La jurisprudences de CJUE - page 2206
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| Droit antidumping sur les montres-bracelets mécaniques. Dumping Relations extérieures Politique commerciale ... Avis juridique important | 61982J0264 Arrêt de la Cour du 20 mars 1985. - Timex Corporation contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Droit antidumping sur les montres-bracelets mécaniques. - Affaire 264/82. Recueil de jurisprudence 1985 page...
Politique commerciale - Importations de pommes de terre. Restrictions quantitatives Mesures de sauvegarde Agriculture et Pêche... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 20 mars 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le recours en manquement dont votre Cour est saisie en vertu de l'article 169 du traité CEE par la Commission contre l'Irlande concerne les règles communautaires applicables pour la circulation des pommes de terre de primeur importées de Chypre dans la Communaut...
Abus de position dominante article 86 - Entreprises publiques article 90 - Accords internationaux article 234 - Article 222 - Article... Avis juridique important | 61983J0041 Arrêt de la Cour du 20 mars 1985. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Abus de position dominante article 86 - Entreprises publiques article 90 - Accords...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Diffusion de films sous forme de support vidéographique:... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 20 mars 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'article 89 de la loi française no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose ce qui suit: « Aucune œuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacle cinématographique ne peut faire l'objet d'une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du...
Transparence du régime de quotas de production. Matières CECA Sidérurgie - acier au sens large Quotas de production ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 19 mars 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le recours introduit par l'Association professionnelle de la sidérurgie ci-après l'Association soulève le problème de la conciliation entre deux exigences contradictoires...
Appareils d'affranchissement postal - Refus d'agrément. Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives Mesures d'effet... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 14 mars 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A. Dans la présente procédure en manquement, la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour: 1 déclarer qu'en refusant sans justification appropriée l'agrément des appareils d'affranchissement postal provenant d'un autre État membre et en s'opposant par là à leur importation, la République française a manqué aux...
Mesures d'effet équivalent - Tarif postal préférentiel pour journaux et périodiques nationaux. Libre circulation des marchandises... Avis juridique important | 61983J0269 Arrêt de la Cour du 14 mars 1985. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Mesures d'effet équivalent - Tarif postal préférentiel pour journaux et périodiques nationaux...
Aides aux entreprises de pêche. Concurrence Aides accordées par les États Agriculture et Pêche Politique de la pêche ... Avis juridique important | 61984J0093 Arrêt de la Cour du 13 mars 1985. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Aides aux entreprises de pêche. - Affaire 93/84. Recueil de jurisprudence 1985 page 00829 Sommaire...
Avantages fiscaux pour la presse. Concurrence Aides accordées par les États Restrictions quantitatives Mesures d'effet équivalent... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 12 mars 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Par le présent recours déposé le 19 janvier 1984 et introduit en vertu de l'article 169 du traité CEE, la Commission des Communautés européennes accuse la République française d'avoir violé l'interdiction d'adopter des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation...
Médecin - Contrat de prestations de services - Droits à pension conformément au droit applicable au contrat - Compétence de la Cour: article... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 7 mars 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les faits pertinents pour le recours M. Steffen Klein, qui est né en 1905 à Berlin, a été autorisé en 1948 à exercer la médecine en Belgique. Il est établi que le requérant a exercé depuis 1958 des activités de nature médicale pour la Commission et depuis 1966, dans les locaux de cette institution. Le 17 juillet 1974, le...
