 février 1985. - Aissatou Diatta contre Land Berlin. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Travailleurs migrants - Droit de séjour de la famille...

Transport combiné rail / route - Gare de débarquement dans un pays tiers. Transports ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 13 février 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par le présent recours, la Commission vous demande de constater que l'Italie a manqué aux obligations à elle imposées par la directive 75/130 du Conseil du 17 février 1975 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres  1...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Non-discrimination: accès à l'enseignement de... Avis juridique important | 61983J0293 Arrêt de la Cour du 13 février 1985. - Françoise Gravier contre Ville de Liège. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. - Non-discrimination: accès...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Viandes bovines et porcines - Marge commerciale forfaitaire pour... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 12 février 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A.  La demande de décision préjudicielle dont vous traitez aujourd'hui a une nouvelle fois pour origine une procédure entamée en Belgique contre un détaillant en viande. Le ministère public belge fait grief au prévenu d'avoir appliqué en 1981 des prix de vente au consommateur non conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 mars 1975...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Montpellier - France. Organisation commune du marché vini-viticole - Coupage de vin... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 12 février 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans la présente affaire, la Cour a été invitée à trancher à titre préjudiciel la question de savoir si la production de certains vins de table par coupage et leur vente sous des dénominations particulières est compatible avec les règlements communautaires concernant le vin. La partie défenderesse a été accusée par le ministère public et le...

Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. Restrictions quantitatives Environnement Mesures d'effet... Avis juridique important | 61983J0173 Arrêt de la Cour du 7 février 1985. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. - Affaire 173/83...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Créteil - France. Libre circulation des marchandises - Huiles usagées.... Avis juridique important | 61983J0240 Arrêt de la Cour du 7 février 1985. - Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées ADBHU. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de...