La jurisprudences de CJUE - page 2207

Fonctionnaires - Reclassement du fonctionnaire ayant fait l'objet d'un transfert. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 7 mars 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Esly a été lauréat du concours général no PE/6/B organisé par le Parlement. Le 10 décembre 1979, il a été examiné par le médecin-conseil de la Commission, qui l'a trouvé apte à exercer les fonctions d'« assistant adjoint ». Par lettre datée du 14 janvier 1980, le chef de la division « recrutement » de la Commission a demandé au directeur du...

Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. Tarif douanier commun - Voiles pour planches à voile. Tarif douanier... Avis juridique important | 61984J0032 Arrêt de la Cour première chambre du 7 mars 1985. - Van Gend amp; Loos NV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, à Enschede. - Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Sécurité sociale - Allocations de chômage - Membres de la famille... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 7 mars 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction 1.1. Le problème soulevé La présente affaire pose la question peu habituelle de savoir si M. Deak, de nationalité hongroise et résidant chez sa mère italienne en Belgique, peut prétendre à des allocations de chômage ou à des allocations d'attente belges, en vertu du droit communautaire. La difficulté d'en saisir...

Licenciements collectifs. Rapprochement des législations Politique sociale ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 6 mars 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Il s'agit d'un recours introduit par la Commission en vertu de l'article 169 du traité CEE, vous demandant de constater qu'en n'adoptant pas dans le délai prescrit toutes les dispositions nécessaires pour se conformer intégralement à la directive 75/129 du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs JO L 48, 1975, p. 29...

Demande de mesures provisoires. Prix Sidérurgie - acier au sens large État de pénurie Matières CECA Politique commerciale ... Avis juridique important | 61985O0025 Ordonnance du Président de la Cour du 6 mars 1985. - Nuovo Campsider contre Commission des Communautés européennes. - Demande de mesures provisoires. - Affaire 25/85 R. Recueil de jurisprudence 1985 page...

Fonctionnaires - Prélèvement exceptionnel de crise. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 6 mars 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le présent recours, introduit par M. Roland Abrias et autres, fonctionnaires et agents de la Commission des Communautés européennes, a pour objet l'annulation des bulletins de rémunération relatifs aux mois de février 1982 et suivants, en ce qu'il y est fait pour la première fois application tant de la nouvelle méthode d'adaptation des rémunérations prévue par la décision n° 81/1061...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Affaire 58/84. Office national des pensions pour travailleurs... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 5 mars 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Vous êtes saisis à titre préjudiciel par les cours du travail de Liège et de Mons, à l'occasion de deux litiges opposant l'Office national des pensions pour travailleurs salariés ci-après ONPTS respectivement à MM. Romano affaire 58/84 et Ruzzu affaire 117/84...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de produits livrés par des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 5 mars 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La Cour de cassation néerlandaise vous a saisis à l'occasion d'un litige qui vous est connu puisqu'il avait déjà été à l'origine de votre décision 15/81, Schul ci-après Schul I, du 5 mai 1982 Rec. 1982, p. 1409. Pour bien comprendre la portée exacte des questions renvoyées par la haute juridiction des Pays-Bas, il convient de rappeler...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 1er - France. Montants compensatoires monétaires sur les produits derivés... Avis juridique important | 61983J0112 Arrêt de la Cour du 27 février 1985. - Société des produits de maïs SA contre Administration des douanes et droits indirects. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 1er...

Fonctionnaire - Lieu d'origine. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 14 février 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Mme Claudia Bautz, épouse De Angelis, défère à votre censure la décision du 9 août 1983 par laquelle la Commission des Commnunautés européennnes a refusé de fixer à Ischia Italie son lieu d'origine au sens des articles 7, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut et 2, paragraphe 2, de la décision du 15 juillet 1980 prise pour l'application de ce texte...