La jurisprudences de CJUE - page 2205

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles - Belgique. Minimum de moyens d'existence - Notion de prestation ou... Avis juridique important | 61984J0122 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 27 mars 1985. - Kenneth Scrivner et Carol Cole contre Centre public d'aide sociale de Chastre. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles...

Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgique. Minimum de moyens d'existence - Notion de prestation ou... Avis juridique important | 61983J0249 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 27 mars 1985. - Vera Hoeckx contre Centre public d'aide sociale de Kalmthout. - Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgique. - Minimum de...

Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen - Allemagne. Contrôle sanitaire des aliments pour animaux.... Avis juridique important | 61984J0073 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 27 mars 1985. - Denkavit Futtermittel GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen. - Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen...

Statut des fonctionnaires - Rejet d'une candidature. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0108 Arrêt de la Cour première chambre du 21 mars 1985. - Giovanni De Santis contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Rejet d'une candidature. - Affaire 108/84. Recueil de jurisprudence...

Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale des Hauts-de-Seine - France.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 21 mars 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A —  Il s'agit, dans la procédure au principal française qui a abouti à la présente demande de décision préjudicielle, du droit d'une ressortissante italienne à une « allocation spéciale de vieillesse...

Fonctionnaires - Recours en annulation d'une mesure disciplinaire et en indemnité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 21 mars 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A. Les affaires jointes sur lesquelles nous prenons position aujourd'hui ont trait à la légalité d'une mesure disciplinaire que la Commission des Communautés européennes a prise contre l'un de ses fonctionnaires. Par lettre du 10 septembre 1981, la Commission a porté à la connaissance du requérant, un administrateur principal de grade A5...

Statut des fonctionnaires - Rapport de notation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0263 Arrêt de la Cour première chambre du 21 mars 1985. - Mariette Turner contre Commission des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Rapport de notation. - Affaire 263/83. Recueil de jurisprudence 1985 page 00893...

Statut des fonctionnaires - Non-titularisation à l'issue du stage. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 21 mars 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A. Le requérant de la procédure principale qui nous occupe aujourd'hui a participé avec succès au concours CES/Ä/25/80, organisé par le Comité économique et social — partie défenderesse dans la présente affaire — en vue de constituer une liste de réserve pour des administrateurs principaux de langue grecque. Sur la base de l'avis de vacance 8/82, il a alors...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Trafic frontalier - Importations en franchise. Libre circulation... Avis juridique important | 61984J0054 Arrêt de la Cour troisième chambre du 21 mars 1985. - Michael Paul contre Hauptzollamt Emmerich. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Trafic frontalier...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Belfort - France. Article 95 - Taxe spéciale frappant les véhicules à... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 20 mars 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Observations préliminaires Les présentes questions préjudicielles soulèvent un problème qui a déjà attiré l'attention de la doctrine en 1982, et cela, dans un article intéressant de la RTDE p. 288. Cet article portait le titre romantique « Les ‘belles étrangères’ et le traité de Rome ». Ledit problème concerne une taxe spéciale...