La jurisprudences de CJUE - page 2204
Page 2204 des 24 071 résultats trouvés :
| Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Pau - France. Droit d'établissement - Exercice d'activité: artistes-peintres.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 30 avril 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les faits M. Peter Steinhauser, résidant à Biarritz et ayant la nationalité allemande, exerce la profession d'artiste peintre. Le 12 février 1983, il a introduit auprès de la municipalité de cette ville une demande de participation à l'adjudication pour la location d'une crampotte. Les crampottes sont d'anciennes remises...
Mesures d'effet équivalent: indications d'origine. Libre circulation des marchandises Mesures d'effet équivalent Protection des... Avis juridique important | 61983J0207 Arrêt de la Cour du 25 avril 1985. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Mesures d'effet équivalent: indications d'origine. - Affaire 207/83...
Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Gravenhage - Pays-Bas. Sécurité sociale - Allocations familiales. Sécurité sociale... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 23 avril 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Mme Johanna W. M. Kromhout, de nationalité néerlandaise, a divorcé le 6 mars 1981 de M. Thomas Beelitz, de nationalité allemande. Dès janvier 1980, les époux Beelitz, qui résidaient ensemble en Allemagne, s'étaient séparés, et Mme Kromhout est retournée s'installer aux Pays-Bas avec les deux enfants issus du mariage et nés respectivement le 18 mai...
Fonctionnaires - Sursis à exécution. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985O0074 Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 29 mars 1985. - Jaqueline Remy contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Sursis à exécution. - Affaire 74/85 R. Recueil de jurisprudence 1985 page 01185...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Liège - Belgique. Protection des droits des ressortissants des États membres. Libre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 28 mars 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A. 1. Nous nous prononçons aujourd'hui sur une demande de décision préjudicielle déférée par la cour d'appel de Liège dans le cadre d'une procédure pénale belge; les faits sont les suivants...
Affaire 16/84. Commission des Communautés européennes contre Irlande. Affaire 17/84. TVA - Base d'imposition en cas de reprise d'un... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 28 mars 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Par les présents recours, la Commission entend vous faire constater que les Pays-Bas et l'Irlande ont manqué aux obligations que leur impose la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette...
Licenciements collectifs. Rapprochement des législations Politique sociale ... Avis juridique important | 61983J0215 Arrêt de la Cour du 28 mars 1985. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Licenciements collectifs. - Affaire 215/83. Recueil de jurisprudence 1985 page 01039 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...
Sécurité sociale - Retenue de cotisation. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61983J0275 Arrêt de la Cour du 28 mars 1985. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Sécurité sociale - Retenue de cotisation. - Affaire 275/83. Recueil de jurisprudence 1985 page 01097 Sommaire Parties Objet du litige...
Transport combiné rail / route - Gare de débarquement dans un pays tiers. Transports ... Avis juridique important | 61984J0002 Arrêt de la Cour du 28 mars 1985. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Transport combiné rail / route - Gare de débarquement dans un pays tiers. - Affaire 2/84. Recueil de jurisprudence 1985 page 01127 Sommaire...
Concurrence - Abus de position dominante - Diffusion par télévision des films cinématographiques. Concurrence Position dominante... Avis juridique important | 61983J0298 Arrêt de la Cour du 28 mars 1985. - Comité des industries cinématographiques des Communautés européennes CICCE contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Abus de position dominante...
